Cantieri c. Canada (Procureur général)
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Cantieri c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-10-25 Référence neutre 2006 CF 1267 Numéro de dossier T-1974-04 Contenu de la décision Date : 20061025 Dossier : T-1974-04 Référence : 2006 CF 1267 Entre : JORGE LUIS CANTIERI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 7 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire du demandeur avec dépens. Le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 1 636 $ pour les services rendus en vertu des articles 2 (6 unités), 13 (4 unités), 14 (2 unités/hre x 19 min.) et 26 (3 unités). J’ai ajusté le nombre d’unités demandées en tenant pour acquis qu’il s’agit d’un dossier peu complexe pour un avocat spécialisé en droit correctionnel. À noter que ce dernier a retiré ses réclamations concernant les articles 25 et 27 du tarif B. [3] Quant aux déboursés, ils sont allouées tels que demandés au montant de 667,16 $. En réponse aux commentaires du demandeur concernant les frais de photocopies, la pratique au sein des officiers taxateurs est d’accorder un montant forfaitaire de 0,25 $ la page pour les copies jugées nécessaires dans le cadre d’un litige. [4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est donc taxé au mo…
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Cantieri c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-10-25 Référence neutre 2006 CF 1267 Numéro de dossier T-1974-04 Contenu de la décision Date : 20061025 Dossier : T-1974-04 Référence : 2006 CF 1267 Entre : JORGE LUIS CANTIERI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 7 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire du demandeur avec dépens. Le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 1 636 $ pour les services rendus en vertu des articles 2 (6 unités), 13 (4 unités), 14 (2 unités/hre x 19 min.) et 26 (3 unités). J’ai ajusté le nombre d’unités demandées en tenant pour acquis qu’il s’agit d’un dossier peu complexe pour un avocat spécialisé en droit correctionnel. À noter que ce dernier a retiré ses réclamations concernant les articles 25 et 27 du tarif B. [3] Quant aux déboursés, ils sont allouées tels que demandés au montant de 667,16 $. En réponse aux commentaires du demandeur concernant les frais de photocopies, la pratique au sein des officiers taxateurs est d’accorder un montant forfaitaire de 0,25 $ la page pour les copies jugées nécessaires dans le cadre d’un litige. [4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est donc taxé au montant de 2 303,16 $. Un certificat est émis pour cette somme. MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 25 OCTOBRE 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1974-04 ENTRE : JORGE LUIS CANTIERI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 25 octobre 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Sylvie Bordelais Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61