Société Radio-Canada c. Syndicat des communications de Radio-Canada

Société Radio-Canada c. Syndicat des communications de Radio-Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-09-30
Référence neutre
2002 CAF 352
Numéro de dossier
A-518-02
Contenu de la décision
Date : 20020930
Dossier : A-518-02
Référence neutre : 2002 CAF 352
ENTRE :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
demanderesse
et
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE
RADIO-CANADA (FNC-CSN)
et
SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S ET ARTISAN(E)S DU
RÉSEAU FRANÇAIS DE RADIO-CANADA
et
ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
et
SYNDICAT CANADIEN DE LA
FONCTION PUBLIQUE
et
LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS ET SUPERVISEURS
DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le 28 août 2002, le Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil » ) rejetait une demande de récusation présentée par la demanderesse à l'égard de Me Michele A. Pineau, agissant à titre de présidente du panel siégeant pour entendre la demande de révision des unités de négociation, déposée par la demanderesse le 15 décembre 2000 devant le Conseil (dossier 21829-C du Conseil).
[2] Le 20 septembre 2002, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire devant cette Cour à l'encontre de la décision du Conseil en date du 28 août 2002. Par sa requête en l'instance, la demanderesse vise à obtenir un sursis des procédures dans les dossiers 21829-C et 20699-C du Conseil. Spécifiquement, 31 journées d'audience ont été tenues depuis deux ans et le Conseil a prévu 13 journées d'audience supplémentaires, à compter du 2 octobre 2002.
[3] La demanderesse me demande de suspendre les procédures devant le Conseil jusqu'à ce que cette Cour ait disposé de sa demande de contrôle judiciaire.
[4] Malheureusement pour la demanderesse, un examen attentif du dossier et plus particulièrement des transcriptions des audiences tenues devant le panel présidé par Me Pineau les 15 et 16 avril 2002, ne me convainc pas de l'existence d'une question sérieuse.
[5] Par conséquent, la requête de la demanderesse sera rejetée avec frais.
« Marc Nadon »
juge
Montréal (Québec)
Le 30 septembre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020930
Dossier : A-518-02
Entre :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
demanderesse
et
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE
RADIO-CANADA (FNC-CSN)
et
SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S ET ARTISAN(E)S DU RÉSEAU FRANÇAIS
DE RADIO-CANADA
et
ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
et
SYNDICAT CANADIEN DE LA
FONCTION PUBLIQUE
et
LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS
ET SUPERVISEURS
DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-518-02
INTITULÉ :
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
demanderesse
et
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE
RADIO-CANADA (FNC-CSN)
et
SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S ET ARTISAN(E)S DU
RÉSEAU FRANÇAIS DE RADIO-CANADA
et
ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
et
SYNDICAT CANADIEN DE LA
FONCTION PUBLIQUE
et
LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS ET SUPERVISEURS
DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 30 septembre 2002
COMPARUTIONS:
Me Bernard Amyot/ POUR LA DEMANDERESSE
Me Alexandre Buswell
Me Eric Lévesque/ POUR LE DÉFENDEUR
Me Clément Groleau SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE RADIO-CANADA (FNC-CSN)
Me Gino Castiglio POUR LE DÉFENDEUR
SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S ET ARTISAN(E)S DU RÉSEAU FRANÇAIS DE RADIO-CANADA
Me Jean-Pierre Belhumeur POUR LA DÉFENDERESSE
ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
Me Michael Cohen POUR LE DÉFENDEUR
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Me Pascale-Sonia Roy/ POUR L'INTERVENANT
Me Marie-Claude Grignon CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Heenan Blaikie POUR LA DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
Sauvé et Roy POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec) SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE RADIO-CANADA (FNC-CSN)
Groleau et associés POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec) SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE RADIO-CANADA (FNC-CSN)
Castiglio & Associés POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec) SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S ET ARTISAN(E)S DU RÉSEAU FRANÇAIS DE RADIO-CANADA
Stikeman Elliott POUR LA DÉFENDERESSE
Montréal (Québec) ASSOCIATION DES RÉALISATEURS
Melançon Marceau Grenier POUR LE DÉFENDEUR
Montréal (Québec) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Cavalluzzo Hayes Shilton POUR LA DÉFENDERESSE
Toronto (Ontario) LA GUIDE CANADIENNE DES MÉDIAS
Pink Breen Larkin POUR LE DÉFENDEUR
Halifax (Nouvelle-Ecosse) SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
Services juridiques POUR LA PARTIE INTERVENANTE
Conseil canadien des relations CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS
industrielles INDUSTRIELLES
Ottawa (Ontario)