Riddle c. Canada

Riddle c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2020-06-01 Référence neutre 2020 CF 650 Numéro de dossier T-2212-16 Contenu de la décision Date : 20200601 Dossier : T-2212-16 Référence : 2020 CF 650 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 1er juin 2020 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : JESSICA RIDDLE, WENDY LEE WHITE ET CATRIONA CHARLIE demanderesses et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse ORDONNANCE APRÈS LECTURE du dossier de requête et audition des parties; LA COUR ORDONNE ce qui suit : Les paragraphes 2, 4 et 5 de l’ordonnance rendue le 27 mars 2020 par notre Cour sont rejetés. L’administrateur des réclamations devra effectuer un versement provisoire aux membres admissibles du groupe, soit 21 000 $ chacun. Les parties devront se présenter devant notre Cour à une date ultérieure pour demander une ordonnance concernant un deuxième et dernier versement aux membres admissibles du groupe. vide « Michael L. Phelan » vide Juge…