Provost c. Canada (Procureur général)

Provost c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-22
Référence neutre
2007 CAF 343
Numéro de dossier
A-98-07
Contenu de la décision
Date : 20071022
Dossier : A-98-07
Référence : 2007 CAF 343
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DEAN PROVOST
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta) le 22 octobre 2007
Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta) le 22 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20071022
Dossier : A-98-07
Référence : 2007 CAF 343
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DEAN PROVOST
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Calgary (Alberta) le 22 octobre 2007)
LE JUGE PELLETIER
[1] Nous sommes tous d’avis que la décision du juge-arbitre doit être annulée et que l’affaire doit être renvoyée au juge-arbitre en chef ou à la personne désignée par lui pour qu’il rende une nouvelle décision.
[2] Les questions soulevées dans sa demande portaient sur la définition de l’unité de travail appropriée (« usine, atelier ou autre établissement ») et sur l’existence d’un arrêt de travail. Pour répondre à cette dernière question, il était nécessaire de déterminer dans quelle mesure les employés étaient demeurés au travail ou y étaient retournés et l’ampleur des activités exercées au sein de l’unité de travail. Le juge-arbitre a annulé la décision du conseil arbitral sans avoir identifié l’unité de travail appropriée. Il a tiré une conclusion au sujet des présences d’employés en retenant un chiffre parmi une foule d’autres dans le dossier sans expliquer pourquoi il préférait ce chiffre aux autres.
[3] Dans ces conditions, le juge-arbitre n’a pas justifié sa décision de modifier la décision du conseil arbitral. En conséquence, l’affaire doit être renvoyée pour être jugée de nouveau.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-98-07
INTITULÉ : DEAN PROVOST et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 22 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Dean Provost
POUR L’APPELANT
Darcie Charlton
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