Boros c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Boros c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-26 Référence neutre 2001 CFPI 835 Numéro de dossier IMM-3915-00 Contenu de la décision Date : 20010726 Dossier : IMM-3915-00 Référence neutre : 2001 CFPI 835 Toronto (Ontario), le jeudi 26 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge Lemieux ENTRE : ANDRAS ERNO BOROS, ANDRASNE BOROS, KRISZTIAN BALOGH, DOLOREZS BOROS, ANDRAS BOROS, LIVIA BOROS et PETERNE ROZSA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Je conviens avec l'avocat du défendeur que l'avocat des demandeurs a invoqué des arguments fort différents de ceux qu'il avait mis de l'avant dans son mémoire exposant les faits et le droit. [2] Dans sa plaidoirie, l'avocat des demandeurs a contesté les conclusions relatives à la crédibilité que le tribunal a tirées, ce qu'il n'avait pas fait dans son mémoire. Cette nouvelle contestation a eu un effet fondamental sur le dossier du défendeur, son avocat n'ayant eu aucune possibilité significative de répondre aux nouveaux arguments des demandeurs, lesquels se fondaient beaucoup sur des extraits de transcription. ORDONNANCE La présente demande de contrôle judiciaire est ajournée jusqu'à la date fixée par l'administrateur judiciaire. IL EST ORDONNÉ QUE : 1. Les demandeurs signifient et déposent un mémoire supplémentaire exposant les arguments au plus tard le 7 août 2001. 2.…
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Boros c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-26 Référence neutre 2001 CFPI 835 Numéro de dossier IMM-3915-00 Contenu de la décision Date : 20010726 Dossier : IMM-3915-00 Référence neutre : 2001 CFPI 835 Toronto (Ontario), le jeudi 26 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge Lemieux ENTRE : ANDRAS ERNO BOROS, ANDRASNE BOROS, KRISZTIAN BALOGH, DOLOREZS BOROS, ANDRAS BOROS, LIVIA BOROS et PETERNE ROZSA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Je conviens avec l'avocat du défendeur que l'avocat des demandeurs a invoqué des arguments fort différents de ceux qu'il avait mis de l'avant dans son mémoire exposant les faits et le droit. [2] Dans sa plaidoirie, l'avocat des demandeurs a contesté les conclusions relatives à la crédibilité que le tribunal a tirées, ce qu'il n'avait pas fait dans son mémoire. Cette nouvelle contestation a eu un effet fondamental sur le dossier du défendeur, son avocat n'ayant eu aucune possibilité significative de répondre aux nouveaux arguments des demandeurs, lesquels se fondaient beaucoup sur des extraits de transcription. ORDONNANCE La présente demande de contrôle judiciaire est ajournée jusqu'à la date fixée par l'administrateur judiciaire. IL EST ORDONNÉ QUE : 1. Les demandeurs signifient et déposent un mémoire supplémentaire exposant les arguments au plus tard le 7 août 2001. 2. Le défendeur signifie et dépose un mémoire supplémentaire exposant les arguments au plus tard le 17 août 2001. « François Lemieux » Juge Toronto (Ontario) Le 26 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-3915-00 INTITULÉ : ANDRAS ERNO BOROS, ANDRASNE BOROS, KRISZTIAN BALOGH, DOLOREZS BOROS, ANDRAS BOROS, LIVIA BOROS et PETERNE ROZSA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 25 JUILLET 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : LE JUGE LEMIEUX EN DATE DU : JEUDI 26 JUILLET 2001 ONT COMPARU : M. Rocco Galati Pour les demandeurs M. Kevin Lunney Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Galati, Rodrigues & Associates Barristers & Solicitors 637, rue College, suite 203 Toronto (Ontario) M6G 1B5 Pour les demandeurs Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010726 Dossier : IMM-3915-00 Entre : ANDRAS ERNO BOROS, ANDRASNE BOROS, KRISZTIAN BALOGH, DOLOREZS BOROS, ANDRAS BOROS, LIVIA BOROS et PETERNE ROZSA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158