Kassam c. Canada

Kassam c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-10-05
Référence neutre
2004 CAF 331
Numéro de dossier
A-136-03
Contenu de la décision
Date : 20041005
Dossier : A-136-03
Référence : 2004 CAF 331
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINAZ KASSAM
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
défendeurs
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE
Date : 20041005
Dossier : A-136-03
Référence : 2004 CAF 331
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MINAZ KASSAM
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie.
[2] On a jugé que le demandeur n'exerçait pas d'emploi assurable au cours de sa période de référence, et ce, en raison de la production de faux relevés d'emploi et de la décision prise par Revenu Canada relativement au caractère assurable de l'emploi exercé par le demandeur. On a également jugé que le demandeur avait fait à la Commission des déclarations fausses et trompeuses, ce qui a donné lieu à une pénalité. Ces conclusions s'appuient sur la preuve.
[3] Pour ce qui est des arguments soumis par le demandeur relativement à l'audition conjointe des quatre appels par un juge-arbitre, à l'omission de fournir un enregistrement et au retard, ils ont été rejetés aujourd'hui dans le dossier connexe A-135-03. Il n'y a aucune raison de répéter les motifs déjà donnés dans ce dossier.
[4] La demande devrait être rejetée avec dépens, mais, puisque les dossiers A-134-03, A-135-03, A-136-03 et A-137-03 ont été entendus conjointement par la Cour, il devrait y avoir un seul mémoire de dépens relativement à l'audience.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-136-03
INTITULÉ : MINAZ KASSAM
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE)
COMPARUTIONS :
Moez Kassam POUR LE DEMANDEUR
(en tant que représentant)
Maria Molloy POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada