Elke c. Canada
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Elke c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-11 Référence neutre 2003 CAF 73 Numéro de dossier A-262-01 Contenu de la décision Date : 20030211 Dossier : A-262-01 Référence neutre : 2003 CAF 73 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JO-ANN ELKE et STEVEN HISCOCK demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030211 Dossier : A-262-01 Référence neutre : 2003 CAF 73 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JO-ANN ELKE et STEVEN HISCOCK demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 11 février 2003) LE JUGE DESJARDINS [1] Après que le juge en chef adjoint Bowman eut rendu son jugement contre les demandeurs le 15 mars 2001, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] A.C.S. no 46 (QL). [2] Les deux parties conviennent que la décision du juge en chef adjoint Bowman devrait donc être annulée. [3] Il reste à trancher la question du montant des dépenses à être déduites. [4] Vu que le juge en chef adjoint Bowman n'a tiré aucune conclusion sur cette question, l'affaire lui sera renvoyée pour qu'il la tranche. Les parties peuvent présenter d'autres éléments de preuve à c…
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Elke c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-11 Référence neutre 2003 CAF 73 Numéro de dossier A-262-01 Contenu de la décision Date : 20030211 Dossier : A-262-01 Référence neutre : 2003 CAF 73 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JO-ANN ELKE et STEVEN HISCOCK demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 février 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030211 Dossier : A-262-01 Référence neutre : 2003 CAF 73 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JO-ANN ELKE et STEVEN HISCOCK demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 11 février 2003) LE JUGE DESJARDINS [1] Après que le juge en chef adjoint Bowman eut rendu son jugement contre les demandeurs le 15 mars 2001, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] A.C.S. no 46 (QL). [2] Les deux parties conviennent que la décision du juge en chef adjoint Bowman devrait donc être annulée. [3] Il reste à trancher la question du montant des dépenses à être déduites. [4] Vu que le juge en chef adjoint Bowman n'a tiré aucune conclusion sur cette question, l'affaire lui sera renvoyée pour qu'il la tranche. Les parties peuvent présenter d'autres éléments de preuve à cet égard. Les demandeurs auront droit à leurs dépens dans notre Cour. [5] La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie, la décision du juge en chef adjoint Bowman sera annulée et l'affaire lui sera renvoyée pour qu'il détermine, après qu'il aura reçu les éléments de preuve additionnels que les parties pourront décider de lui soumettre, le montant des dépenses à être déduites. En définitive, les demandeurs auront droit à leurs dépens dans notre Cour. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-262-01 INTITULÉ : Jo-Ann Elke et Steven Hiscock c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 février 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef Richard et les juges Desjardins et Rothstein) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Desjardins COMPARUTIONS : Emilio Binavince et Helen Lanctôt POUR LES DEMANDEURS Roger Leclaire POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Binavince Smith Ottawa (Ontario) POUR LES DEMANDEURS Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196