White c. Canada
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White c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-12-16 Référence neutre 2003 CAF 478 Numéro de dossier A-400-02 Contenu de la décision Date : 20031216 Dossier : A-400-02 Référence : 2003 CAF 478 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : JEFFREY WHITE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20031216 Dossier : A-400-02 Référence : 2003 CAF 478 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : JEFFREY WHITE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003) LE JUGE SEXTON [1] L'appelant interjette appel du jugement dans lequel la Cour de l'impôt a rejeté son appel concernant les frais d'intérêts relatifs à l'aménagement immobilier qu'il a déduits pour les années 1994 et 1995. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a admis la déduction de certains frais mais a refusé la déduction de la majeure partie de ceux-ci parce qu'il n'était pas en mesure de conclure, en se fondant sur la preuve dont il disposait, que l'argent que l'appelant prétendait avoir dépensé pour financer le projet avait réellement été utilisé à cette fin. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelant avait omis de tenir des livres adéquats pouvant servir de preuve relativement à s…
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White c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-12-16 Référence neutre 2003 CAF 478 Numéro de dossier A-400-02 Contenu de la décision Date : 20031216 Dossier : A-400-02 Référence : 2003 CAF 478 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : JEFFREY WHITE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20031216 Dossier : A-400-02 Référence : 2003 CAF 478 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : JEFFREY WHITE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003) LE JUGE SEXTON [1] L'appelant interjette appel du jugement dans lequel la Cour de l'impôt a rejeté son appel concernant les frais d'intérêts relatifs à l'aménagement immobilier qu'il a déduits pour les années 1994 et 1995. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a admis la déduction de certains frais mais a refusé la déduction de la majeure partie de ceux-ci parce qu'il n'était pas en mesure de conclure, en se fondant sur la preuve dont il disposait, que l'argent que l'appelant prétendait avoir dépensé pour financer le projet avait réellement été utilisé à cette fin. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelant avait omis de tenir des livres adéquats pouvant servir de preuve relativement à ses emprunts, à l'affectation de l'argent emprunté et aux frais d'intérêts payés à l'égard de ces emprunts. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que le témoignage de l'appelant n'était pas suffisamment digne de foi. [3] Le juge de la Cour de l'impôt était beaucoup mieux placé que la Cour pour évaluer la preuve volumineuse et confuse qui lui avait été présentée. [4] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis une erreur en appliquant le mauvais critère juridique ou qu'il ait mal interprété le paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [5] L'appel sera rejeté avec dépens. « J. E. Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-400-02 INTITULÉ : JEFFREY WHITE appelant c. SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 DÉCEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STONE, SEXTON ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE LE 16 DÉCEMBRE 2003 PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS: Douglas Langley POUR L'APPELANT Bobby Sood POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Douglas Langley Markham (Ontario) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE Date : 20031216 Dossier : A-400-02 Toronto (Ontario), le 16 décembre 2003 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : JEFFREY WHITE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B.
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