Hussain c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Hussain c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-03-12 Référence neutre 2003 CFPI 300 Numéro de dossier IMM-2093-02 Contenu de la décision Date : 20030312 Dossier : IMM-2093-02 Référence neutre : 2003 CFPI 300 Calgary (Alberta), le mercredi 12 mars 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : JANNAT HUSSAIN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR), portant la date du 19 avril 2002, par laquelle la SSR a conclu que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention. [2] Comme il est admis que le demandeur a déposé de la documentation pour étude par la SSR après la tenue de l'audience mais avant que la décision ne soit rendue, et comme il est admis que cette documentation n'a pas été étudiée mais aurait dû l'être avant que la décision ne soit rendue, je suis d'avis que cette décision comporte une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire. « Douglas R. Campbell » Juge Calgary (Alberta) Le 12 mars 2003 Traduction certifiée conforme …
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Hussain c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-03-12 Référence neutre 2003 CFPI 300 Numéro de dossier IMM-2093-02 Contenu de la décision Date : 20030312 Dossier : IMM-2093-02 Référence neutre : 2003 CFPI 300 Calgary (Alberta), le mercredi 12 mars 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : JANNAT HUSSAIN demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR), portant la date du 19 avril 2002, par laquelle la SSR a conclu que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention. [2] Comme il est admis que le demandeur a déposé de la documentation pour étude par la SSR après la tenue de l'audience mais avant que la décision ne soit rendue, et comme il est admis que cette documentation n'a pas été étudiée mais aurait dû l'être avant que la décision ne soit rendue, je suis d'avis que cette décision comporte une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire. « Douglas R. Campbell » Juge Calgary (Alberta) Le 12 mars 2003 Traduction certifiée conforme Caroline Raymond, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2093-02 INTITULÉ : JANNAT HUSSAIN c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : le juge Campbell DATE DES MOTIFS : le 12 mars 2003 COMPARUTIONS : Birjinder P. S. Mangat POUR LE DEMANDEUR Rick Garvin POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Birjinder P. S. Mangat POUR LE DEMANDEUR Calgary (Alberta) Morris A. Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158