Genest c. Bell Mobilité inc.
Court headnote
Genest c. Bell Mobilité inc. Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-10-28 Référence neutre 2003 TCDP 35 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - Bell Mobilité Inc. l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DE RAPPORT MÉDICAL 2003 TCDP 35 2003/10/28 MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité inc., le ou avant le 10 octobre 2003, l'ensemble des dossiers médicaux de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] Le procureur du plaignant a informé le Tribunal que Marc Genest avait tenté d'obtenir le dossier médical de son conjoint décédé auprès du C. L. S. C. Métro, 1 801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et de l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar, Montréal (Québec) H3G 1A4. [3] Ces institutions médicales refusent d'accéder à la demande du plaignant à moins d'être requises de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne au : C. L. S. C. Métro, 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et à l'Hôpital général d…
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Genest c. Bell Mobilité inc. Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-10-28 Référence neutre 2003 TCDP 35 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - Bell Mobilité Inc. l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DE RAPPORT MÉDICAL 2003 TCDP 35 2003/10/28 MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité inc., le ou avant le 10 octobre 2003, l'ensemble des dossiers médicaux de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] Le procureur du plaignant a informé le Tribunal que Marc Genest avait tenté d'obtenir le dossier médical de son conjoint décédé auprès du C. L. S. C. Métro, 1 801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et de l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar, Montréal (Québec) H3G 1A4. [3] Ces institutions médicales refusent d'accéder à la demande du plaignant à moins d'être requises de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne au : C. L. S. C. Métro, 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et à l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar,Montréal (Québec) H3G 1A4 [5] de remettre à Marc Genest le dossier médical complet de M. Antoine Tamaz. Signée par Roger Doyon Le 28 octobre 2003 OTTAWA, Ontario AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T753/0303 INTITULÉ DE LA CAUSE : Marc Genest c. Bell Mobilité inc. ORDONNACE DU TRIBUNAL EN DATE DU : Le 28 octobre 2003 ONT COMPARU : Me Noël Saint-Pierre Pour le plaignant Me Patrick O'Rourke Pour la Commission canadienne des droits de la personne Me Dominique Benoît Pour l'intimée
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca