Première Nation des Da'naxda'xw c. Peters

Première Nation des Da'naxda'xw c. Peters
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-04-23
Référence neutre
2021 CF 360
Numéro de dossier
T-1282-19, T-1725-19
Contenu de la décision
Date : 20210423
Dossiers : T-1282-19
T-1725-19
Référence : 2021 CF 360
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 23 avril 2021
En présence de madame la juge Strickland
Dossier : T-1282-19
ENTRE :
WILLIAM GORDON GLENDALE EN SA QUALITÉ DE CHEF DU CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION DES DA’NAXDA’XW ET DE MEMBRE DU CONSEIL DES CHEFS HÉRÉDITAIRES ET MICHAEL JACOBSON-WESTON ET ANNIE GLENDALE EN LEUR QUALITÉ DE CONSEILLERS DE LA PREMIÈRE NATION DES DA’NAXDA’XW
demandeurs
et
BILL PETERS, NORMAN GLENDALE ET ROBERT DUNCAN
défendeurs
Dossier : T-1725-19
ET ENTRE :
BILL PETERS ET ROBERT DUNCAN, EN LEUR QUALITÉ DE MEMBRES DU CONSEIL DES CHEFS HÉRÉDITAIRES DE LA PREMIÈRE NATION DES DA’NAXDA’XW
demandeurs
et
WILLIAM GORDON GLENDALE, MICHAEL JACOBSON-WESTON ET ANNIE GLENDALE
défendeurs
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Je suis saisie de deux demandes de contrôle judiciaire connexes. Les demandes, qui portent toutes deux sur la question de savoir quelle entité ou quelles personnes sont habilitées à gouverner la Première Nation des Da’Naxda’Xw [PND], sont présentées conformément aux articles 18 et 18.2 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 [Loi sur les Cours fédérales]. Elles concernent les mêmes parties et ont beaucoup de questions communes. Par conséquent, conformément à l’ordonnance rendue par le juge responsable de la gestion de l’instance le 20 décembre 2019, les mêmes dates d’audience ont été prévues pour une instruction commune des deux demandes, qui ont été débattues devant moi pendant trois jours.
T-1282-19
[2] Les demandeurs dans le dossier T-1282-19 sont William Gordon Glendale [Gordon Glendale], en sa qualité de chef du conseil de bande de la PND et de membre du conseil des chefs héréditaires [CCH], Michael Jacobson-Weston et Anne Glendale en leur qualité de conseillers du conseil de bande de la PND [ensemble, le conseil de bande de Glendale]. Ils soutiennent être habilités à gouverner la PND. Ils demandent le contrôle judiciaire du pouvoir que les défendeurs, Bill Peters, Norman Glendale et Robert Duncan [MM. Peters et Duncan], prétendent avoir de tenir des réunions et de prendre des décisions, y compris des résolutions du conseil de bande, au nom de la PND, et du pouvoir de MM. Peters et Duncan de destituer Gordon Glendale comme membre du CCH. Le conseil de bande de Glendale demande la réparation suivante, énoncée dans son avis de demande :
[TRADUCTION]
1. Une ordonnance de la nature d’un bref de quo warranto portant que Gordon Glendale est le chef et que Michael Jacobson‑Weston et Annie Glendale sont des conseillers du conseil de bande de la PND;
2. Et sur ce fondement,
a) un jugement déclaratoire portant que les défendeurs, Bill Peters, Norman Glendale et Robert Duncan, n’ont pas le pouvoir légitime d’agir à titre d’organe directeur de la bande;
b) un jugement déclaratoire portant que le CCH, quelle que soit sa composition, n’a pas le pouvoir légitime d’agir à titre d’organe directeur de la bande;
c) une ordonnance de la nature d’un certiorari annulant toutes les décisions prises par les défendeurs alors qu’ils prétendaient composer l’organe directeur légitime de la Première nation des Da’naxda’xw;
3. De plus, une ordonnance de la nature d’un bref de quo warranto concernant la composition légitime du CCH, portant que William (Gordon) Glendale est un membre indispensable;
4. Sur ce fondement, une ordonnance de la nature d’un certiorari annulant
a) la décision de destituer le chef Gordon Glendale à titre de membre du CCH;
b) toutes les décisions prises par le CCH à la suite de la destitution du chef Gordon Glendale.
5. Conformément à l’article 302 des Règles de la Cour fédérale, l’autorisation de la Cour, pour qu’elle ordonne :
a) Conformément à l’article 18.2 de la Loi sur les Cours fédérales, en attendant la décision définitive, une mesure provisoire sous la forme d’une injonction, que la GRC aura le pouvoir de faire respecter, interdisant aux défendeurs d’exercer des pouvoirs au nom de la Première Nation des Da’naxda’xw, et autorisant les demandeurs à reprendre la gouvernance de la Nation selon les modalités établies par l’ordonnance de la Cour datée du 26 mai 2017;
