Canada (Procureur général) c. Kempo

Canada (Procureur général) c. Kempo
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-11-30
Référence neutre
2004 CF 1678
Numéro de dossier
DES-5-03
Contenu de la décision
Date : 20041130
Dossier : DES‑5‑03
Référence : 2004 CF 1678
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
BRAD KEMPO
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX :
PRÉFACE :
1. Le 30 novembre 2004, la Cour a remis aux parties la version confidentielle des présents motifs à l’appui de l’ordonnance rendue; elle en divulgue maintenant, le 19 septembre 2006, au public une version non expurgée, c’est‑à‑dire sans modifier la version confidentielle.
2. Ces motifs ont trait à la demande présentée par le procureur général du Canada (le procureur général) en vertu du paragraphe 38.04 (2) de la Loi sur la preuve au Canada, par laquelle il a sollicité l’interdiction de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui, en l’occurrence, se rapportaient à la poursuite engagée par Brad Kempo et une société qu’il contrôle, en qualité de demandeurs, devant la Cour fédérale (dossier T‑1114‑02). Tout au long de l’instance, M. Kempo, qui était avocat, s’est représenté lui‑même.
3. Par leur action (dossier T‑1114‑02), les demandeurs ont poursuivi la Couronne fédérale pour plusieurs millions de dollars pour des dommages subis en raison d’une complot que celle‑ci, et d’autres mandataires, auraient commise à son endroit et à l’endroit de sa société.
4. Comme on le voit aux paragraphes 11, et 119 à 123 des présents motifs, je n’étais pas disposé, en l’absence des observations supplémentaires des parties, à accorder les autorisations demandées par le procureur général et énoncées aux paragraphes 3 et 4 des présents motifs concernant le contenu d’un sommaire et l’utilisation de documents non‑divulgués dans la requête en jugement sommaire envisagée par le procureur général.
5. Afin de fixer l’échéancier de dépôt des observations supplémentaires concernant les deux questions qui sont toujours en souffrance, la conférence téléphonique avec les parties mentionnée au paragraphe 124 des présents motifs a eu lieu.
6. À ce moment, M. Kempo a contesté, pour partialité, le pouvoir de tout juge de la Cour de continuer à instruire l’instance. Le procureur général a convenu qu’il fallait que la Cour entende et se prononce sur la requête en partialité avant de mener l’instance à son terme.
7. Un échéancier de signification et de dépôt des documents accompagnant la requête a été établi. Pour un certain nombre de raisons, M. Kempo n’a jamais signifié ni déposé son dossier de demandeur en bonne et due forme. L’audition de sa requête en partialité n’a jamais eu lieu.
8. En fin de compte, la Cour, par l’ordonnance en date du 26 octobre 2005, a rejeté pour cause de retard l’action des demandeurs (dossier T‑1114‑02), ce qui a rendu la requête en jugement sommaire proposée par le procureur général inutile.
9. L’instance sous‑jacente aux demandes présentées en vertu du paragraphe 38.04 dans le dossier DES‑1‑03 et à la présente demande (DES‑5‑03) ayant été rejetée, c’est à bon droit que le procureur général a fait valoir que ces demandes étaient désormais sans objet et il s’est donc désisté.
