R. c. Drolet
Court headnote
R. c. Drolet Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-10-09 Recueil [1990] 2 RCS 1107 Numéro de dossier 21324 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21324 Contenu de la décision R. c. Drolet, [1990] 2 R.C.S. 1107 Pierre Drolet Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Drolet No du greffe: 21324. 1990: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Conduite avec facultés affaiblies ‑‑ Garde et contrôle d'un véhicule à moteur ‑‑ L'infraction d'avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur alors que le taux d'alcoolémie dépasse .08 est‑elle comprise dans celle d'avoir conduit un tel véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1988), 14 M.V.R. (2d) 50, 20 Q.A.C. 94, qui a rejeté l'appel de l'accusé à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure[1], qui avait confirmé le jugement de la Cour des sessions de la paix[2], déclarant l'accusé coupable d'avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur alors que son taux d'alcoolémie excédait .08 contrairement à l'art. 236 du Code criminel . Pourvoi rejeté. Alain Dumas, pour l'appelant. Alain Gaumont, pour l'intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le jug…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Drolet Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-10-09 Recueil [1990] 2 RCS 1107 Numéro de dossier 21324 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21324 Contenu de la décision R. c. Drolet, [1990] 2 R.C.S. 1107 Pierre Drolet Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Drolet No du greffe: 21324. 1990: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Conduite avec facultés affaiblies ‑‑ Garde et contrôle d'un véhicule à moteur ‑‑ L'infraction d'avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur alors que le taux d'alcoolémie dépasse .08 est‑elle comprise dans celle d'avoir conduit un tel véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1988), 14 M.V.R. (2d) 50, 20 Q.A.C. 94, qui a rejeté l'appel de l'accusé à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure[1], qui avait confirmé le jugement de la Cour des sessions de la paix[2], déclarant l'accusé coupable d'avoir eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur alors que son taux d'alcoolémie excédait .08 contrairement à l'art. 236 du Code criminel . Pourvoi rejeté. Alain Dumas, pour l'appelant. Alain Gaumont, pour l'intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Gaumont. Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Nous sommes d'accord avec les motifs du juge LeBel, et le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Hamel, Lavoie & Associés, Québec. Procureur de l'intimée: Alain Gaumont, Québec. [1] C.S. Québec, no 200‑36‑000004‑861, le 19 février 1986. [2] C.S.P. Québec, no 200‑01‑4630‑85, le 20 décembre 1985.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61