6. Les dépens relatifs et accessoires à la présente demande;
7. Toute autre réparation que la Cour jugera convenable et appropriée dans les circonstances.
T-1725-19
[3] Après que le conseil de bande de Glendale eut déposé la demande de contrôle judiciaire décrite ci‑dessus, Bill Peters et Robert Duncan, en leur qualité de membres du CCH, ont déposé une demande de contrôle judiciaire dans le dossier T-1725-19, nommant William Gordon Glendale, Michael Jacobson-Weston et Annie Glendale comme défendeurs. Dans leur avis de demande, MM. Peters et Duncan demandent la réparation suivante :
[traduction]
1. Une ordonnance de la nature d’un bref d’un quo warranto portant que :
a) l’ancien conseil de bande de la Première Nation des Da’naxda’xw (« PND »), composé des défendeurs, ou de l’un d’eux, n’est pas habilité à agir en tant qu’organe directeur de la Première Nation des Da’naxda’xw;
b) le conseil des chefs héréditaires de la Première Nation des Da’naxda’xw (« conseil des chefs »), quelle que soit sa composition, est l’organe directeur légitime de la Première Nation des Da’naxda’xw;
2. Une ordonnance de la nature d’un certiorari annulant toutes les décisions et résolutions du conseil de bande prises par l’ancien conseil de bande après le 1er août 2017;
3. L’autorisation de la Cour, pour qu’elle ordonne, conformément aux articles 105 et 302 des Règles des Cours fédérales, que la présente instance et celle relative au dossier no T-1282-19 de la Cour fédérale soient regroupées ou entendues ensemble;
4. L’autorisation de la Cour pour qu’elle ordonne, conformément à l’article 302 des Règles des Cours fédérales et à l’article 18.2 de la Loi sur les Cours fédérales, les mesures provisoires suivantes en attendant la décision définitive relativement à la présente demande :
a) Une injonction interlocutoire interdisant à l’ancien conseil de bande ou à toute personne qui reçoit des instructions de sa part ou à toute personne qui le soutient ou qui connaît la présente injonction de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement :
i. s’agissant de l’ancien conseil de bande, d’être le conseil de bande de la PND tant que l’honorable Cour n’aura pas statué sur la question soulevée dans la présente instance;
ii. d’exercer les pouvoirs ou les activités du conseil de bande tant que la Cour n’aura pas statué sur les questions soulevées dans la présente instance;
iii. d’entraver illégalement l’exercice par le conseil de bande de ses pouvoirs légitimes ou de sa capacité d’exercer les activités et de s’occuper des affaires de la PND jusqu’à ce que la Cour statue sur les questions soulevées dans la présente instance;
b) Une ordonnance autorisant le conseil des chefs à s’acquitter de ses obligations et responsabilités gouvernementales légitimes envers la PND jusqu’à ce que la Cour statue sur les questions soulevées dans la présente instance.
c) Une ordonnance enjoignant à l’ancien conseil de bande de divulguer, dans les sept jours suivant la date de la présente ordonnance, l’ensemble des décisions, résolutions ou autres prétendus exercices du pouvoirs du conseil de bande que l’ancien conseil de bande a prises, adoptées ou auxquels il s’est livré depuis le 5 juillet 2019 et à produire toute documentation relative à ces sujets au conseil des chefs.
d) Une ordonnance enjoignant à l’ancien conseil de bande de rendre pleinement compte, dans les sept jours suivant la date de la présente ordonnance, de tous les fonds et/ou avantages et/ou sommes reçus par l’ancien conseil de bande ou en son nom à l’égard de la PND ou versés ou transférés par l’ancien conseil de bande depuis le 5 juillet 2019.
e) Une ordonnance enjoignant à l’ancien conseil de bande de transférer immédiatement à la PND tout ou partie des fonds ou toute autre contrepartie reçus à l’intention de la PND.
f) Une ordonnance enjoignant à l’ancien conseil de bande de divulguer et de transférer au conseil des chefs, dans les sept jours suivant la date de la présente ordonnance, tous les documents en sa possession, sous son pouvoir ou sous son contrôle relativement à la gouvernance de la PND.
5. Les dépens relatifs à la présente requête sur une base avocat‑client, payables immédiatement;
6. Toute autre ordonnance que la Cour peut estimer juste dans les circonstances.
[4] Ces demandes ont un historique procédural très long. Il y a eu notamment une requête présentée par MM. Peters et Duncan en vue de retirer le cabinet d’avocats JFK Law à titre d’avocat du conseil de bande de Glendale. Cette requête a été rejetée par la protonotaire Ring dans une ordonnance datée du 30 octobre 2019. Le 6 février 2020, le juge Favel a confirmé la décision de la protonotaire dont MM. Peters et Duncan avaient interjeté appel (2020 CF 208). Dans une ordonnance datée du 6 décembre 2019, le juge Favel a rejeté les requêtes en injonction introduites respectivement par le conseil de bande de Glendale et MM. Peters et Duncan (2019 CF 1568).
[5] De plus, au début de 2020, le conseil de bande de Glendale a déposé une requête par laquelle il sollicitait des décisions concernant les contre-interrogatoires de Gordon Glendale et de Molly Dawson. Le conseil de bande de Glendale souhaitait faire confirmer les objections de l’avocat aux questions posées à M. Glendale et à Mme Dawson au cours des contre-interrogatoires sur leurs affidavits respectifs et obliger Robert Duncan à répondre à certaines questions visées par des objections lors de son contre-interrogatoire. Il a aussi présenté une requête visant à faire radier l’affidavit de Bill Peters souscrit le 24 octobre 2019. Dans une ordonnance en date du 16 février 2021, la protonotaire Ring a rendu des décisions concernant les objections faites lors des contre-interrogatoires et a ajourné, avec le consentement des parties, l’examen de la requête en radiation jusqu’à l’audition de la demande T-1282-19. Cette requête est traitée ci-dessous comme question préliminaire.
[6] Les parties ont également déposé plus de vingt-cinq affidavits à l’appui de leurs demandes respectives, certains déposants ayant souscrit plusieurs affidavits. Elles ont procédé à des contre-interrogatoires de certains déposants, et le dossier de preuve conjoint contient huit transcriptions de contre-interrogatoires. Les mémoires des faits et du droit respectifs des parties, ainsi que les arguments oraux qui m’ont été présentés, traitent de la preuve de façon très détaillée, analysent de près les mots utilisés et formulent de nombreuses observations sur l’interprétation, la demande et les conclusions qui devraient en découler. Bien que j’aie lu et examiné tous les documents et les observations des parties, les motifs qui suivent ne feront pas état de tous les éléments de preuve mentionnés par les parties ni de tous les arguments soulevés à l’appui de leurs observations respectives. Je ne traiterai que des observations et des éléments de preuve qui, à mon avis, sont les plus pertinents pour résoudre les problèmes relatifs aux demandes de contrôles judiciaires dont je suis saisie.
Contexte
[7] La PND est une bande au sens de la Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 [la Loi sur les Indiens]. Il s’agit d’une petite collectivité comptant environ 226 membres. Seuls environ 19 membres vivent dans ce qu’on appelle le « village », qui est situé dans une réserve sur le territoire traditionnel de la PND, près d’Alert Bay, sur l’île de Vancouver. Environ 200 membres vivent hors de la réserve. La collectivité de la PND est composée de Namimas, ou clans, chacun dirigé par un chef de famille. Certains chefs de famille sont également reconnus par la PND comme chefs héréditaires. Les principales familles sont les Glendale, Duncan, Jacobson, Gillespies (Peters) et Nolies.
[8] Vers 1954, le conseil de bande de la PND a été choisi conformément au système électoral prévu à l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, entre 1972 et 1987, la PND a adopté une structure de gouvernance fondée sur sa coutume non écrite. Depuis 1987, la PND est dirigée par un conseil de bande composé d’un chef héréditaire et de deux conseillers. Il n’est pas contesté que la PND n’a jamais eu de code de gouvernance ou de code électoral écrit. Le dossier dont je suis saisie comprend une résolution du conseil de bande en date du 24 août 1987 qui a été rédigée pour informer ce qui s’appelle maintenant Services aux Autochtones Canada [SAC] de la tenue d’une élection coutumière en 1987 :
[traduction]
QUE les [Da’naxda’xw] reviennent à l’ancienne coutume d’avoir un chef héréditaire. Ainsi, nous nommons William M. Glendale, bande no 44, pour prendre la place qui lui revient en tant que chef héréditaire de la tribu [Da’naxda’xw]. Cette coutume se transmet de génération en génération jusqu’à ce que la tribu souhaite la modifier. La tribu aura deux conseillers qui resteront les deux mêmes jusqu’à ce que le chef et la tribu souhaitent les changer.
[9] À la réunion de 1987, William McKenzie Glendale a été nommé chef, et Anne Glendale et Fred Glendale ont été choisis comme conseillers. William McKenzie Glendale était le père de Gordon Glendale, Anne Glendale est la mère de ce dernier, et Fred Glendale était le fils de William et Anne.
[10] Il n’y a aucune preuve que le rôle d’Anne Glendale en tant que conseillère ait jamais été contesté par la suite par une élection pour ce poste.
[11] Après la mort de Fred Glendale en 2013, des élections ont eu lieu et Michael Jacobson‑Weston a été élu conseiller. En avril 2016, la femme du conseiller Jacobson‑Weston est tombée gravement malade et il a [traduction] « pris un peu de recul » pour faire le point sur ses fonctions de conseiller.
[12] Toujours en 2013, William McKenzie Glendale a nommé son fils, Gordon Glendale, comme héritier de la chefferie héréditaire de la famille Glendale. À la mort du chef William McKenzie Glendale en 2016, Gordon Glendale a assumé le rôle de chef du conseil de bande de Glendale. Selon le témoignage de Gordon Glendale, il a assisté et a été reçu à un certain nombre de potlatchs visant à le faire reconnaître comme chef héréditaire de la PND, et il a été reconnu comme tel lors de réunions communautaires. Le dossier qui m’a été présenté comprend une résolution du conseil de bande datée du 31 mai 2016, signée par Gordon et Anne Glendale, qui indique ce qui suit :
[traduction]
La Première Nation des Danaxda’xw suit le système de chef héréditaire, l’héritier du chef héréditaire William Mackenzie Glendale est William Gordon Glendale. William Gordon Glendale assumera les responsabilités de chef héréditaire de la nation des Da’naxda’xw jusqu’à ce que les membres souhaitent modifier le système de direction.
