Coda c. Canada (Ministre du Développement social du Canada)
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Coda c. Canada (Ministre du Développement social du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-31 Référence neutre 2005 CAF 206 Numéro de dossier A-352-04 Contenu de la décision Date : 20050531 Dossier : A-352-04 Référence : 2005 CAF 206 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : JOSEPH CODA appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EVANS Date : 20050531 Dossier : A-352-04 Référence : 2005 CAF 206 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : JOSEPH CODA appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005) LE JUGE EVANS [1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, Joseph Coda demande à la Cour d'annuler une décision de la Commission d'appel des pensions en date du 4 octobre 2002, dans laquelle elle a rejeté un appel d'une décision du tribunal de révision. La Commission a décidé que M. Coda n'avait pas droit à des prestations d'invalidité prolongée parce que, en décembre 1997 ou avant décembre 1997, quand il avait terminé pour la dernière fois la période minimale d'admissibilité, son invalidité n'était pas « grave » au sens de l'article 42 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8. [2] Nous sommes tous d…
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Coda c. Canada (Ministre du Développement social du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-31 Référence neutre 2005 CAF 206 Numéro de dossier A-352-04 Contenu de la décision Date : 20050531 Dossier : A-352-04 Référence : 2005 CAF 206 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : JOSEPH CODA appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EVANS Date : 20050531 Dossier : A-352-04 Référence : 2005 CAF 206 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : JOSEPH CODA appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005) LE JUGE EVANS [1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, Joseph Coda demande à la Cour d'annuler une décision de la Commission d'appel des pensions en date du 4 octobre 2002, dans laquelle elle a rejeté un appel d'une décision du tribunal de révision. La Commission a décidé que M. Coda n'avait pas droit à des prestations d'invalidité prolongée parce que, en décembre 1997 ou avant décembre 1997, quand il avait terminé pour la dernière fois la période minimale d'admissibilité, son invalidité n'était pas « grave » au sens de l'article 42 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8. [2] Nous sommes tous d'avis que la demande doit être rejetée. La Commission a appliqué les bons critères juridiques pour déterminer si l'invalidité de M. Coda était « grave » et nous ne sommes pas persuadés que cette application de la loi aux faits ait été manifestement déraisonnable. On ne peut pas non plus dire que la Commission ait commis une erreur susceptible de révision en ne tenant pas compte d'une preuve importante de la « gravité » de l'invalidité de M. Coda. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-352-04 INTITULÉ : Joseph Coda c. Le ministre du Développement social du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mai 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : David. W. Shannon POUR L'APPELANT Marcus Davies POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : David W. Shannon Law Office Thunder Bay (Ontario) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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