Pinte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Pinte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-16 Référence neutre 2001 CFPI 1125 Numéro de dossier IMM-4942-00 Contenu de la décision Date : 20011016 Dossier : IMM-4942-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1125 ENTRE : OCTAVIAN MIHAI PINTE, demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le comportement sans équivoque du demandeur mène à une seule conclusion : sa demande de contrôle judiciaire n'est pas sérieuse. [2] Par conséquent, la demande est par les présentes rejetée. « Marc Nadon » JUGE OTTAWA (Ontario) Le 16 octobre 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4942-00 INTITULÉ : OCTAVIAN MIHAI PINTE c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 AOÛT 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 16 OCTOBRE 2001 COMPARUTIONS : M. OCTAVIAN MIHAI PINTE EN SON PROPRE NOM M. CHRIS BERNIER POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. OCTAVIAN MIHAI PINTE EN SON PROPRE NOM WINNIPEG (MANITOBA) M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA…