Misek c. Canada
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Misek c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-28 Référence neutre 2015 CAF 24 Numéro de dossier A-103-14 Contenu de la décision Date : 20150128 Dossier : A-103-14 Référence : 2015 CAF 24 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : PETER MISEK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL Date : 20150128 Dossier : A-103-14 Référence : 2015 CAF 24 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : PETER MISEK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015.) LE JUGE EN CHEF NOËL [1] Avec le consentement des parties, l'appel est partiellement accueilli, et l'affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvelles cotisations pour les années d'imposition 2007, 2008 et 2009. Il doit tenir pour acquis que l'appelant a droit aux déductions pour amortissement demandées conformément à la colonne 13 du tableau 3.3, dont copie est jointe au jugement. [2] L'appel est à tous autres égards rejeté. [3] L'appelant a droit aux débours, que nous fixons à la somme globale de 1 000 $. « Marc Noël » Juge en chef Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCR…
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Misek c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-28 Référence neutre 2015 CAF 24 Numéro de dossier A-103-14 Contenu de la décision Date : 20150128 Dossier : A-103-14 Référence : 2015 CAF 24 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : PETER MISEK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL Date : 20150128 Dossier : A-103-14 Référence : 2015 CAF 24 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : PETER MISEK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 janvier 2015.) LE JUGE EN CHEF NOËL [1] Avec le consentement des parties, l'appel est partiellement accueilli, et l'affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvelles cotisations pour les années d'imposition 2007, 2008 et 2009. Il doit tenir pour acquis que l'appelant a droit aux déductions pour amortissement demandées conformément à la colonne 13 du tableau 3.3, dont copie est jointe au jugement. [2] L'appel est à tous autres égards rejeté. [3] L'appelant a droit aux débours, que nous fixons à la somme globale de 1 000 $. « Marc Noël » Juge en chef Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-103-14 APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE CAMPBELL J. MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT LE 10 SEPTEMBRE 2013, DOSSIER No 2012‑2738(IT)I INTITULÉ : PETER MISEK c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (colombie‑Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : le 28 janvier 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF NOËL COMPARUTIONS : Frank Misek pour l'appelant (agissant pour son propre compte) Matthew W. Turnell POUR l'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196