A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-01-22
Référence neutre
2020 CF 19
Numéro de dossier
IMM-2069-19
Contenu de la décision
Date : 20200122
Dossier : IMM‑2069‑19
Référence : 2020 CF 19
Référence : 2020 CF 19
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario) le 22 janvier 2020
En présence de monsieur le juge Annis
ENTRE :
A.B.
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
et
HIV AND AIDS LEGAL CLINIC ONTARIO
intervenante
JUGEMENT ET MOTIFS
I. Introduction
[1] A.B. [la demanderesse], une citoyenne canadienne originaire de l’Inde, sollicite le contrôle judiciaire de la décision [la décision] de la Section d’appel de l’immigration [la SAI] de rejeter son appel en matière de parrainage. Son appel concernait le refus d’un agent d’immigration [l’agent] de délivrer un visa de résident permanent à son mari [l’époux].
[2] La SAI a rendu une ordonnance de confidentialité, exigeant que les noms de la demanderesse et des autres membres de la famille ainsi que les caractéristiques permettant de les identifier soient caviardés de ses motifs et de sa décision, conformément à l’alinéa 166b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR]. Elle a procédé ainsi, parce que l’époux de la demanderesse appartient à une communauté vulnérable en Inde et que, si son identité est révélée, il s’expose à des poursuites en raison de sa séropositivité. Les présents motifs et les documents au dossier à l’appui de la demande font l’objet d’une ordonnance de confidentialité similaire.
[3] La HIV and AIDS Legal Clinic Ontario [l’intervenante] a été autorisée à intervenir en l’espèce. Elle soutient que la décision de la SAI perpétue la stigmatisation liée au VIH, parce qu’elle repose sur des stéréotypes discriminatoires relativement aux personnes séropositives et d’autres observations similaires.
[4] Pour les motifs qui suivent, la demande est rejetée.
II. Les faits
A. Le contexte factuel
[5] La demanderesse est une citoyenne canadienne naturalisée, originaire de l’Inde. Elle est arrivée au Canada en avril 1997, en tant qu’épouse parrainée par son premier mari. Cependant, le couple a divorcé la même année. Aucun enfant n’est issu de leur union. En 2003, la demanderesse a obtenu la citoyenneté.
[6] La demanderesse a alors parrainé son deuxième époux, mais le mariage a pris fin en 2011. Le couple a eu deux enfants, un qui est maintenant un jeune adulte vivant avec son père, et l’autre, un adolescent qui vit avec la demanderesse.
[7] L’époux, qui est actuellement marié à la demanderesse, a précédemment été marié avec une autre femme dans le cadre d’un mariage arrangé. Cette femme a aussi présenté une demande de parrainage d’époux au nom du mari de la demanderesse afin qu’il puisse immigrer au Canada. À la suite de l’examen médical réalisé aux fins de l’immigration, l’époux a découvert qu’il était séropositif.
[8] En 2010, à son arrivée au Canada, l’époux s’est vu refuser l’entrée, parce que son ex‑femme avait retiré sa demande de parrainage. Il a affirmé qu’il avait rencontré un avocat à l’aéroport à ce moment‑là, lequel lui avait conseillé de présenter une demande d’asile et d’alléguer que sa vie était en danger en Inde, et lui avait dit que, ainsi, tout [traduction] « s’arrangerait ». Il a suivi les conseils de l’avocat, et ce, malgré le fait qu’il était d’avis qu’il n’était pas un demandeur d’asile légitime.
[9] En 2011, l’époux s’est désisté de sa demande durant l’audience devant la Section de la protection des réfugiés [la SPR]. Il allègue que son avocat lui avait dit qu’il n’avait pas pu le faire avant.
[10] Après s’être désisté de sa demande d’asile en 2011, l’époux a présenté une demande d’examen des risques avant renvoi [ERAR] fondée sur la menace à sa vie ou l’absence de soins médicaux appropriés au regard de son état de santé. Il a aussi présenté une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.
[11] En 2012, le mariage entre l’époux et son ex‑femme s’est soldé par un divorce, sans que le couple n’ait eu d’enfant.
[12] En 2013, après le rejet de sa demande d’ERAR et de sa demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, l’époux a été frappé d’une mesure de renvoi selon laquelle il devait quitter le Canada deux ou trois semaines plus tard, mais il ne s’est pas présenté au rendez‑vous comme prévu et n’a pas quitté le Canada. Il a plutôt abandonné son emploi et est passé dans la clandestinité.
[13] Plus tard en 2013, la demanderesse a épousé l’époux deux mois après l’avoir rencontré pour la première fois. Il s’agit du troisième mariage de la demanderesse et du deuxième de l’époux.
[14] À la fin de la même année, en 2013, le couple a présenté une demande de parrainage dans la catégorie des époux au Canada. La demanderesse et l’époux affirment qu’un avocat leur a dit (de façon erronée) qu’ils pouvaient éviter le renvoi de l’époux en présentant une demande de parrainage. Ils ont aussi été informés qu’ils devaient rester au Canada pendant le traitement de la demande en question.
[15] L’époux a été arrêté en 2014 au titre d’un mandat d’arrestation en vue de son renvoi et il a été expulsé vers l’Inde un mois plus tard. Cependant, la demanderesse et l’époux sont restés mariés jusqu’à présent et se sont comportés comme tels, malgré leur séparation géographique. Ils n’ont pas d’enfant ensemble.
[16] La demanderesse a présenté une demande pour parrainer son époux à titre de résident permanent, mais l’agent a refusé la demande en 2016, après avoir conclu que le mariage n’était pas authentique et qu’il visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège, aux termes de l’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 [le Règlement].
[17] La demanderesse a interjeté appel de la décision devant la SAI, qui a rejeté l’appel en 2019.
B. La décision de la SAI
[18] La SAI a rejeté l’appel après avoir conclu que la demanderesse n’avait pas prouvé que le mariage n’avait pas été conclu principalement pour que l’époux obtienne un statut ou un privilège sous le régime de la LIPR. La SAI a reconnu que le mariage du couple semblait maintenant authentique, mais a souligné que le critère énoncé à l’article 4 du Règlement était disjonctif.
[19] La SAI a conclu que, dans l’ensemble, le témoignage de la demanderesse était crédible, mais que celui de l’époux ne l’était pas. La commissaire a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, bien que le mariage ait été authentique, l’époux l’avait contracté principalement afin d’acquérir un avantage sous le régime de la LIPR, motif pour lequel elle a rejeté l’appel.
[20] La SAI a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, le mariage était authentique pour deux motifs principaux : 1) la solide preuve documentaire présentée par la demanderesse au sujet des cinq années de mariage; 2) l’interaction quotidienne de l’époux avec la demanderesse et le fils de cette dernière, qui l’appelle son père.
[21] La SAI a ensuite souligné que le but de l’époux au moment du mariage était d’acquérir un statut ou un privilège sous le régime de la LIPR (obtenir la résidence permanente), à la lumière de ses nombreux antécédents en matière d’immigration au Canada, de son grave problème de santé chronique et du moment du mariage. Pour en venir à cette conclusion, après avoir énoncé les facteurs dont il faut généralement tenir compte pour rendre une décision, la SAI a examiné les six facteurs suivants :
L’époux a démontré un désir de rester au Canada dès son arrivée : la SAI a considéré que la décision de l’époux de présenter une demande d’asile à son arrivée au Canada avait une incidence défavorable sur sa crédibilité, y compris les allégations selon lesquelles il s’était fié à son avocat au moment de prendre les décisions en question. Elle a conclu ne pas avoir obtenu de réponse convaincante à sa question sur les raisons pour lesquelles l’époux n’était pas retourné en Inde. Cette preuve a eu une incidence défavorable sur la crédibilité de l’époux et a appuyé une conclusion selon laquelle il désirait rester au Canada, peu importe s’il était avec son épouse d’alors ou non.
L’époux est resté au Canada malgré le fait qu’il n’avait aucun contact avec son épouse d’alors : l’absence de participation des membres de la famille pour tenter d’unir le couple dans le cadre d’un mariage arrangé permet de douter de l’authenticité du mariage. L’époux n’a pas revu son épouse d’alors après l’avoir rencontrée à l’aéroport, jusqu’à l’audience relative à la demande d’asile. La SAI a conclu que, lorsqu’il est devenu clair pour l’époux qu’il ne se réconcilierait pas avec sa première répondante, la décision de l’époux de rester au Canada soutenait la conclusion selon laquelle sa priorité était de rester au Canada, en dépit du fait qu’il n’avait pas d’épouse ici.
Les autres tentatives de l’époux de rester au Canada : la SAI a conclu que le fait que l’époux ne s’était désisté de sa demande d’asile qu’en 2011, sur le conseil de son avocat – allégation non étayée –, et qu’il a ensuite présenté une demande d’ERAR ainsi qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire étaient des indices additionnels de sa détermination à rester au Canada, et ils ont eu une incidence défavorable sur sa crédibilité. La SAI a aussi considéré que son [traduction] « mépris flagrant » pour les lois canadiennes en matière d’immigration, associé au fait de ne pas être parti en 2013 et de s’être caché, témoignait aussi de la détermination de l’époux de rester au Canada. La SAI a jugé que ces gestes la poussaient à conclure que le but principal de l’époux en contractant un mariage avec la demanderesse était de rester au Canada.
Le moment de la décision de se marier et la date du mariage : la SAI a conclu que la demanderesse et l’époux avaient seulement été ensemble pendant environ deux mois. Ils se sont mariés quelques semaines après que l’époux a informé la demanderesse qu’il faisait l’objet d’une mesure de renvoi, en 2013. L’époux a admis que la proposition de mariage avait été faite à la hâte et visait à s’assurer qu’il pouvait rester au Canada, afin que sa relation avec la demanderesse puisse continuer d’évoluer. La SAI n’a pas accepté son affirmation selon laquelle il n’avait pas exercé des pressions sur la demanderesse pour qu’elle le marie. L’époux a aussi expliqué qu’un autre avocat lui a dit à tort qu’il pouvait contourner l’exécution de la mesure de renvoi si le couple présentait une demande de parrainage dans la catégorie des époux au Canada, et ce, bien qu’il ait été en liberté au pays, en violation des lois de l’immigration. La SAI n’a pas cru, selon la prépondérance des probabilités, que la décision liée au mariage avait été prise après consultation avec l’avocat. Elle a aussi souligné que, compte tenu du fait qu’il s’agissait pour les époux de leurs deuxième et troisième mariages, respectivement, le mariage avait été célébré plutôt à la hâte, ce qui semblait aussi confirmer que le but principal du demandeur au moment du mariage était de rester au Canada.
L’époux a envisagé d’épouser une autre femme canadienne : la SAI a conclu que le moment où l’époux a cherché une autre partenaire révélait, selon la prépondérance des probabilités, qu’il cherchait une façon de rester au Canada plutôt que de contracter un mariage. Cela s’est produit après qu’il eut été mis fin au premier processus de parrainage et après le désistement de la demande d’asile, alors que l’époux attendait les décisions relatives à sa demande d’ERAR et à sa demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire. Dans un même ordre d’idées, l’accent qu’il a mis sur le fait de trouver une partenaire canadienne afin de pouvoir rester au Canada a été corroboré par son témoignage selon lequel il avait aussi envisagé d’épouser une autre femme canadienne qu’il avait rencontrée.
La motivation de l’époux d’avoir accès à un traitement et à des médicaments pour sa séropositivité :
La SAI a conclu que l’époux était vivement désireux de rester au Canada, parce qu’il croyait ainsi sauver sa vie. Cette conclusion a été renforcée par le témoignage de l’époux selon lequel il n’aurait pas accès à des traitements pour sa séropositivité en Inde tant qu’il n’affichait pas plus de symptômes de la maladie et selon lequel, en Inde, il n’avait pas accès aux médicaments dont il bénéficiait au Canada. De plus, la SAI a considéré que le fait que l’époux travaillait pour subvenir à ses besoins d’ordre médical appuyait aussi une conclusion selon laquelle il était prêt à faire tout ce qu’il faut pour rester au Canada.
III. Les questions en litige
[22] La Cour accepte les questions suivantes soulevées par la demanderesse et l’intervenante :
Quelle est la norme de contrôle applicable?
L’appréciation, par la SAI, du but principal du mariage de l’époux était‑elle déraisonnable?
La SAI s’est‑elle fondée de façon déraisonnable sur l’état de santé de l’époux pour définir de façon défavorable le but principal du mariage?
La SAI a‑t‑elle commis une erreur en formulant des conclusions hypothétiques non fondées que contredisait le dossier de la preuve?
La Cour devrait-elle permettre une nouvelle question qui n’avait pas été soulevée devant la SAI, soit de savoir si le critère disjonctif du paragraphe 4(1) du Règlement est ultra vires de sa loi habilitante, notamment de l’alinéa 3(1)d) de la LIPR et, dans l’affirmative, si le critère est ultra vires?
La décision de la SAI perpétue-t-elle la stigmatisation liée au VIH en perpétuant des stéréotypes discriminatoires à l’égard des personnes séropositives; la décision crée‑t‑elle un fardeau de la preuve discriminatoire à l’égard des personnes séropositives et la SAI a‑t‑elle commis une erreur en ne procédant pas à une appréciation personnalisée de la capacité du demandeur d’avoir accès à des soins médicaux?
IV. La norme de contrôle applicable
[23] Conformément aux principes révisés dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] ACS no 65, au para 26 [Vavilov], la norme de la décision raisonnable est présumée être la norme de contrôle applicable à tous les aspects de la décision. Aucune des exceptions décrites dans l’arrêt Vavilov n’influe sur la présomption que la norme de la décision raisonnable devrait s’appliquer en l’espèce.
[24] La cour de révision ne tente plus de prendre en compte l’« éventail » des conclusions raisonnables qu’aurait pu tirer le décideur. Le caractère raisonnable d’une décision tient plutôt au processus décisionnel et à ses résultats. Le caractère raisonnable d’une décision est aussi fondé sur un raisonnement intrinsèquement cohérent et justifié au regard des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la décision, de sorte que la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée. Par conséquent, « il ne suffit pas que la décision soit justifiable […] le décideur doit également […] justifier sa décision » (Vavilov, para 15, 83 et 86).
[25] En ce qui concerne le premier facteur, le raisonnement doit être à la fois rationnel et logique et permettre à la cour de révision de suivre le raisonnement du décideur sans buter sur une faille décisive dans la logique globale et de suivre un mode d’analyse pouvant raisonnablement amener le tribunal, au vu de la preuve, à conclure comme il l’a fait (Vavilov, para 102). « [I]l ne suffit pas que la décision soit justifiable. […] le décideur doit également […] justifier sa décision » (Vavilov, para 86).
[26] Dans le deuxième cas, une décision raisonnable est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles précises qui ont une incidence sur la décision (Vavilov, au paragraphe 83). Il n’est pas possible de cataloguer toutes les considérations juridiques et factuelles qui pourraient réduire la marge de manœuvre d’un décideur administratif dans un cas donné. Néanmoins, les éléments qui sont pertinents à cet égard pour déterminer si une décision donnée est raisonnable incluent le régime législatif applicable, tout autre principe législatif ou principe de common law pertinent, la preuve portée à la connaissance du décideur, les observations des parties et l’impact potentiel de la décision sur la personne qui en fait l’objet.
[27] En ce qui concerne les contraintes liées aux conclusions factuelles appréciées, qui s’appliquent au fait de tirer des conclusions de fait : 1) les demandeurs doivent démontrer 2) que des circonstances exceptionnelles s’appliquent et permettent à la cour de révision de modifier les conclusions de fait; 3) qu’ils ne demandent pas à la cour d’apprécier à nouveau la preuve examinée par le décideur (Vavilov, para 77 et 125; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31, [2018] 2 RCS 230, au para 55; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 (CanLII), [2009] 1 RCS 339, au para 64), ou lorsqu’il est conclu que l’on ne peut affirmer que la conclusion factuelle du décideur est fondée sur certains éléments de preuve : Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19 (CanLII), [2003] 1 RCS 226, au para 41.
[28] Le degré de déférence requis est considérablement renforcé par la nature du problème. L’appréciation de la crédibilité est essentiellement de nature factuelle. Il faut reconnaître l’avantage relatif dont jouissait le comité, qui a entendu les témoignages de vive voix : Vavilov, para 125, citant l’arrêt Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19 (CanLII), [2003] 1 RCS 226, au para 38.
[29] La Cour a aussi souligné, au paragraphe 125 de l’arrêt Vavilov, en faisant référence à l’arrêt Housen c Nikolaisen, 2002 CSC 33 (CanLII), [2002] 2 RCS 235, aux para 15 à 18 [Housen], que la déférence d’une cour d’appel à l’égard des conclusions de fait tirées par une instance inférieure, dont la nécessité d’assurer l’efficacité judiciaire, l’importance de préserver la certitude et la confiance du public et la position relativement avantageuse du décideur de première instance, s’applique également dans le contexte du contrôle judiciaire. La ratio decidendi de l’arrêt Housen, aux paragraphes 22 et 23, selon laquelle les cours d’appel ne doivent pas apprécier à nouveau la preuve primaire pour substituer leur conclusion à celle du décideur au moment de tirer une conclusion de fait, s’appliquerait de la même manière aux inférences des tribunaux administratifs.
[30] Par ailleurs, selon l’arrêt Vavilov, aux paragraphes 77 et 126, et la jurisprudence qui y est citée, les demandeurs doivent démontrer que la décision n’est pas raisonnable, parce qu’elle n’est pas justifiée à la lumière des faits fondés sur la preuve dont disposait réellement le décideur. Cela inclurait les situations où le décideur n’a pas tenu compte du dossier de la preuve et de la trame factuelle générale ayant une incidence sur sa décision. Par exemple, lorsqu’il y a un processus logique vicié par lequel les faits sont tirés de la preuve, ou quand un décideur s’est fondamentalement mépris sur la preuve dont il disposait ou n’en a pas tenu compte, ou a tiré une conclusion qui allait à l’encontre de l’essentiel de la preuve : Vavilov, aux para 77 et 126, Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), [2008] 1 RCS 190, au para 47; Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 RCS 817, au para 48; Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c Southam Inc, 1997 CanLII 385 (CSC), [1997] 1 RCS 748, au para 56; Dr Q, au para 41).
[31] En ce qui concerne les questions mixtes de fait et de droit, logiquement, si une quelconque conclusion factuelle sous‑jacente pouvant être cernée n’est pas infirmée ou n’est pas déterminante, les demandeurs doivent démontrer l’existence d’une erreur déraisonnable dans son examen et son application, selon Vavilov, para 127. Vu la retenue qu’il faut généralement accorder à l’égard de l’aspect factuel de la question, la Cour infère que de telles erreurs sont le plus susceptibles de tenir à l’absence d’un raisonnement justifié, aux déficiences du raisonnement appliqué ou à une erreur relative à un principe juridique pouvant être isolé, comme le fait de présenter de façon erronée les critères ou d’appliquer le mauvais critère. Voir l’analyse générale sur les questions mixtes de fait et de droit dans l’arrêt Housen, aux para 26 à 31.
V. Analyse
A. Introduction
[32] La présente affaire tient de façon marquée au caractère déterminant des faits, dans la mesure où les observations de la demanderesse sont rejetées, dans la plupart des cas, à la lumière des faits.
[33] Premièrement, la commissaire a conclu que l’époux était vivement désireux d’obtenir le statut de résident permanent afin d’avoir accès au traitement ainsi qu’aux ressources médicales du Canada en lien avec le VIH, et ce, pendant de nombreuses années avant son mariage avec la demanderesse. Cette conclusion repose sur les éléments suivants : obtenir l’entrée au Canada sur la base d’une demande de parrainage dans la catégorie des époux qui a pris fin à l’arrivée de l’époux au pays; demander frauduleusement l’asile; se désister de la demande d’asile un an plus tard, lors de l’audience, sur la prémisse non fondée que l’époux avait suivi les instructions de son avocat; présenter ensuite une demande d’ERAR et une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire qui ont été rejetées; rester par la suite illégalement en liberté au pays, du fait de son refus de retourner dans son pays d’origine; avoir envisagé un mariage avec une autre citoyenne canadienne; rencontrer, au bout du compte, la demanderesse et l’épouser deux mois plus tard; par la suite, rester au pays illégalement, alors que la demanderesse présente une demande de parrainage pour lui, sur la prémisse non fondée que l’avocat lui avait dit que cela lui permettrait de rester au pays.
[34] Deuxièmement, la commissaire a conclu que le mariage n’était pas authentique lorsqu’il a été contracté initialement, mais qu’il était authentique au moment de son examen par la SAI.
[35] Troisièmement, la commissaire a conclu que l’époux de la demanderesse n’était pas crédible.
[36] En outre, la Cour n’a rien trouvé qui donne à penser que les motifs n’étaient ni rationnels ni logiques, et ils permettent à la cour de révision de suivre le raisonnement du décideur sans buter sur une faille décisive dans la logique globale et de suivre un mode d’analyse pouvant raisonnablement amener le tribunal, au vu de la preuve, à conclure comme il l’a fait.
B. L’appréciation qu’a faite la SAI du but principal du mariage de la demanderesse est raisonnable et n’est pas limitée par l’une ou l’autre des allégations et observations prises en considération ci‑dessous
(1) La SAI n’est pas limitée par une méprise prétendue quant au cadre juridique applicable pour apprécier le but principal du mariage en omettant de tenir compte de l’authenticité du mariage
[37] Le premier argument de la demanderesse, c’est que l’appréciation par la SAI du but rationnel principal du mariage était déraisonnable, parce que la commissaire a appliqué le mauvais cadre juridique. Elle soutient que la SAI, ayant conclu que le mariage était authentique, a commis une erreur en ne considérant pas logiquement cette conclusion comme une preuve que le couple n’était pas à la recherche d’un statut lié à l’immigration. Elle s’appuie sur l’énoncé dans la décision Parminder Kaur Gill c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 902, au para 15 [la décision Gill de 2014], selon lequel « [p]lus la preuve que le couple visait l’acquisition d’un statut en matière d’immigration, plus il était probable que le mariage n’était pas authentique ».
[38] En toute déférence, il est reconnu qu’il peut y avoir un large éventail de circonstances différentes propres à chaque mariage. Par conséquent, il convient toujours de se demander si les faits soutiennent une conclusion selon laquelle un mariage authentique, par exemple, constituerait une preuve que l’époux ne cherchait pas à obtenir un statut lié à l’immigration.
[39] Dans la présente affaire, les faits ne révèlent pas une relation importante entre les deux facteurs. Comme cela a été mentionné, les éléments de preuve les plus probants que l’époux cherchait à obtenir un statut lié à l’immigration afin d’avoir accès aux ressources du système de santé canadien étaient ceux qui remontaient à de nombreuses années avant la date du mariage. En outre, les tentatives continuelles de l’époux pour obtenir le statut de résident permanent, décrites plus haut, y compris aller jusqu’à violer la loi canadienne de l’immigration pour atteindre un tel objectif, soutiennent fortement la conclusion selon laquelle le but principal de l’époux en contractant le mariage était d’acquérir le statut de résident permanent.
[40] À l’inverse, la SAI a conclu que l’authenticité du mariage avait seulement été établie au fil des nombreuses années menant à l’audience. Il est bien connu que le moment le plus important dont il faut tenir compte au moment d’examiner le but principal d’un mariage est avant sa célébration. Par conséquent, la conclusion selon laquelle le mariage n’était pas authentique sans le passage du temps fournirait peu d’éléments probants du fait que le mariage n’avait pas été contracté principalement à des fins d’immigration.
[41] De plus, en toute déférence, je conclus que la décision du juge en chef Crampton dans la décision Depinder Kaur c Gill c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1522 [la décision Gill de 2012], représente mieux le droit applicable. Aux paragraphes 28 et 29, le juge en chef a rejeté précisément une observation similaire formulée par la demanderesse :
[28] Mme Kaur Gill soutient qu’il était déraisonnable pour la SAI de constater que son mariage avec M. Gill était authentique, puis de conclure que Mme Kaur Gill n’avait pas établi que le mariage visait principalement [autre chose que] l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la LIPR.
[29] Je ne suis pas d’accord. Une simple lecture de l’article 4 du Règlement permet de voir qu’il s’agit de deux critères distincts. Si la constatation de l’authenticité d’un mariage excluait la possibilité de conclure que le mariage a été contracté principalement en vue de l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la LIPR, le second critère deviendrait superflu. Une telle chose irait à l’encontre de la présomption d’absence de dispositions « superfétatoires » (R c Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61, au paragraphe 28).
[42] La conclusion du juge en chef est confirmée par le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (le REIR) concernant le « Règlement sur la mauvaise foi », qui explique la raison pour laquelle l’article a été modifié pour créer un critère disjonctif, dans la Gazette du Canada, le 30 septembre 2010 :
[…] R4 vise à préserver l’intégrité du programme d’immigration en empêchant que les relations de complaisance ou de mauvaise foi ne servent à se soustraire à la législation de l’immigration. Selon la version antérieure de la disposition, l’étranger n’était pas considéré comme un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant adopté lorsque la relation n’était pas authentique et qu’elle visait principalement l’immigration.
Cette disposition rendait toutefois difficile de bien déceler ces relations. Elle exigeait en effet la présence obligatoire de deux éléments pour conclure à la mauvaise foi de la relation : a) la relation devait ne pas être authentique et b) elle devait viser principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi. CIC était ainsi tenu d’établir qu’aucun des deux éléments n’avait été respecté lorsqu’il rejetait une demande aux termes de cette disposition et qu’il défendait sa décision en appel. Or la relation peut être de mauvaise foi quand l’un ou l’autre de ces facteurs connexes est présent.
[43] Par conséquent, je rejette l’affirmation selon laquelle la SAI a mal appliqué le cadre juridique applicable pour apprécier le but principal du mariage.
(2) La décision de la Commission n’est pas limitée par le défaut de tenir compte d’éléments de preuve importants qui, selon la demanderesse, contredisent directement le fait que le but principal du mariage soit l’acquisition d’avantages liés à l’immigration
[44] La demanderesse affirme que le SAI n’a pas tenu compte des éléments de preuve qui contredisaient l’affirmation selon laquelle le mariage avait été contracté principalement à des fins d’immigration. Le contrôle se fait selon la norme de la décision raisonnable. La demanderesse renvoie à des éléments de preuve qui remontent aux deux mois précédant le mariage et qui sont censés révéler les intentions et les motivations du couple. Ils comprennent la façon dont la relation a commencé, la participation des familles élargies, la divulgation du problème de santé, le fait d’avoir emménagé ensemble avant le mariage, la tenue d’une réception de mariage à laquelle 80 membres des familles ont participé et ainsi de suite.
[45] La SAI a indiqué qu’elle avait tenu compte de ces éléments de preuve, mais ne les a pas mentionnés expressément dans ses motifs. Le principe établi dans l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, s’appliquerait dans les circonstances, en ce qui concerne le fait qu’il ne soit pas nécessaire de tenir compte de toutes les observations, surtout dans la mesure où il y a de nombreux éléments de preuve probants sur lesquels est appuyée la décision selon laquelle le mariage était de mauvaise foi. Les faits mentionnés se seraient produits durant une courte période de deux mois après la rencontre du couple. Ils ont pu être altérés, avec peu ou pas de participation apparente de la part de la demanderesse. Vu les antécédents de l’époux en matière d’immigration et le fait qu’il avait cherché d’autres épouses pour le parrainer, lesquels prouvent la recherche de longue date d’un avantage lié à l’immigration par l’obtention du statut de résident permanent au Canada, la Cour n’a aucune raison d’intervenir et elle rejette cette observation.
(3) La SAI n’est pas limitée par toute allégation selon laquelle il était déraisonnable qu’elle se fonde sur l’état de santé de l’époux, en tant que facteur à l’appui de sa conclusion portant que la demande visait un avantage lié à l’immigration
[46] La demanderesse fait valoir que la SAI a agi de façon déraisonnable en donnant l’importance qu’elle a donnée au problème de santé de l’époux, ce qui a miné le but principal du mariage. On demande à la Cour de soupeser à nouveau la preuve, alors qu’il y a certains éléments de preuve pour soutenir la conclusion de fait.
[47] L’observation est différente de celle formulée initialement dans les notes préparées pour l’autorisation d’appel. La demanderesse a fait valoir que l’appréciation réalisée par la SAI du but principal du mariage était discriminatoire à l’égard de la séropositivité de l’époux, ce qui constituait une violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982. L’intervenante reprend maintenant cette question, bien qu’aucun argument fondé sur la Charte ne soit formulé.
[48] Un peu comme elle l’a fait pour son argument précédent sur la discrimination, la demanderesse fait valoir que, lorsqu’une personne séropositive épouse un Canadien, la personne aura habituellement accès à de meilleurs traitements, peu importe ses véritables motifs pour contracter le mariage. Par conséquent, fait‑elle valoir, l’accès à des traitements contre le VIH est une motivation associée aux caractéristiques immuables d’une personne, des caractéristiques sur lesquelles la SAI ne devrait pas s’appuyer pour miner les intentions authentiques des parties à un mariage. Elle affirme que [traduction] « [c]e raisonnement découle de la notion qu’une telle motivation existera toujours pour une personne séropositive, même si l’objectif principal du mariage est l’amour ».
[49] Le problème que pose cette observation, c’est qu’il y a une preuve importante de l’inclination de l’époux à obtenir un statut en matière d’immigration avant la tenue d’un mariage authentique avec la demanderesse. Le fait qu’une personne présente une caractéristique immuable ne change rien au fait que cela puisse constituer le but principal pour contracter le mariage à des fins d’immigration, la demanderesse ayant reconnu qu’il s’agissait d’une motivation pour le mariage.
[50] Je souligne aussi que l’accès à des ressources médicales est une fin corollaire externe à la relation conjugale. Cet aspect n’est pas empreint de réciprocité et ne s’inscrit pas dans la norme de ce qui constituerait des échanges réciproques, comme l’amour et la compatibilité, qui composent un mariage authentique. L’accès à des ressources médicales est plutôt un avantage externe que l’immigration fournit grâce à l’obtention de la résidence permanente.
[51] Il n’y a aucune raison de conclure qu’une motivation principale avant le début d’une relation devrait devenir une motivation secondaire après la rencontre avec la demanderesse, surtout lorsque le mariage fournit à l’époux une façon d’obtenir la résidence permanente canadienne qu’il souhaitait depuis longtemps, ce qui est pratique. Je ne vois rien de déraisonnable au fait que la décision se fonde sur des circonstances précédant le mariage qui sont suffisamment probantes pour étayer l’objectif principal visé jusqu’à la célébration du mariage. Il ne revient pas à la Cour de soupeser à nouveau cette conclusion ou de la remettre en question.
[52] Subsidiairement, la demanderesse affirme que si une [traduction] « motivation immuable » mine le but principal du mariage, la SAI doit expliquer clairement que cette motivation était le but principal du mariage. Une telle observation serait liée à l’exigence de fournir des motifs intelligibles, transparents et justifiés. Je rejette l’observation, puisque je conclus que les motifs énoncés étaient approfondis et détaillés en ce qui concerne l’explication des raisons pour lesquelles la demande a été rejetée. Je ne suis au fait d’aucune observation fournie à la SAI au sujet de « caractéristiques immuables », qui aurait pu entraîner la formulation d’un commentaire précis à cet égard.
[53] Les exemples tirés de la jurisprudence par la demanderesse n’ont aucune application en l’espèce. La décision Bautista c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2001 CanLII 26760 (CA CISR), concerne une adoption où les parents adoptifs au Canada sont en mesure d’offrir un niveau de vie amélioré et des occasions que ne peuvent offrir les parents naturels. Le tribunal a souligné que l’adoption d’un enfant autre qu’un orphelin était presque toujours fondée sur la prémisse que les parents adoptifs pourraient fournir quelque chose à l’enfant adopté que les parents naturels ne pouvaient pas ou ne voulaient pas, pour une raison ou une autre, lui procurer. En outre, rien dans l’affaire ne donne à penser que l’enfant adopté ou les parents ont agi de mauvaise foi à des fins d’immigration, par exemple en contractant un mariage suivi d’une demande de parrainage présentée par un époux par suite d’une présence illégale au Canada.
[54] Dans un même ordre d’idées, dans la décision Tamber c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 951, le juge a souligné que « [l]a plupart des personnes qui cherchent à venir au Canada sont vivement désireuses de le faire ». Encore une fois, cette affaire ne ressemble aucunement au présent dossier. La principale plainte dans la décision en question concernait le défaut de la Commission de tenir compte d’éléments de preuve pertinents ayant une incidence directe sur la question à trancher. Surtout, il n’y avait pas une longue liste de demandes antérieures présentées afin d’obtenir la résidence permanente ni d’activités de mauvaise foi constatées de la part de l’époux tout au long de son séjour au Canada.
(4) La décision n’est pas limitée comme il est allégué, soit que la commissaire aurait tiré des conclusions hypothétiques qui n’étaient pas fondées et qui étaient contredites par la preuve au dossier
[55] Pour la plupart, les observations à cet égard sont accessoires aux principaux faits sur lesquels la SAI s’est appuyée, qui démontraient que le but principal était lié à l’immigration. Elles sont principalement fondées sur les efforts déployés par l’époux dans le cadre des différents processus – la demande d’asile, l’ERAR, la demande fondée sur les considérations d’ordre humanitaire – avant d’entreprendre finalement le processus de parrainage dans la catégorie des époux afin d’obtenir la résidence au Canada, ainsi que sur les questions de crédibilité liées à cet aspect de l’affaire. À ces éléments s’ajoute l’admission de l’époux qu’obtenir des médicaments et des traitements liés à sa séropositivité était une préoccupation dominante, admission qui a servi de fondement à la conclusion de la SAI. Les critiques de ces conclusions dans sa décision sont non fondées, alors que ces conclusions soutiennent logiquement et raisonnablement le caractère raisonnable de la décision.
a) L’interprétation erronée de la preuve concernant la participation de la famille de la demanderesse à la présentation des membres du couple
[56] Une interprétation erronée de la preuve, si elle est prouvée et grave, peut justifier l’annulation d’une conclusion de fait qui, si elle est dominante, pourrait suffire à annuler la décision. L’interprétation erronée de la preuve est une erreur évidente. Cependant, ce qui semble être le fait d’avoir mal nommé la personne ayant présenté les membres du couple ne pourrait d’aucune manière être considéré comme une erreur dominante rendant la décision déraisonnable.
[57] La demanderesse soutient que cette erreur est [traduction] « une des principales raisons [pour la SAI] d’avoir conclu que le but principal du mariage était l’obtention d’un statut en matière d’immigration ». Une affirmation quant à l’identité de la personne ayant présenté les membres du couple initialement est un détail tellement mineur que de déclarer qu’il s’agit d’une des principales raisons d’avoir rejeté la demande est une grave exagération et une observation insoutenable. Il n’y a à peu près aucun lien entre l’interprétation erronée de la façon dont le couple s’est rencontré, au paragraphe 34 de la décision, et les conclusions de la SAI, huit paragraphes plus loin, au paragraphe 42, établissant les divers motifs du rejet de la demande.
b) Les conclusions défavorables quant à la crédibilité sont raisonnables relativement à la décision de l’époux de présenter une fausse demande d’asile, pour ensuite tarder à s’en désister et subséquemment présenter une demande de parrainage alors qu’il était illégalement au Canada, tout cela étant prétendument justifié comme fondé sur des conseils d’avocats
[58] Ces enjeux concernent des conclusions factuelles liées à la crédibilité de l’époux. Ils ont trait à l’appréciation de la preuve et ne peuvent être renversés s’ils sont soutenus par des éléments de preuve, compte tenu en particulier de la retenue dont il faut faire montre à l’égard de la décision, en raison du fait que la Commission a entendu les témoignages de vive voix. Je conclus que la conclusion de la SAI est appuyée par de nombreux éléments de preuve et qu’aucune erreur susceptible de contrôle n’a été établie.
[59] L’époux allègue qu’il a initialement présenté sa demande d’asile en raison des conseils que lui avait formulés un avocat lorsqu’il est arrivé pour la première fois au Canada. Il déclare que l’avocat lui a conseillé de présenter une demande d’asile et d’alléguer que sa vie était en danger en Inde, et qu’il lui a dit que tout [traduction] « s’arrangerait ». Il a aussi blâmé son avocat, qui lui a dit q