Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.

Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-16
Référence neutre
2002 CAF 389
Numéro de dossier
A-368-01
Contenu de la décision
Date : 20021016
Dossier : A-368-01
(T-320-01)
Référence neutre : 2002 CAF 389
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ELI LILLY AND COMPANY et
ELI LILLY CANADA INC.
appelantes
(défenderesses)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20021016
Dossier : A-368-01
(T-320-01)
Référence neutre : 2002 CAF 389
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
ELI LILLY AND COMPANY et
ELI LILLY CANADA INC.
appelantes
(défenderesses)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 16 octobre 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s'agit d'un appel de la décision dans laquelle un juge des requêtes a rejeté une requête visant à obtenir la radiation d'une déclaration.
[2] Nous sommes tous d'avis qu'il ne s'agit pas d'une affaire où la Cour devrait s'immiscer dans l'exercice qu'a fait le juge des requêtes de son pouvoir discrétionnaire. Il ne s'agit pas non plus d'une affaire où la Cour devrait être la première à statuer sur des questions n'ayant pas été expressément traitées par le juge des requêtes.
[3] Nous rejetterons donc l'appel. L'intimée aura droit à des dépens entre parties au montant de 10 000 $, débours et TPS compris. Notre décision dans le présent appel ne préjuge d'aucune façon du bien-fondé de la requête en jugement sommaire que les appelantes vont, selon ce qu'elles affirment, déposer devant la Section de première instance en cas de rejet du présent appel.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-368-01 (T-320-01)
INTITULÉ : ELI LILLY AND COMPANY ET
ELI LILLY CANADA INC.
c.
APOTEX INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 OCTOBRE 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Anthony G. Creber POUR LES APPELANTES
Patrick Smith
H.B. Radomski POUR L'INTIMÉE
Andrew R. Brodkin
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LES APPELANTES
Ottawa (Ontario)
Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)