R. c. Hawkins
Court headnote
R. c. Hawkins Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-04-28 Recueil [1993] 2 RCS 157 Numéro de dossier 23035 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23035 Contenu de la décision R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Gordon Hawkins Intimé Répertorié: R. c. Hawkins No du greffe: 23035. 1993: 28 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Droit à l'assistance d'un avocat ‑‑ Détention ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b) . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1992), 72 C.C.C. (3d) 524, 9 C.R.R. (2d) 245, 14 C.R. (4th) 286, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Wayne Gorman, pour l'appelante. Alan D. Gold, pour l'intimé. //Le juge Cory// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Cory ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d'avis que, d'après les faits de l'espèce, l'intimé n'a …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Hawkins Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-04-28 Recueil [1993] 2 RCS 157 Numéro de dossier 23035 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23035 Contenu de la décision R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Gordon Hawkins Intimé Répertorié: R. c. Hawkins No du greffe: 23035. 1993: 28 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Droit à l'assistance d'un avocat ‑‑ Détention ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b) . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1992), 72 C.C.C. (3d) 524, 9 C.R.R. (2d) 245, 14 C.R. (4th) 286, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Wayne Gorman, pour l'appelante. Alan D. Gold, pour l'intimé. //Le juge Cory// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Cory ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d'avis que, d'après les faits de l'espèce, l'intimé n'a pas été détenu. Il s'ensuit qu'il n'a pu y avoir aucune atteinte aux droits que lui garantit l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés . Le pourvoi est donc accueilli. L'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Wayne Gorman, St. John's. Procureurs de l'intimé: Gold & Fuerst, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196