Toby Creek Estates Ltd. c. Canada

Toby Creek Estates Ltd. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-04-10
Référence neutre
2014 CAF 94
Numéro de dossier
14-A-13
Contenu de la décision
Date : 20140410
Dossier : 14-A-13
Référence : 2014 CAF 94
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
TOBY CREEK ESTATES LTD.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE NOËL
Date : 20140410
Dossier : 14-A-13
Référence : 2014 CAF 94
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
TOBY CREEK ESTATES LTD.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] La demanderesse présente une requête en prorogation du délai imparti pour interjeter appel d’une décision rendue par le juge en chef Rip dans laquelle il a annulé les avis d’appel déposés auprès de la Cour canadienne de l’impôt parce qu’ils n’avaient pas été déposés dans le délai de 90 jours prévu à l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.).
[2] La défenderesse s’oppose à la requête pour le motif que la demanderesse n’a pas de cause défendable à soumettre en appel. Il s’agit du premier facteur à examiner pour disposer d’une requête de nature semblable à celle dont la Cour est saisie.
[3] En l’espèce, l’appelante éventuelle n’a pas d’argument défendable étant donné que le dossier révèle que les avis d’appel devant la Cour de l’impôt n’ont été déposés qu’environ cinq ans après la délivrance des avis de ratification. Selon l’article 167, la Cour de l’impôt ne peut proroger le délai prescrit pour déposer un avis d’appel que si cet avis est déposé dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours prévu à l’article 169.
[4] Il s’ensuit que le juge de la Cour de l’impôt n’avait d’autre choix que d’annuler les soi‑disant avis d’appel et qu’aucun motif n’est susceptible de justifier que la Cour intervienne.
[5] La requête en prorogation de délai est donc rejetée.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
14-A-13
INTITULÉ :
TOBY CREEK ESTATES LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS :
LE 10 AVRIL 2014
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Toby Creek Estates Ltd.
LA DEMANDERESSE
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Paige MacPherson
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE