Pearson c. Canada
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Pearson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-07 Référence neutre 2009 CAF 359 Numéro de dossier A-8-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091207 Dossier : A-8-09 Référence : 2009 CAF 359 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER, et JAMES ROSCOE HOAD appelants et SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU Canada et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091207 Dossier : A-8-09 Référence : 2009 CAF 359 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER, et JAMES ROSCOE HOAD appelants et SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement par lequel le juge Hughes (2008 CF 1367) a rejeté l’appel de l’ordonnance par laquelle le protonotaire Aalto (2008 CF 1161) avait radié la déclaration des appelants sans aut…
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Pearson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-07 Référence neutre 2009 CAF 359 Numéro de dossier A-8-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091207 Dossier : A-8-09 Référence : 2009 CAF 359 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER, et JAMES ROSCOE HOAD appelants et SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU Canada et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091207 Dossier : A-8-09 Référence : 2009 CAF 359 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER, et JAMES ROSCOE HOAD appelants et SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement par lequel le juge Hughes (2008 CF 1367) a rejeté l’appel de l’ordonnance par laquelle le protonotaire Aalto (2008 CF 1161) avait radié la déclaration des appelants sans autorisation de la modifier. On ne nous a pas convaincus que la décision du juge Hughes était erronée en droit ou que le juge Justice Hughes a commis une erreur justifiant l’intervention de notre Cour. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-8-09 (APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 DÉCEMBRE 2009 PAR LE JUGE HUGHES DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1430-07) INTITULÉ : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON et autres c. SA MAJESTÉ LA REINE et autres LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 DÉCEMBRE 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES SEXTON, EVANS & SHARLOW) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Charles Roach POUR LES APPELANTS James Gorham Susan Keenan POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : ROACH, SCHWARTZ & ASSOCIATES Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196