[13] Il semble qu’au cours des 30 ans et plus où le conseil de bande de Glendale a gouverné, certains membres de la PND ont exprimé par intermittence leur mécontentement à l’égard du modèle de gouvernance de chef héréditaire et de conseillers.
[14] Le mécontentement a atteint son paroxysme vers le 6 novembre 2016 lorsque deux membres de la PND, Nicole Hajash et Lou-Ann Neel, ont déposé une demande de contrôle judiciaire (dossier no T-1908-16 de la Cour fédérale), nommant le conseil de bande de Glendale comme défendeur, par laquelle elles contestaient la légalité et le pouvoir du conseil de bande de Glendale et demandaient un chef et un conseil élus [contrôle judiciaire de 2016].
[15] Le 12 novembre 2016, une réunion du chef Gordon Glendale et de quatre chefs de famille a eu lieu, et les participants ont convenu que le conseil de bande de Glendale convoquerait une réunion de membres le 21 janvier 2017 pour sonder les membres de la PND sur la forme de gouvernance qu’ils souhaitaient avoir.
[16] Le conseil de bande de Glendale, par l’entremise de l’agent de communication de la PND, a envoyé un avis initial de réunion informant les membres de la PND d’une réunion de tous les membres le 21 janvier 2017. Un deuxième avis a été envoyé le 18 janvier 2017, donnant avis du prochain examen de la gouvernance et des options de direction [examen de la gouvernance]. Étant donné que ce document est important pour les questions dont je suis saisie, je le reproduis ci-après en entier :
[TRADUCTION]
AVIS DE RÉUNION À TOUS LES MEMBRES
Les dirigeants de la Nation des Da’naxda’xw/Awaetlala examinent actuellement la structure de direction et souhaitent recueillir les commentaires des membres.
Les renseignements suivants visent à vous donner un aperçu de notre système de gouvernance actuel, des raisons pour lesquelles il est examiné, d’autres options de gouvernance et de la façon dont vous pouvez faire entendre votre voix ou donner vos commentaires.
1. Quelle est la structure de direction actuelle de la Nation des Da’naxda’xw/Awaetlala?
Tout au long de notre histoire, notre Nation a été dirigée par des chefs héréditaires qui occupaient le rang le plus élevé de notre système social. Les chefs héréditaires ont la responsabilité de diriger et de gouverner notre peuple, et de veiller au respect de nos traditions et de nos protocoles. Selon nos lois culturelles strictes, le titre de chef héréditaire est transmis au fils aîné du chef pendant un potlach.
Notre structure de gouvernance traditionnelle a été interrompue en raison de la politique coloniale du Canada qui imposait initialement le régime de chef et de conseil élu prévu par la Loi sur les Indiens. Cependant, par un vote des membres au début des années 1970, notre Nation est revenue à son système héréditaire. Depuis lors, notre Nation est dirigée par un conseil de bande composé d’un chef héréditaire (anciennement le chef William Glendale, maintenant son fils aîné, William Gordon Glendale) et de deux conseillers élus (actuellement Anne Glendale et Michael Jacobson Weston, récemment élu).
2. Pourquoi la structure de direction actuelle est-elle examinée?
Selon notre Code de coutume actuel, notre chef héréditaire et deux conseillers élus seront nos dirigeants, jusqu’à ce que les membres décident de les changer. Récemment, des personnes ont soulevé la question de savoir si la Nation devrait remplacer son chef héréditaire par un chef élu. Les dirigeants actuels ont décidé de solliciter l’avis de la collectivité sur le système afin de s’assurer que les voix des membres soient entendues et que la collectivité continue d’accepter notre processus de sélection des dirigeants.
3. Quel est le processus d’examen?
Une réunion communautaire aura lieu
· Une réunion communautaire aura lieu le 21 janvier à Campbell River au Coast Discovery Inn de 14 h à 18 h.
· Le but de la réunion est de discuter de notre système de direction et de décider de notre forme de direction. Veuillez noter que si les membres ont besoin de plus de temps pour examiner la question et en discuter, nous organiserons une autre réunion avant de prendre une décision.
Facilitateur
· La réunion sera facilitée par un animateur neutre tiers, Richard Dawson. M. Dawson, de la Première nation de Namgis, est très respecté pour son travail en matière de gouvernance des Premières Nations.
Options : Formes de direction
· Trois types de systèmes de direction seront examinés : le code coutumier en vigueur avec un chef héréditaire et deux conseillers élus; le code coutumier actuel avec un conseil des chefs héréditaire appuyé par un conseil des chefs de famille; et un chef élu et deux conseillers élus.
Ordre du jour de la réunion
· Le facilitateur décrira les options de structure de direction.
