R. c. Mara Properties Ltd.
Court headnote
R. c. Mara Properties Ltd. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-05-21 Recueil [1996] 2 RCS 161 Numéro de dossier 24684 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Droit fiscal Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24684 Contenu de la décision R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161 Mara Properties Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd. No du greffe: 24684. 1996: 21 mai. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu -- Perte autre qu’en capital -- Vente par la société d’un actif engagé acquis d’une filiale -- Le bien conservait-il sa nature de stock? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du juge Kempo de la Cour canadienne de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189. Pourvoi accueilli. Warren J. A. Mitchell, c.r., et Karen Sharlow, pour l’appelante. Roger Taylor et Brent Paris, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [19…
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R. c. Mara Properties Ltd. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-05-21 Recueil [1996] 2 RCS 161 Numéro de dossier 24684 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Droit fiscal Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24684 Contenu de la décision R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161 Mara Properties Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd. No du greffe: 24684. 1996: 21 mai. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu -- Perte autre qu’en capital -- Vente par la société d’un actif engagé acquis d’une filiale -- Le bien conservait-il sa nature de stock? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du juge Kempo de la Cour canadienne de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189. Pourvoi accueilli. Warren J. A. Mitchell, c.r., et Karen Sharlow, pour l’appelante. Roger Taylor et Brent Paris, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363. À notre avis, compte tenu des circonstances de l’espèce, le bien conservait sa nature de stock entre les mains de l’appelante. 2 En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189, est rétabli. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante: Thorsteinssons, Vancouver. Procureur de l’intimée: Le ministère de la Justice, Vancouver.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196