Joseph c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
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Joseph c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-12 Référence neutre 2001 CAF 265 Numéro de dossier A-55-00 Contenu de la décision Date : 20010912 Dossier : A-55-00 Référence neutre : 2001 CAF 265 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JOSEPH, Edvin Marina ANTON Alexand Manojan et ANTON Ronald Ahilan appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20010912 Dossier : A-55-00 Référence neutre : 2001 CAF 265 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JOSEPH, Edvin Marina ANTON Alexand Manojan et ANTON Ronald Ahilan appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 12 septembre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Bien qu'il était irrégulier pour un employé de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de transmettre des informations à Immigration Canada en dehors des cadres permis par la loi, il nous apparaît néanmoins que cette transgression n'a eu aucune influence sur le traitement de la demande des appelants par la Section du statut. [2] L'appel sera rejeté. Alice Desjardins j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS …
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Joseph c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-12 Référence neutre 2001 CAF 265 Numéro de dossier A-55-00 Contenu de la décision Date : 20010912 Dossier : A-55-00 Référence neutre : 2001 CAF 265 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JOSEPH, Edvin Marina ANTON Alexand Manojan et ANTON Ronald Ahilan appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20010912 Dossier : A-55-00 Référence neutre : 2001 CAF 265 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JOSEPH, Edvin Marina ANTON Alexand Manojan et ANTON Ronald Ahilan appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 12 septembre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Bien qu'il était irrégulier pour un employé de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de transmettre des informations à Immigration Canada en dehors des cadres permis par la loi, il nous apparaît néanmoins que cette transgression n'a eu aucune influence sur le traitement de la demande des appelants par la Section du statut. [2] L'appel sera rejeté. Alice Desjardins j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-55-00 appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 14 janvier 2000 dans le dossier IMM-6316-98. CORAM: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : JOSEPH, Edvin Marina ANTON Alexand Manojan et ANTON Ronald Ahilan appelants et LE MINSTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 12 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 12 septembre 2001 COMPARUTIONS: Me Dan Bohbot POUR LES APPELANTS Me Daniel Latulippe POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Dan Bohbot Montréal (Québec) POUR LES APPELANTS Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61