· Les membres auront l’occasion d’exprimer leur opinion sur la forme de direction qui répondra le mieux aux besoins de la collectivité.
· La question de la structure de direction sera posée et les membres présents auront la dernière occasion de faire connaître leur choix.
Procédure de prise de décision
·Tous les membres inscrits de la bande qui ont 18 ans ou plus dans la réserve ou hors de la réserve.
· Les membres admissibles sont tenus de fournir leur nom complet, leur numéro d’enregistrement de statut et leur date de naissance.
· À la fin de la réunion, une séance d’information sera organisée pour consigner les commentaires de la collectivité sur la forme actuelle de direction.
· Les membres admissibles sont également autorisés à présenter des observations écrites. Veuillez fournir vos observations avant le 27 janvier.
· Les observations écrites doivent être remises au bureau de la bande à l’adresse suivante :
Case postale 330 Alert Bay (C.-B) V0N 1A0
Adresse électronique : [email protected] ou [email protected]
Télécopieur : 250-974-2706.
Forme de direction déterminée par la majorité des membres
·La structure de direction sera déterminée par la majorité des membres parmi l’une des structures proposées.
· Pour que la décision soit valide, il doit y avoir une participation d’au moins 1/3 des membres admissibles de la collectivité. Si ce quorum n’est pas atteint, la décision sera sollicitée lors d’une réunion fixée à une nouvelle date.
Après la décision
· Les dirigeants actuels acceptent d’être liés par les souhaits de la collectivité et faciliteront tout changement de direction nécessaire si les souhaits de la collectivité diffèrent de la forme actuelle de direction, y compris en collaborant avec la collectivité pour préparer un code écrit de sélection de direction qui tient compte des souhaits de la collectivité.
· Une fois qu’un large consensus communautaire sur la structure souhaitée aura été atteint, une réunion communautaire sera tenue pour discuter de toute question relative à la transition ou au processus.
4.Que demandera-t-on aux membres?
1. Quelle forme de direction préférez-vous?
a. Chef héréditaire et deux conseillers élus
b. Chef héréditaire appuyé par un conseil des chefs de famille
c. Chef élu et conseillers élus
d. J’aimerais que la Nation s’engage dans un processus plus long pour discuter des différentes options.
[17] Environ 41 membres de la PND ont rapporté le formulaire de soumission des membres à la réunion et il a été décidé de prolonger la période de participation à l’examen de la gouvernance jusqu’au 27 février 2017. En fin de compte, l’avis d’examen de la gouvernance et le formulaire de soumission des membres ont été remis à 114 (sur 150) membres avec droit de vote et 82 réponses ont été reçues, ce qui est généralement considéré comme une participation élevée. Les résultats de l’examen ont clairement favorisé l’option b, Chefs héréditaires appuyés par un conseil des chefs de famille (l’option a obtenu 0 voix; l’option b a obtenu 65 voix; l’option c a obtenu 14 voix; l’option d a obtenu 3 voix). Je note en passant que toutes les parties conviennent que l’option b, dans l’avis d’examen de la gouvernance reproduit ci‑dessus, aurait dû être écrite comme suit : [traduction] « Chefs héréditaires appuyés par un conseil des chefs de famille ».
[18] Un [traduction] « Avis communautaire – Résultats des commentaires de la collectivité sur la structure de direction de notre Nation » a été publié le 22 mars 2017 [résultats de l’examen de la gouvernance]. Il fait état des résultats mentionnés ci-dessus et, dans sa section Prochaines étapes, il indique qu’au terme du processus d’examen de la structure de direction, la majorité des membres avec droit de vote de la PND a dit souhaiter voir un changement dans la structure de gouvernance pour qu’il y ait un conseil des chefs héréditaires appuyé par un conseil des chefs de famille. Par conséquent, le conseil de bande de Glendale a demandé à tous les chefs de famille de communiquer avec Trish Nolie, Molly Dawson ou le bureau de la bande pour organiser une réunion afin de discuter de la façon dont la PND pourrait inciter la collectivité à décider de la façon de mettre en œuvre cette nouvelle structure de direction. L’avis prévoyait qu’une réunion communautaire serait tenue peu de temps après la première réunion afin d’inviter les participants à participer à la transition vers la nouvelle structure et d’élaborer un code de gouvernance.
[19] Le 25 mai 2017, une conférence de résolution des différends, ou médiation, a été organisée dans le cadre du contrôle judiciaire de 2016. Les parties, leurs avocats ainsi que les membres de la collectivité et les chefs de famille invités, dont Norman Glendale, Billy Peters, Ruby Manilla, Robert Duncan, Molly Dawson, Nick Chowdhury, ont assisté à la médiation. Il en a découlé une ordonnance sur consentement rendue par le protonotaire Lafrenière (maintenant juge de notre Cour) [ordonnance du protonotaire Lafrenière] suivie d’une déclaration commune à l’annexe A de cette ordonnance. L’ordonnance complète du protonotaire Lafrenière est reproduite à l’annexe A des présents motifs. Voici des extraits de l’ordonnance en question :
LA COUR STATUE que :
1. Les chefs héréditaires qui sont disposés et disponibles, soit William (Gordon) Glendale, Robert Duncan, Norman Glendale et Giyaka (Billy Peters) (les « chefs héréditaires ») forment un conseil chargé d’élaborer un code de gouvernance pour la Première Nation des Da’Naxda’Xw qui sera présenté aux membres aux fins d’approbation (le Conseil des chefs héréditaires). Ruby Mannila peut être présente pour aider Giyaka, mais Giyaka doit fournir tous les éléments d’information.