10. En résumé, la Cour ne s’est jamais prononcée sus les deux questions qui restaient à trancher.
INTRODUCTION
[1] La question soulevée par la présente demande émanant du procureur général du Canada en vertu du paragraphe 38.04(2) de la Loi sur la preuve au Canada (la Loi), est la suivante : la Cour doit‑elle, sous réserve des deux éléments dont la divulgation a été autorisée, confirmer, en vertu du paragraphe 38.06(3) de la Loi, l’interdiction de divulgation des éléments suivants :
(a) les parties supprimées de la défense modifiée en date du 30 juin 2003 et produite par la défenderesse Sa Majesté la Reine dans le dossier de la Cour fédérale T‑1114‑02;
(b) les parties supprimées de l’affidavit de Warren Sunstrum en date du 27 juin 2003 et produit par la défenderesse Sa Majesté la Reine dans le dossier de la Cour fédérale T‑1114‑02 à l’appui de la requête en jugement sommaire de la défenderesse, notamment tous les documents constituant les annexes « A » à « I » à cet affidavit;
(c) les parties supprimées du mémoire des faits et du droit en date du 7 juillet 2003 et produit par la défenderesse Sa Majesté la Reine dans le dossier de la Cour fédérale T‑1114‑02 à l’appui de la requête en jugement sommaire de la défenderesse; [Non souligné dans l’original]
[2] Les deux éléments dont la divulgation a été demandée par le procureur général et autorisée sont les suivants :
[3] Premièrement, en vertu du paragraphe 38.06(2) de la Loi, le résumé suivant des renseignements supprimés :
[TRADUCTION] Les renseignements [supprimés] en question correspondent, sans aucunement la contredire, à l’affirmation faite par la Couronne défenderesse au paragraphe 6 de la défense modifiée, c’est‑à‑dire que l’on nie que le SCRS, ses employés et ses agents ont commis des actes ayant causé un préjudice à M. Kempo. En outre, les renseignements en question correspondent, sans aucunement la contredire, à l’affirmation faite par la Couronne défenderesse au paragraphe 15 de la défense modifiée, c’est‑à‑dire que l’action de M. Kempo est prescrite. Enfin, les renseignements en question correspondent, sans aucunement la contredire, à la position de la Couronne défenderesse, c’est‑à‑dire que les prétentions de M. Kempo ne soulèvent pas de véritable question litigieuse. [Non souligné dans l’original]
[4] Le deuxième élément dont la divulgation avait été demandée en vertu du paragraphe 38.06(4) et qui a été autorisée est le suivant :
[TRADUCTION] La défenderesse Sa Majesté la Reine dans le dossier T‑1114‑02 devant la Cour fédérale est autorisée, conformément, au paragraphe 38.06(4) de la Loi sur la preuve au Canada à faire état des renseignements figurant dans l’affidavit de Warren Sunstrum et exposés dans le sous‑paragraphe (2)(b) ci‑dessus à titre de preuve aux fins de sa requête en jugement sommaire dans cette instance présentée ex parte; ne seront divulgués au demandeur Brad Kempo et au grand public que les seuls éléments de preuve figurant dans le résumé [¼]
[5] Dès le départ, il importe de bien comprendre dans quel contexte se situe la demande d’interdiction de certains renseignements du procureur général :
(1) il s’agit d’une cause civile dans laquelle M. Kempo, qui se représente lui‑même, poursuit Sa majesté la Reine du chef du Canada (SMR ou la Couronne) en responsabilité civile délictuelle et réclame des dommages‑intérêts d’un montant important;
(2) les renseignements visés par la demande d’interdiction de divulgation sont en la possession de SMR ou de ses mandataires et il est prétendu qu’il s’agit de [TRADUCTION] « renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables »;
(3) les renseignements supprimés font partie de la défense de la Couronne fédérale;
(4) ces renseignements figurent aussi dans un affidavit que la Couronne veut utiliser à l’appui d’une requête en jugement sommaire tendant au rejet de l’action de M. Kempo (dossier T‑1114‑02) et aussi dans le mémoire des faits et du droit de la Couronne accompagnant cette requête.
[6] C’est le SCRS qui a avisé le procureur général, conformément au paragraphe 38.01(1), au sujet des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui seraient divulgués dans la défense modifiée, la requête en jugement sommaire que SMR avait l’intention de présenter et l’affidavit de M. Sunstrum à l’appui de cette requête.
[7] Le procureur général a informé le SCRS qu’il n’autorisait pas la divulgation des renseignements en question; à la fin de juin 2003, SMR a donc signifié à M. Kempo uniquement la version expurgée de ces documents, qu’il a déposée à la Cour.
[8] Lorsque le procureur général a présenté sa demande en juillet 2003, il a aussi déposé à la Cour, à titre confidentiel, l’ensemble de la documentation, dont les parties supprimées.
