Canada (Procureur général) c. Meredith
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Canada (Procureur général) c. Meredith Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-12 Référence neutre 2009 CAF 326 Numéro de dossier A-239-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-239-09 Référence : 2009 CAF 326 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et robert meredith ET brian roach (représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada) intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS Date : 20091112 Dossier : A-239-09 Référence : 2009 CAF 326 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et robert meredith ET brian roach (représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009) LE JUGE EN CHEF BLAIS [1] Il s’agit de l’appel d’une décision en date du 1er juin 2009 par laquelle le juge Lemieux de la Cour fédérale a accueilli une requête en modification d’une demande de contrôle judiciaire. [2] Cette décision de permettre la modification est une décision discrétionnaire, et elle ne peut être annulée que lorsque le juge des requêtes s’est trompé quant aux principes de droit à ap…
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Canada (Procureur général) c. Meredith Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-12 Référence neutre 2009 CAF 326 Numéro de dossier A-239-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091112 Dossier : A-239-09 Référence : 2009 CAF 326 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et robert meredith ET brian roach (représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada) intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS Date : 20091112 Dossier : A-239-09 Référence : 2009 CAF 326 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et robert meredith ET brian roach (représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009) LE JUGE EN CHEF BLAIS [1] Il s’agit de l’appel d’une décision en date du 1er juin 2009 par laquelle le juge Lemieux de la Cour fédérale a accueilli une requête en modification d’une demande de contrôle judiciaire. [2] Cette décision de permettre la modification est une décision discrétionnaire, et elle ne peut être annulée que lorsque le juge des requêtes s’est trompé quant aux principes de droit à appliquer ou a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits. [3] L’appelant ne nous a pas convaincus que dans les circonstances uniques et précises de cette affaire, nous devrions intervenir. [4] Le juge des requêtes a, dans la partie finale de son endossement, répondu aux arguments soulevés par l’appelant. [5] L’appel sera rejeté avec dépens. « Pierre Blais » Juge en chef Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-239-09 Appel d’une décision du juge Lemieux de la Cour fédérale, rendu le 1er juin 2009 (T-50-09). INTITULÉ : PGC c. Robert Meredith ET Brian Roach LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 NOVEMBRE 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF BLAIS COMPARUTIONS : J. Sanderson Graham POUR L’APPELANT Christopher Rootham POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANT Nelligan O'Brien Payne Avocats Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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