2. Le protonotaire Roger R. Lafrenière assume le rôle de facilitateur principal et convoque dès que possible une réunion du Conseil des chefs héréditaires afin de parvenir à une entente sur un budget et un processus d’engagement communautaire, qui entraînera la formulation d’un code de gouvernance.
3. Le Conseil des chefs héréditaires peut, à sa discrétion, inclure d’autres personnes à titre de membres du Conseil des chefs héréditaires.
4. Des fonds raisonnables de la bande sont mis à la disposition du Conseil des chefs héréditaires, notamment pour la recherche et le soutien juridique, et à des experts en gouvernance afin qu’ils participent au processus de formulation du code de gouvernance et de la présentation de celui-ci à la communauté.
5. Le Conseil des chefs héréditaires doit, à moins que le Conseil des chefs héréditaires n’y consente ou que la Cour n’en ordonne autrement, présenter le code de gouvernance proposé à la communauté aux fins d’approbation d’ici le 1er décembre 2017.
6. Gordon Glendale et les conseillers de la Première Nation des Da’Naxda’Xw ne doivent prendre aucune décision ni ne faire aucune dépense qui ne serait pas liée à l’administration courante de la bande, notamment des ententes à long terme, dans l’attente d’un règlement ou de l’audition de la demande.
7. L’audience sur cette affaire est reportée à une date précise en avril 2018, à moins que la Cour n’en ordonne autrement.
[…]
13. À la fin du référendum sur le code de gouvernance de la Première Nation des Da’Naxda’Xw, les demanderesses doivent renoncer à la demande.
Annexe A de l’ordonnance du protonotaire Lafrenière rendue le 26 mai 2017 dans le dossier de la Cour no T-1908-16
Déclaration commune des parties à la poursuite concernant la gouvernance de la Première Nation des Da’naxda’xw
La présente a pour objet de faire le point sur la poursuite intentée en décembre 2016 pour contester l’actuel système de gouvernance de notre Nation. Les parties se sont récemment réunies pour discuter des façons dont les questions de gouvernance soulevées dans la poursuite pourraient être résolues.
Lors de cette réunion, nous nous sommes entendus sur de nombreux principes fondamentaux. Nous avons convenu que nous sommes plus forts en travaillant ensemble qu’en étant divisés. Nous avons convenu que c’est la communauté qui doit décider de la manière dont elle souhaite être gouvernée, et non pas une seule personne ou le conseil actuel. Nous avons convenu que tout processus de participation communautaire aux questions de gouvernance doit être rigoureux et transparent, et doit donner à la communauté le temps et l’information dont elle a besoin pour apporter une contribution éclairée.
Les parties ont convenu que la prochaine étape du processus consiste pour le Conseil des chefs héréditaires, en collaboration avec les familles et la communauté, à élaborer une proposition de gouvernance à présenter à la communauté. Le Conseil des chefs héréditaires aura pour mandat de travailler à l’obtention d’un consensus et d’un appui communautaires à l’égard de tout modèle de gouvernance proposé, processus qui aboutira à un référendum sur un code de gouvernance des Da’naxda’xw.
Les parties conviennent que le leadership du Conseil des chefs héréditaires sur cette question reflète nos coutumes, nos traditions et notre culture et offre la meilleure occasion de faire entendre la voix de l’ensemble des familles.
[20] Les parties s’entendent ensuite peu sur les faits, hormis pour dire qu’un code de gouvernance n’a jamais été élaboré et présenté aux membres de la PND.
[21] En octobre 2017, le conseil des chefs héréditaires, ou CCH, établi par l’ordonnance du protonotaire Lafrenière a commencé à se réunir pour discuter de l’élaboration d’un code de gouvernance.
[22] Lors des réunions tenues tout au long de 2018, le CCH a discuté du financement du code, des propositions d’un consultant et d’autres questions de la PND. La réunion communautaire prévue a été reportée. Le conseil de bande de Glendale affirme que, puisque le délai pour l’achèvement du code de gouvernance a été prolongé, le chef Glendale a commencé dès l’automne de 2018 à permettre aux autres chefs héréditaires de prendre part à quelques décisions de gouvernance. Bien que cette participation soit conforme au rôle traditionnel des chefs héréditaires, le contrôle et l’exploitation de la PND demeuraient du ressort du conseil de bande de Glendale, qui était toujours l’organe directeur de la PND.
