Condo c. Canada (Procureur Général)
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Condo c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-08-14 Référence neutre 2003 CF 980 Numéro de dossier T-33-03 Contenu de la décision Date: 20030814 Dossier: T-33-03 Référence: 2003 CF 980 ENTRE: RICHARD CONDO Requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le requérant, ayant déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 6 mars 2003, l'intimé à droit à ses frais selon les dispositions de la règle 402. Le 7 mai 2003 Me Sébastien Gagné, avocat au Ministère de la Justice, déposait le mémoire de frais de l'intimé et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du requérant dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation dudit mémoire. [2] Les services à taxer sous les articles 5 et 6 ainsi que les services rendus sous les articles 25 et 26 sont accordés. De plus les frais de photocopie, réclamés pour le dépôt du dossier de requête de l'intimé, me semblent également raisonnables. [3] Les frais de l'intimé seront donc taxés et alloués au montant de 1 825,00$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 14 août 2003 (Signé) François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-33-03 ENTRE: RICHARD CONDO Requérant -et-…
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Condo c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-08-14 Référence neutre 2003 CF 980 Numéro de dossier T-33-03 Contenu de la décision Date: 20030814 Dossier: T-33-03 Référence: 2003 CF 980 ENTRE: RICHARD CONDO Requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le requérant, ayant déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 6 mars 2003, l'intimé à droit à ses frais selon les dispositions de la règle 402. Le 7 mai 2003 Me Sébastien Gagné, avocat au Ministère de la Justice, déposait le mémoire de frais de l'intimé et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du requérant dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation dudit mémoire. [2] Les services à taxer sous les articles 5 et 6 ainsi que les services rendus sous les articles 25 et 26 sont accordés. De plus les frais de photocopie, réclamés pour le dépôt du dossier de requête de l'intimé, me semblent également raisonnables. [3] Les frais de l'intimé seront donc taxés et alloués au montant de 1 825,00$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 14 août 2003 (Signé) François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-33-03 ENTRE: RICHARD CONDO Requérant -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse) MOTIFS FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS: 14 août 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Diane Magas pour le reqérant Ottawa, Ontario Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour l'intimé
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