Barzelex Inc. c. Ebn Al Waleed (Le)
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Barzelex Inc. c. Ebn Al Waleed (Le) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-05 Référence neutre 2001 CAF 111 Numéro de dossier A-849-99 Contenu de la décision Date : 20010405 Dossier : A-849-99 Référence neutre : 2001 CAF 111 Coram: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM Entre: BARZELEX INC. Demanderesse/Appelante ET THE M.V. "EBN AL WALEED" et EGYPTIAN NAVIGATION CO. Défenderesses/Intimées Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001 Jugement rendu à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINS Date : 20010405 Dossier : A-849-99 Référence neutre : 2001 CAF 111 Coram: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM Entre: BARZELEX INC. Demanderesse/Appelante ET THE M.V. "EBN AL WALEED" et EGYPTIAN NAVIGATION CO. Défenderesses/Intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001) LE JUGE DESJARDINS Nous ne sommes pas convaincus que le premier juge [Barzelex Inc. v. The M.V. "EBN AL Waleed" et al., 1999 F.C.J. no 1839 (Q.L.)(Hugessen J.)] ait commis aucune des erreurs qui ont été soulevées devant nous. Nous sommes plutôt d'avis, compte tenu de la preuve devant lui, qu'il lui était possible de conclure comme il l'a fait au paragraphe 8 de ses motifs : The original, 1955, enactment of the Hague Rules was never repealed however with the result tha…
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Barzelex Inc. c. Ebn Al Waleed (Le) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-05 Référence neutre 2001 CAF 111 Numéro de dossier A-849-99 Contenu de la décision Date : 20010405 Dossier : A-849-99 Référence neutre : 2001 CAF 111 Coram: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM Entre: BARZELEX INC. Demanderesse/Appelante ET THE M.V. "EBN AL WALEED" et EGYPTIAN NAVIGATION CO. Défenderesses/Intimées Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001 Jugement rendu à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINS Date : 20010405 Dossier : A-849-99 Référence neutre : 2001 CAF 111 Coram: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM Entre: BARZELEX INC. Demanderesse/Appelante ET THE M.V. "EBN AL WALEED" et EGYPTIAN NAVIGATION CO. Défenderesses/Intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 5 avril 2001) LE JUGE DESJARDINS Nous ne sommes pas convaincus que le premier juge [Barzelex Inc. v. The M.V. "EBN AL Waleed" et al., 1999 F.C.J. no 1839 (Q.L.)(Hugessen J.)] ait commis aucune des erreurs qui ont été soulevées devant nous. Nous sommes plutôt d'avis, compte tenu de la preuve devant lui, qu'il lui était possible de conclure comme il l'a fait au paragraphe 8 de ses motifs : The original, 1955, enactment of the Hague Rules was never repealed however with the result that Turkish national law now apparently contains both a textual adoption of the Hague Rules and a national adaptation thereof as permitted by the Protocol of Signature. L'appel sera rejeté avec dépens en première instance et en appel. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010405 Dossier : A-849-99 ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM Entre: BARZELEX INC. Demanderesse/Appelante ET THE M.V. "EBN AL WALEED" et EGYPTIAN NAVIGATION CO. Défenderesses/Intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61