R. c. Natewayes

R. c. Natewayes
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2017-01-23
Référence neutre
2017 CSC 5
Recueil
[2017] 1 RCS 91
Numéro de dossier
36793
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36793
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Natewayes, 2017 CSC 5, [2017] 1 R.C.S. 91
Appel entendu: 19 janvier 2017
Jugement rendu : 19 janvier 2017
Dossiers : 36793
Entre :
Tasia M. Natewayes
Appelante
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe
Motifs de jugement :
(par. 1)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe)
R. c. Natewayes, 2017 CSC 5, [2017] 1 R.C.S. 91
Tasia M. Natewayes Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Natewayes
2017 CSC 5
No du greffe : 36793.
2017 : 19 janvier.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe.
en appel de la cour d’appel de la saskatchewan
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Groupe d’hommes conduit par l’accusée à une maison en vue d’y agresser une certaine personne — Personne différente poignardée à mort pendant le braquage à domicile commis par ces hommes — Accusée inculpée d’homicide involontaire coupable et d’introduction par effraction dans un dessein criminel — Acquittement écarté par la Cour d’appel quant à l’accusation d’homicide involontaire coupable et verdict de culpabilité consigné — Conclusion de la Cour d’appel portant qu’il était loisible au juge du procès de statuer que l’accusée savait qu’un braquage à domicile était sur le point d’avoir lieu — Déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusée pour homicide involontaire coupable confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan (le juge en chef Richards et les juges Caldwell et Whitmore), 2015 SKCA 120, 467 Sask. R. 308, 651 W.A.C. 308, [2015] S.J. No. 612 (QL), 2015 CarswellSask 722 (WL Can.), qui a écarté la déclaration de culpabilité pour introduction par effraction avec l’intention de commettre un acte criminel prononcée contre l’accusée et consigné un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction d’homicide involontaire coupable. Pourvoi rejeté.
Peter A. Abrametz, pour l’appelante.
W. Dean Sinclair, c.r., pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, et ce, pour les motifs exposés par le juge en chef Richards de la Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Peter A. Abrametz Legal Professional Corporation, Prince Albert.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.