Jean-Pierre c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté)

Jean-Pierre c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-09-26
Référence neutre
2017 CAF 200
Numéro de dossier
A-284-16
Contenu de la décision
Date : 20170926
Dossier : A-284-16
Référence : 2017 CAF 200
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GANDHI JEAN PIERRE
demandeur
et
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 septembre 2017.
Ordonnance rendue à Montréal (Québec), le 26 septembre 2017.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
DE LA COUR
Date : 20170926
Dossier : A-284-16
Référence : 2017 CAF 200
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GANDHI JEAN PIERRE
demandeur
et
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2017)
[1] La requête en récusation est rejetée.
[2] Le principe énoncé dans l’arrêt R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484 selon lequel il existe une forte présomption que les juges rendront justice en toute impartialité s’applique d’autant plus lorsqu’il s’agit de décisions rendues par une formation unanime d’une cour d’appel.
[3] À la base, la requête de Monsieur Jean-Pierre découle du fait qu’il n’est pas d’accord avec les décisions rendues par les tribunaux administratifs et celles rendues par les formations qui ont tranché les demandes de contrôle judiciaire à l’encontre de ces décisions. En plus, Monsieur Jean-Pierre s’est livré à un procès d’intention qui l’a amené à mettre de l’avant des propos qui pourraient avoir de lourdes conséquences s’ils étaient répétés.
[4] Selon nous, la personne raisonnable et bien informée qui étudierait la requête en profondeur de façon réaliste et pratique conclurait selon toute vraisemblance que la requête n’est pas bien fondée et que la Cour rendra une décision juste.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-284-16
INTITULÉ :
GANDHI JEAN PIERRE c. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 26 septembre 2017
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR:
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA COUR
COMPARUTIONS :
Ghandi Jean-Pierre
Pour le demandeur
SE REPRÉSENTE LUI-MÊME
Zorica Guzina
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour le défendeur