[23] À l’inverse, MM. Peters et Duncan affirment qu’à compter d’août 2017, le conseil de bande de Glendale a cessé d’agir comme conseil de bande et que le CCH a commencé à gouverner la PND. Ils affirment que Gordon Glendale a appuyé cette transition et y a participé et qu’une résolution du conseil de bande signée par Gordon Glendale confirme que le CCH est l’organe directeur de la PND. De plus, Anne Glendale et Michael Jacobson-Weston ont démissionné en tant que conseillers pour appuyer la gouvernance par le CCH.
[24] Le 5 juillet 2019, Robert Duncan, Billy Peters et Norman Glendale ont signé une résolution du conseil de bande suspendant Gordon Glendale du CCH jusqu’à nouvel ordre. La suspension de Gordon Glendale était fondée sur les renseignements fournis par l’administratrice intérimaire de la bande, Ruby Mannila. Celle‑ci a soutenu qu’après avoir assumé ce rôle le 22 mai 2019, elle a trouvé des preuves d’irrégularités financières concernant Gordon Glendale, des membres de sa famille, et l’argent de la PND.
[25] Le conseil de bande de Glendale soutient que la décision de Robert Duncan, Billy Peters et Norman Glendale de suspendre Gordon Glendale constitue une usurpation du pouvoir du gouvernement légitime de la PND et s’apparente à un coup d’État. Il affirme que la suspension a été faite sans tenir compte des coutumes de la PND, sans donner d’avis à Gordon Glendale, sans préciser les allégations et sans donner à Gordon Glendale la possibilité de répondre aux allégations. En outre, les membres du CCH n’ont pas le pouvoir de suspendre Gordon Glendale du CCH ou de son poste de chef. Selon le conseil de bande de Glendale, les allégations portées contre Gordon Glendale ne sont qu’un prétexte pour la prise illégale du pouvoir, comme l’ont démontré les actions subséquentes des membres du CCH : changement du pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la PND, changement de serrures sur les portes des bureaux, déplacement du bureau du conseil de bande, la suspension du personnel administratif de la bande, etc.
[26] Bien qu’il n’ait pas été invité, Gordon Glendale, accompagné de certains membres de la PND, a assisté à une réunion prévue du CCH à la résidence de M. Peters le 12 juillet 2019. Gordon Glendale prétend que c’est à ce moment qu’il a appris la nature des allégations pesant contre lui, mais qu’on ne lui a pas donné l’occasion d’entendre les détails des allégations ou d’y répondre.
[27] Par la suite, le conseil de bande de Glendale et le CCH ont envoyé des communications aux membres de la PND et ont pris d’autres mesures visant à consolider leurs positions respectives quant à l’entité qui est habilitée à gouverner la PND. À l’appui du conseil de bande de Glendale, Gordon Glendale a envoyé une lettre datée du 29 juillet 2019 aux membres de la PND, et le conseil de bande de Glendale a adopté une résolution du conseil de bande en date du 30 juillet 2019 pour contester l’autorité du CCH, affirmant que le conseil de bande de Glendale est l’autorité compétente légale, en vue d’annuler les décisions prises par le CCH (y compris la résiliation de la nomination de Ruby Mannila à titre d’administratrice de la bande). Le CCH, composé de Norman Glendale, de Billy Peters et de Robert Duncan, a à son tour signé une résolution du conseil de bande, datée du 26 juillet 2019, portant que la PND [traduction] « est légalement représentée par » un conseil de chefs héréditaires dont ils sont membres, comme l’a reconnu SAC, et prévoyant des mesures pour la modification du pouvoir de signature des comptes bancaires de la bande et d’autres actions. Il y a aussi au dossier une copie non signée d’une lettre, datée du 2 août 2019, de Norman Glendale, Billy Peters et Robert Duncan. Dans cette lettre, ces derniers se décrivent comme le CCH et affirment que le CCH a été formé à la suite des souhaits de la PND, qu’il [traduction] « a été confirmé par la Cour fédérale du Canada le 27 mai 2017 dans une ordonnance sur consentement » et qu’il est devenu, le 1er août 2017, le conseil légalement reconnu de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens.
[28] Dans une lettre datée du 20 août 2019, Norman Glendale, l’un des chefs héréditaires nommés au CCH par l’ordonnance du protonotaire Lafrenière, a informé le conseil de bande de Glendale qu’il s’était rendu compte que les quatre membres du CCH n’auraient pas dû changer la direction de la PND sans l’appui des membres. Il a également remis en question la légalité des actions du CCH après la suspension de Gordon Glendale et a déclaré qu’il ne les soutenait plus, mais qu’il appuyait Gordon Glendale comme chef héréditaire de la PND. Il est à noter que Norman Glendale n’a pas déposé d’avis de comparution en réponse à la demande de contrôle judiciaire présentée par le conseil de bande de Glendale et qu’il ne s’est pas joint à MM. Peters et Duncan pour présenter sa demande. Il n’est pas représenté par les avocats de MM. Peters et Duncan et il n’a pas participé aux présentes demandes de contrôle judiciaire.
