Air Canada c. Cooperstock

Air Canada c. Cooperstock
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-09-04
Référence neutre
2019 CAF 226
Numéro de dossier
A-188-18
Contenu de la décision
Date : 20190904
Dossier : A-188-18
Référence : 2019 CAF 226
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
AIR CANADA
appelante
et
JEREMY COOPERSTOCK
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20190904
Dossier : A-188-18
Référence : 2019 CAF 226
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
AIR CANADA
appelante
et
JEREMY COOPERSTOCK
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus oralement à l’audience à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d’avis que l’appel d’Air Canada doit être accueilli.
[2] À notre avis, il ne fait nul doute que la lettre envoyée par Air Canada le 28 janvier 2016 à l’une de ses passagères (par un spécialiste des réclamations en lien avec les bagages) relativement à la réclamation de la passagère, quant à la livraison tardive de ses bagages suivant son arrivée au Costa Rica, ne peut pas raisonnablement constituer une déclaration publique de la part d’Air Canada pour l’application de l’alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (le Règlement).
[3] En conséquence, la conclusion de l’Office des transports du Canada (l’Office) voulant qu’Air Canada eût fait une déclaration fausse selon les termes de l’alinéa 18b) du Règlement est manifestement déraisonnablement et ne peut pas être maintenue.
[4] Pour les motifs qui précèdent, l’appel sera accueilli et la décision no 105-C-A-2017 de l’Office sera annulée.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-188-18
INTITULÉ :
AIR CANADA c. JEREMY COOPERSTOCK ET L’OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 4 septembre 2019
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Patrick Girard
Rémi Leprévost
Pour l’appelante
AIR CANADA
Allan Matte
Pour L’INTIMÉ
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Montréal (Québec)
Pour l’appelante
AIR CANADA
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour L’INTIMÉ
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA