Canada (Procureur Général) c. Thiara

Canada (Procureur Général) c. Thiara
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-12-10
Référence neutre
2001 CAF 386
Numéro de dossier
A-778-00
Contenu de la décision
Date : 20011210
Dossier : A-778-00
Référence neutre : 2001 CAF 386
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
appelant
et
MANJIT THIARA
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 décembre 2001.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 décembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
Date : 20011210
Dossier : A-778-00
Référence neutre : 2001 CAF 386
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
appelant
et
MANJIT THIARA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Vancouver, le lundi 10 décembre 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La décision de la Cour dans Canada (Procureur général) c. Haberman, [2000] A.C.F. no 1215, n'est pas déterminante quant à l'issue du présent appel. Les litiges relatifs au nombre d'heures exercées dans le cadre d'un emploi assurable doivent, conformément au paragraphe 90(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, être tranchés par un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada autorisé par le ministre. Le conseil arbitral, le juge-arbitre et donc la Cour n'ont pas compétence, dans le cadre d'un appel de la décision d'un juge-arbitre, pour rendre une telle décision.
[2] La demande de contrôle judiciaire est donc accueillie, la décision du juge-arbitre est infirmée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que le conseil arbitral et le juge-arbitre n'avaient pas compétence pour entendre l'appel.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-778-00
INTITULÉ : PGC c. Manjit Thiara
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 décembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NOËL ET MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 10 décembre 2001
COMPARUTIONS :
Keitha Richardson POUR L'APPELANT
Manjit Thiara (M. Sabi Virk) POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Manjit Thiara POUR L'INTIMÉ
Surrey (C.-B.)