Canada (Ministre du revenu national) c. Anne Duchesnay

Canada (Ministre du revenu national) c. Anne Duchesnay
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-06-15
Référence neutre
2001 CFPI 669
Numéro de dossier
ITA-11043-00
Contenu de la décision
Date: 20010615
Dossier: ITA-11043-00
Référence neutre: 2001 CFPI 669
QUÉBEC (QUÉBEC), CE 15ième JOUR DE JUIN 2001
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
ENTRE: DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
- ET -
ANNE DUCHESNAY
Débitrice-judiciaire
Avis de requête de la partie opposante, Anne Duchesnay, aux fins d'obtenir une ordonnance en opposition à la saisie-exécution mobilière pratiquée en l'instance, l e18 janvier 2001 eu égard aux biens énoncés au procès-verbal de saisie.
(Art. 596 du C.p.c.)
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1] Anne Duchesnay s'oppose à la saisie-exécution mobilière pratiquée le 18 janvier 2001. Elle recherche à obtenir la cassation de celle-ci au motif qu'il n'existe aucune dette impayée (sauf la cotisation de 1999). Elle s'appuie sur une lettre écrite par Maître Louis Sébastien de Justice Canada le 10 février 2000.
[2] Cette requête est rejetée avec dépens.
[3] À mon avis, le premier paragraphe de la lettre du 10 février 2000 écrite par Maître Sébastien ne constitue ni à une renonciation aux impôts impayés ni au montant offert en règlement. Cette lettre indique simplement le montant à cette date qui est actuellement dû à l'Agence des douanes et du revenu Canada. Le montant indiqué pouvait être mis à jour après que l'objection de la requérante fut déterminée.
J.-François Lemieux
Juge
Québec (Québec)
Le 15 juin 2001
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 20010615
ITA-11043-00
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE
L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION
OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE
MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
- ET -
ANNE DUCHESNAY
Débitrice-judiciaire
ORDONNANCE ET MOTIFS
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉ RALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-11043-00
INTITULÉDE LA CAUSE:
IMPÔT
Créancière-judiciaire
- ET -
ANNE DUCHESNAY
Débitrice-judiciaire
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 15 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Lemieux
EN DATE DU: 15 juin 2001
COMPARUTIONS:
Me Louis Sébastien pour la Créancière-judiciaire
Me William Noonan pour la Débitrice-judiciaire
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour la Créancière-judiciaire
HICKSON-NOONAN
Sillery (Québec) pour la débitrice-judiciaire