Québec (Procureur général) c. Publications Photo-Police Inc.
Court headnote
Québec (Procureur général) c. Publications Photo-Police Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-04-27 Recueil [1990] 1 RCS 851 Numéro de dossier 21046 Juges Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21046 Contenu de la décision Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851 Le procureur général de la province de Québec Appelant c. Les Publications Photo‑Police Incorporée, Guy Bourdon et Michel Lecomte Intimés Répertorié: Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc. No du greffe: 21046. 1990: 27 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Outrage au tribunal ‑‑ Transgression d'une ordonnance de non‑publication ‑‑ Compétence de la Cour supérieure. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577. POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.L. 664, 16 Q.A.C. 116, 42 C.C.C. (3d) 220, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, qui avait déclaré les intimés coupables d'outrage au tribunal. Pourvois accueillis. Ginette Kirouac, pour l'appelant. Personne n'a comparu pour les intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge Lamer ‑‑ Nous…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
Québec (Procureur général) c. Publications Photo-Police Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-04-27 Recueil [1990] 1 RCS 851 Numéro de dossier 21046 Juges Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21046 Contenu de la décision Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851 Le procureur général de la province de Québec Appelant c. Les Publications Photo‑Police Incorporée, Guy Bourdon et Michel Lecomte Intimés Répertorié: Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc. No du greffe: 21046. 1990: 27 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Outrage au tribunal ‑‑ Transgression d'une ordonnance de non‑publication ‑‑ Compétence de la Cour supérieure. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577. POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.L. 664, 16 Q.A.C. 116, 42 C.C.C. (3d) 220, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, qui avait déclaré les intimés coupables d'outrage au tribunal. Pourvois accueillis. Ginette Kirouac, pour l'appelant. Personne n'a comparu pour les intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis, et ce, pour les raisons énoncées dans l'arrêt de notre Cour R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577, d'accueillir ces pourvois et de rétablir les condamnations prononcées par le juge de la Cour supérieure. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Ginette Kirouac, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61