Question préliminaire (T-1282-19) – Requête en radiation
[29] Comme je l’ai mentionné précédemment, le conseil de bande de Glendale a déposé une requête en radiation de l’affidavit de M. Billy Peters souscrit le 24 octobre 2019 [affidavit no 1 de M. Peters] au motif qu’il est invalide et irrecevable. Dans son affidavit, M. Peters a indiqué que sa langue maternelle est le kwak’wala et qu’il a une capacité limitée en lecture et en écriture en anglais. Les motifs de la requête sont que, lors du contre-interrogatoire sur son affidavit, M. Peters a déclaré que son affidavit a été traduit par Ruby Mannila, et non par Robert Thomas Charles Williams, qui a produit la formule 80B – Règle 80, Formule de serment ou d’affirmation solennelle – interprète, accompagnant l’affidavit no 1 de M. Peters. Le conseil de bande de Glendale soutient que Mme Mannila a des liens familiaux avec M. Peters, sa successeure désignée comme cheffe héréditaire, et qu’elle est également un témoin important de MM. Peters et Duncan et qu’elle a déposé trois affidavits (jusqu’alors) en son nom propre relativement à ces demandes. Le conseil de bande de Glendale soutient que le témoignage de M. Peters en contre-interrogatoire faisait douter de la crédibilité et de la validité de son affidavit. En outre, Mme Mannila n’est pas une [traduction] « interprète compétente et indépendante » et elle n’a pas prêté le serment d’interprète, qui sont les deux exigences de l’article 80 des Règles. Le conseil de bande de Glendale soutient que le rôle de Mme Mannila dans la rédaction et la traduction de l’affidavit no 1 de M. Peters témoigne de la collusion entre deux témoins distincts, ce qui contrevient à la fonction de recherche de la vérité du contre‑interrogatoire. Par conséquent, l’affidavit no 1 de M. Peters devrait être radié, avec adjudication des dépens relatifs à l’interrogatoire préalable de M. Peters et à la requête payables au conseil de bande de Glendale conformément aux articles 97 et 400 des Règles.
[30] Le dossier de réponse à la requête de MM. Peters et Duncan contient quatre affidavits en réponse à la requête en radiation de l’affidavit no 1 de M. Peters. Dans l’affidavit no 4 de Ruby Mannila, celle-ci se décrit comme héritière de la chefferie de sa famille, représentante de son oncle Bill Peters qui est chef héréditaire de la PND et administrateur de bande de la PND. Elle affirme qu’elle n’était pas présente lorsque l’affidavit no 1 de M. Peters a été traduit ou assermenté et qu’elle n’a pas participé à sa rédaction. Il y a aussi un affidavit de Robert Thomas Charles Williams. M. Williams affirme qu’il a accompagné le 24 octobre 2019 Bill Peters au bureau de M. Benjamin Esau, avocat à Port Hardy, en Colombie-Britannique, pour agir comme interprète pour l’établissement de l’affidavit no 1 de M. Peters. M. Williams déclare que, pendant qu’ils étaient avec M. Esau, il a traduit chaque paragraphe de l’affidavit de M. Peters en kwak’wala, et que M. Peters a confirmé qu’il comprenait chaque paragraphe et que son contenu était véridique avant de signer son affidavit. M. Williams affirme que personne d’autre n’était présent lorsqu’il a traduit l’affidavit no 1 de M. Peters. M. Esau a également souscrit un affidavit, daté du 5 février 2021, confirmant qu’il a rencontré M. Peters et M. Williams le 24 octobre 2019 dans son bureau, où il a assisté à la signature de l’affidavit no 1 de M. Peters, et que personne d’autre n’était présent pendant ce processus.
[31] Un affidavit de Bill Peters, souscrit le 23 mars 2021 [affidavit no 2 de M. Peters], figure également dans le dossier de réponse à la requête. M. Peters y déclare que son premier affidavit a été traduit et souscrit de la façon décrite par M. Williams. Il va aussi plus loin et tente de corriger son témoignage en contre-interrogatoire. M. Peters affirme que la transcription de son contre‑interrogatoire indique qu’il a dit que Ruby Mannila a préparé et traduit pour lui son premier affidavit, mais que sa réponse était erronée. Il déclare également qu’il a 83 ans, qu’il a le diabète et une maladie cardiaque et qu’il a besoin de suffisamment de temps pour se reposer et manger ou que son état de santé affecte sa capacité à communiquer clairement.
[32] L’avocat de MM. Peters et Duncan soutient que l’affidavit no 1 de M. Peters a été correctement traduit et qu’il est conforme à l’article 80 des Règles. L’avocat poursuit en évoquant les circonstances du témoignage rendu par M. Peter en contre-interrogatoire en faisant valoir que ses affirmations erronées selon lesquelles Ruby Mannila avait traduit et préparé son premier affidavit devraient être attribuées au long interrogatoire préalable d’une personne âgée [traduction] « éprouvant des problèmes de santé » et qu’il serait donc injuste de radier cet affidavit.
[33] Je note pour commencer qu’il semble y avoir eu une certaine confusion quant au dépôt du dossier de requête du conseil de bande de Glendale. Si j’ai bien compris, le dossier de requête dont je dispose a été déposé le 8 mars 2021, après que la requête proposée a été ajournée jusqu