Stenner Financial Services Ltd. c. CIBC World Markets Inc.
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Stenner Financial Services Ltd. c. CIBC World Markets Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-11 Référence neutre 2009 CAF 151 Numéro de dossier A-538-08 Contenu de la décision Date : 20090511 Dossiers : A-538-08 A-539-08 Référence : 2009 CAF 151 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER Dossier : 538-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et CIBC WORLD MARKETS INC. intimée Dossier : 539-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et THANE STENNER intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20090511 Dossiers : A-538-08 A-539-08 Référence : 2009 CAF 151 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER Dossier : 538-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et CIBC WORLD MARKETS INC. intimée Dossier : 539-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et THANE STENNER intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009) LE JUGE NADON [1] Les présents motifs concernent les appels dans les dossiers A-538-08 et A-539-08 et seront déposés pour valoir comme motifs du jugement dans chacun des dossiers. [2] Nous sommes tous d’avis que les appels doivent être rejetés. [3] À notre avis, le protonotaire n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en ordonnant le retra…
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Stenner Financial Services Ltd. c. CIBC World Markets Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-11 Référence neutre 2009 CAF 151 Numéro de dossier A-538-08 Contenu de la décision Date : 20090511 Dossiers : A-538-08 A-539-08 Référence : 2009 CAF 151 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER Dossier : 538-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et CIBC WORLD MARKETS INC. intimée Dossier : 539-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et THANE STENNER intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20090511 Dossiers : A-538-08 A-539-08 Référence : 2009 CAF 151 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER Dossier : 538-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et CIBC WORLD MARKETS INC. intimée Dossier : 539-08 ENTRE : STENNER FINANCIAL SERVICES LTD. appelante et THANE STENNER intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 mai 2009) LE JUGE NADON [1] Les présents motifs concernent les appels dans les dossiers A-538-08 et A-539-08 et seront déposés pour valoir comme motifs du jugement dans chacun des dossiers. [2] Nous sommes tous d’avis que les appels doivent être rejetés. [3] À notre avis, le protonotaire n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en ordonnant le retrait des onglets 15 et 16 du dossier de requête de l’intimée, à savoir le dossier de requête de l’appelante dans les instances devant la Cour fédérale, et en concluant que, si l’appelante voulait obtenir des réponses aux questions formulées lors de l’interrogatoire écrit signifié le 27 juin 2008, elle devait déposer une requête visant à obtenir des réponses aux questions formulées, dans le délai prévu dans son ordonnance. [4] L’article 97 des Règles des Cours fédérales qui, en raison de l’article 100, s’applique aux interrogatoires écrits, prévoit clairement que, si une personne refuse de répondre à une question légitime, la Cour peut, notamment, ordonner à cette personne de répondre à toute question à laquelle il n’a pas été répondu. [5] Contrairement aux prétentions de l’appelante, nous sommes d’avis que le protonotaire a eu raison de conclure que la question dont il était saisi était une question de procédure qui devait être réglée avant l’audition au fond de la demande. [6] Quoi qu’il en soit, le protonotaire a eu raison de conclure que les documents figurant sous les onglets 15 et 16 n’étaient pas pertinents pour une décision sur le bien-fondé de la demande. [7] Nous ne voyons non plus aucune raison susceptible de modifier l’adjudication des dépens du protonotaire. [8] Il s’ensuit donc que le juge Hugessen n’a pas commis d’erreur en refusant de modifier l’ordonnance du protonotaire. [9] Pour ces motifs, les appels seront rejetés avec dépens. « Marc Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Semra Denise Omer COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-538-08 INTITULÉ : STENNER FINANCIAL SERVICES c. CIBC WORLD MARKETS LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON, PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Murray L. Smith Smith Barristers POUR L’APPELANTE Bradley J. Freedman et Stephen T.C. Warnett Borden Ladner Gervais LLP POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Murray L. Smith Smith Barristers POUR L’APPELANTE Bradley J. Freedman et Stephen T.C. Warnett Borden Ladner Gervais LLP POUR L’INTIMÉE COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-539-08 INTITULÉ : STENNER FINANCIAL SERVICES c. THANE STENNER LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON, PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Murray L. Smith Smith Barristers POUR L’APPELANTE Andrew Morrison Shields Harney POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Murray L. Smith Smith Barristers POUR L’APPELANTE Andrew Morrison Shields Harney POUR L’INTIMÉ
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