Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général)

Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-04-12
Référence neutre
2017 CAF 77
Numéro de dossier
A-231-16
Contenu de la décision
Date : 20170412
Dossier : A-231-16
Référence : 2017 CAF 77
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
DAVID LESSARD-GAUVIN
appelant
Et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue par téléconférence
Entre Ottawa (Ontario) et Québec (Québec), le 11 avril 2017.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 avril 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE GAUTHIER
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
Date : 20170412
Dossier : A-231-16
Référence : 2017 CAF 77
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
DAVID LESSARD-GAUVIN
appelant
Et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE GAUTHIER
[1] David Lessard-Gauvin en appelle de l’ordonnance interlocutoire de la juge St-Louis de la Cour fédérale datée du 10 juin 2016 rejetant en partie une requête à volets multiples.
[2] Essentiellement, la Cour fédérale a rejeté tous les aspects qu’elle qualifie de demandes de conseil ou d’avis juridique incluant celle de signaler à l’appelant toutes lacunes que comporte sa preuve ou tout manquement aux règles de procédure. La Cour fédérale a aussi refusé de réexaminer certaines questions qui avaient été soumises au juge LeBlanc de la Cour fédérale, dans le cadre d’une autre requête à volets multiples (2016 CF 418) déposée dans le même dossier de la Cour fédérale portant le numéro T-569-15. Cette décision du juge LeBlanc n’a pas fait l’objet d’un appel.
[3] Fidèle à son habitude (voir par exemple 2016 CF 418 aux paragraphes 23-24), l’appelant soulève devant nous de très nombreuses questions liées à sept aspects de sa requête que la Cour fédérale décrit dans les trois premières pages de son ordonnance datée du 10 juin 2016, aux sous- paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8. Il soutient aussi que la Cour fédérale n’a pas motivé sa décision d’accorder des dépens établis à une somme de 500,00 $ payable sans délai et qu’elle a erré en les accordant. Il est à noter que le juge Leblanc avait aussi accordé les dépens sur cette base.
[4] L’appelant ne nous a pas persuadés que la Cour fédérale a commis une erreur qui nécessite notre intervention dans ce dossier. L’appel sera rejeté avec dépens établis à une somme de 500,00 $ tout inclus.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Je suis d’accord
A.F. Scott j.c.a. »
« Je suis d’accord
Yves de Montigny j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-231-16
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE ST-LOUIS DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JUIN 2016 DOSSIER NO. T-569-15.
INTITULÉ :
DAVID LESSARD-GAUVIN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE PAR VIDÉOCONFÉRENCE AVEC COMPARUTION DES PARTIES.
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 11 AVRIl 2017
MOTIFS DU JUGEMENT PAR:
LA JUGE GAUTHIER
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
COMPARUTIONS :
David Lessard-Gauvin
Pour l'appelant
Se représentant lui-même
Ludovic Sirois
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé