O. (A.) c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

O. (A.) c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-04-17
Référence neutre
2002 CFPI 436
Numéro de dossier
IMM-5860-01
Contenu de la décision
Date : 20020417
Dossier : IMM-5860-01
Référence neutre : 2002 CFPI 436
Vancouver Colombie-Britannique, le 17e jour d'avril 2002
Présent : L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
A.O.
demandeur
et
LE MINISTRE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
LE JUGE LEMIEUX
[1] A.O., le requérant, demande le statut de réfugié mais il est refusé par la Section du Statut le 7 décembre 2001.
[2] Le 20 décembre 2001 le requérant dépose une demande d'autorisation de contrôle judiciaire. Dans le cadre de cette demande d'autorisation, le requérant présente une requête le 14 mars 2002 afin d'obtenir de cette Cour : une ordonnance obligeant le défendeur de lui transmettre une copie de la cassette originale de l'enregistrement de la séance de la Section du Statut du 16 octobre 2001 où fut étudiée sa demande ainsi qu'une ordonnance exigeant une nouvelle transcription de l'audience.
[3] Le requérant prétend que la cassette qu'il a reçue n'est pas une copie de l'originale puisqu'on n'entend qu'une seule et même voix. Il ajoute que la transcription qu'il a reçue est incomplète parce qu'elle ne contient pas certaines conversations, entre autres, celle entre l'interprète et le requérant, et celle et entre lui et son avocat.
[4] À mon avis, les prétentions du requérant sont sans fondement. On entend très clairement les voix distinctes du requérant, de son avocat, du président et de l'interprète en écoutant, par moyen d'équipement compatible avec la cassette, la copie de la cassette qui lui fut transmise.
[5] Je ne peux souscrire à la prétention du requérant que la transcription de l'audience du 16 octobre 2001 qu'il possède manque des extraits pertinents. Les conversations qui n'ont pas été transcrites sont des conversations tenues à l'extérieur de l'audience et n'en font pas partie. La séance n'était pas encore ouverte.
[6] Pour ces motifs, la requête est rejetée.
JE CERTIFIE que le document ci-desssus est une copie conforme à l'original produit au dossier au Greffe de la Cour fédérale du Canada le ______ jour de ___________ A.D. 20 ____
Daté ce _________ jour de __________ 20_____
________________________
M.L. Marcotte, Agent principal du greffe
"F. Lemieux"
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5860-01
INTITULÉ : A.O. v. Le Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C-B)
DATE DE L'AUDIENCE : 8 avril 2002
MOTIFSde l'ordonnance : L'honorable juge Lemieux
DATE DES MOTIFS : 17 avril 2002
COMPARUTIONS:
A.O. POUR LE DEMANDEUR
Vancouver
Pauline Anthoine POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
A.O. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR