États-Unis d'Amérique c. Ross
Court headnote
États-Unis d'Amérique c. Ross Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-19 Recueil [1996] 1 RCS 469 Numéro de dossier 24400 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit constitutionnel Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24400 Contenu de la décision États-Unis d'Amérique c. Ross, [1996] 1 R.C.S. 469 Stephen Ross Appelant c. États-Unis d'Amérique Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Ross No du greffe: 24400. 1996: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Liberté de circulation et d'établissement -- Remise d'un fugitif à un État étranger ‑‑ Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés . Extradition -- Remise d'un fugitif à un État étranger ‑‑ Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 119 D.L.R. (4th) 333, 93 C.C.C. (3d) 500, 25 C.R.R. (2d) 140, 51 B.C.A.C. 1, 84 W.A.C. 1, qui a rejeté l'appel interjeté par le fugiti…
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États-Unis d'Amérique c. Ross Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-19 Recueil [1996] 1 RCS 469 Numéro de dossier 24400 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit constitutionnel Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24400 Contenu de la décision États-Unis d'Amérique c. Ross, [1996] 1 R.C.S. 469 Stephen Ross Appelant c. États-Unis d'Amérique Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Ross No du greffe: 24400. 1996: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Liberté de circulation et d'établissement -- Remise d'un fugitif à un État étranger ‑‑ Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés . Extradition -- Remise d'un fugitif à un État étranger ‑‑ Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 119 D.L.R. (4th) 333, 93 C.C.C. (3d) 500, 25 C.R.R. (2d) 140, 51 B.C.A.C. 1, 84 W.A.C. 1, qui a rejeté l'appel interjeté par le fugitif contre l'ordonnance du juge d'extradition enjoignant de l'incarcérer en vue de son extradition, et qui a rejeté la demande du fugitif visant à obtenir le contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Justice d'ordonner son extradition. Pourvoi rejeté. Jay I. Solomon, pour l'appelant. Kenneth J. Yule et William H. Corbett, c.r., pour l'intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge en chef Lamer ‑‑ Le pourvoi est rejeté essentiellement pour les motifs exposés par le juge Taylor de la Cour d'appel. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Jay I. Solomon, Vancouver. Procureur de l'intimé: Le procureur général du Canada, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196