Mcintyre c. Canada (Procureur général)
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Mcintyre c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-14 Référence neutre 2006 CAF 369 Numéro de dossier A-388-05 Contenu de la décision Date : 20061114 Dossier : A-388-05 Référence : 2006 CAF 369 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SHERRILL MCINTYRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20061114 Dossier : A-388-05 Référence : 2006 CAF 369 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SHERRILL MCINTYRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne pouvons relever aucune erreur de droit ou de fait qui justifierait que la Cour intervienne. [2] En particulier, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifestement déraisonnable en concluant, au vu des faits de l’espèce, qu’avant le 31 décembre 2000 inclusivement la prestataire ne satisfaisait pas au critère d’une invalidité grave et prolongée au sens de la Loi. [3] La demande sera rejetée. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-388-05 INTITULÉ : SHERRILL MCINTYRE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CAN…
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Mcintyre c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-14 Référence neutre 2006 CAF 369 Numéro de dossier A-388-05 Contenu de la décision Date : 20061114 Dossier : A-388-05 Référence : 2006 CAF 369 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SHERRILL MCINTYRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20061114 Dossier : A-388-05 Référence : 2006 CAF 369 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SHERRILL MCINTYRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne pouvons relever aucune erreur de droit ou de fait qui justifierait que la Cour intervienne. [2] En particulier, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifestement déraisonnable en concluant, au vu des faits de l’espèce, qu’avant le 31 décembre 2000 inclusivement la prestataire ne satisfaisait pas au critère d’une invalidité grave et prolongée au sens de la Loi. [3] La demande sera rejetée. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-388-05 INTITULÉ : SHERRILL MCINTYRE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Sherrill McIntyre POUR SON PROPRE COMPTE (DEMANDERESSE) Lorne Ptack POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sherrill McIntyre POUR SON PROPRE COMPTE (DEMANDERESSE) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196