Apotex inc. c. Merck & Co.
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Apotex inc. c. Merck & Co. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-11 Référence neutre 2006 CAF 296 Numéro de dossier A-35-06 Contenu de la décision Date : 20060911 Dossier : A-35-06 Référence : 2006 CAF 296 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : APOTEX INC. appelante et MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20060911 Dossier : A-35-06 Référence : 2006 CAF 296 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : APOTEX INC. appelante et MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006) LE JUGE SEXTON [1] En l’espèce, le juge de première instance a été saisi par les parties adverses de demande visant à faire modifier leurs actes de procédure à l’ouverture de l’instruction. Le litige avait déjà donné lieu à un grand nombre de questions interlocutoires. En effet, le litige a pris naissance en 1996 et il a finalement été inscrit au rôle une dizaine d’années plus tard. De toute évidence, le juge de première instance croyait que toutes…
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Apotex inc. c. Merck & Co. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-11 Référence neutre 2006 CAF 296 Numéro de dossier A-35-06 Contenu de la décision Date : 20060911 Dossier : A-35-06 Référence : 2006 CAF 296 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : APOTEX INC. appelante et MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20060911 Dossier : A-35-06 Référence : 2006 CAF 296 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : APOTEX INC. appelante et MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006) LE JUGE SEXTON [1] En l’espèce, le juge de première instance a été saisi par les parties adverses de demande visant à faire modifier leurs actes de procédure à l’ouverture de l’instruction. Le litige avait déjà donné lieu à un grand nombre de questions interlocutoires. En effet, le litige a pris naissance en 1996 et il a finalement été inscrit au rôle une dizaine d’années plus tard. De toute évidence, le juge de première instance croyait que toutes les questions litigieuses devaient être examinées à l’instruction. L’instruction a donc duré plusieurs mois et le juge de première instance a examiné les questions soulevées dans les modifications effectuées par les parties. Le juge de première instance avait le pouvoir discrétionnaire de le faire et, en fait, s’il avait refusé d’examiner ces questions, le litige opposant les parties aurait sans aucun doute duré encore plus longtemps. Nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-35-06 (APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JANVIER 2006, DOSSIER T‑2792‑96) INTITULÉ : APOTEX INC. c. MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : H.B. Radomski D.M. Scrimger Nando De Luca Miles Hastie POUR L’APPELANTE Judith Robinson Patrick Kierans Jordana Sanft Gunars Gaikis Sheldon Hamilton Nancy P. Pei Denise Lacombe POUR LES INTIMÉES Merck & Co. Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd. POUR LES INTIMÉES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodmans Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Ogilvy Renault Montréal (Québec) Smart & Biggar Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉES Merck & Co. Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd. POUR LES INTIMÉES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc.
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61