[9] L’avis du SCRS a eu pour effet d’interdire à SMR de divulguer les renseignements supprimés, sauf autorisation du procureur général au titre du paragraphe 38.02(1) de la Loi, ou autorisation de la Cour au titre des paragraphes 38.06(1) ou 38.06(2).
[10] En résumé, la Cour a dans ses dossiers tous les renseignements, qu’elle a examinés, sur lesquels SMR s’appuiera pour demander le rejet de l’action de M. Kempo et celui‑ci ne dispose que d’une partie de cette documentation, à l’exclusion des parties supprimées. Vu la loi et les restrictions qu’elle impose, la question fondamentale est la suivante : faut‑il, ou non, divulguer à M. Kempo les renseignements qu’il n’a pas aux fins de son action civile?
[11] Il y a une autre question en jeu : dans les circonstances, la Cour a‑t‑elle le pouvoir d’autoriser la divulgation de deux éléments sollicitée par le procureur général?
[12] L’importance des renseignements supprimés pour M. Kempo est évidente. À ce stade, il dirait qu’il ne connaît pas l’intégralité de la défense de SMR et il fait face à une requête en jugement sommaire demandant le rejet de son action sur la base d’éléments de preuve qui ne lui ont été divulgués qu’en partie.
[13] Je dois préciser qu’une ordonnance de confidentialité a été rendue dans l’action dont le numéro de dossier est T‑1114‑02 par le juge Campbell à la demande de M. Kempo lorsqu’il a déposé à l’origine sa déclaration en septembre 2002. J’ai élargi l’application de cette ordonnance à sa déclaration modifiée, là encore, à la demande de M. Kempo, qui estimait que son action ne devait pas être rendue publique en raison de la nature sensible des allégations en cause, qui ont trait non seulement à lui, mais à sa famille.
[14] Il est possible que M. Kempo lui‑même ait violé l’ordonnance de confidentialité en affichant la déclaration modifiée sur son site web.
CONTEXTE
[15] Comme on l’a signalé, M. Kempo est un plaideur qui se représente lui‑même. À l’heure actuelle, le barreau de l’Alberta l’a suspendu.
[16] Le 13 septembre 2002, il a déposé à la Cour une déclaration dans le dossier T‑1114‑02 visant la défenderesse SMR, alléguant un certain nombre d’agissements délictueux commis par son mandataire, le Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS).
[17] Dans son action, M. Kempo allègue essentiellement que la défenderesse SMR, par l’intermédiaire du SCRS et de ses agents, a comploté afin de lui nuire en commettant des agissements illicites, frauduleux, négligents ou intentionnels; il y aurait eu notamment voies de fait, violence psychologique, complots, tromperie, diffamation, fraude, infliction intentionnelle de troubles émotifs, atteinte aux rapports contractuels, délits commerciaux, atteinte à la vie privée, nuisance, atteinte à des biens immobiliers, négligence, déclarations inexactes entachées de négligence et frauduleuses.
[18] M. Kempo dit que les agissements illicites exposés dans son action originale ont commencé en octobre 1990 et se poursuivent toujours. Il demande une indemnisation de plusieurs millions de dollars à titre de dommages‑intérêts généraux et compensatoires, de dommages‑intérêts spéciaux, de dommages‑intérêts exemplaires et punitifs, ainsi qu’une injonction interdisant aux agents de SMR de se livrer à des expériences médicales et à d’autres agissements illicites à son endroit.
[19] Comme je l’ai dit, il est allégué que le SCRS n’est pas seul en cause. Selon M. Kempo, parmi les autres participants au complot ayant abouti à la commission de délits intentionnels, ou autres, il y a la GRC, des municipalités, des forces de police municipales, certaines sociétés, et certaines personnes.
[20] M. Kempo a attiré l’attention de la Cour sur la date du 1er avril 1990. C’est alors que ses ennuis auraient commencé parce que le SCRS lui aurait demandé son aide relativement à une opération de surveillance; il prétend que cette opération n’était qu’un leurre et que, en fait, le SCRS voulait l’hypnotiser afin de lui faire intentionnellement subir des souffrances psychiques et corporelles, de le déstabiliser sur le plan émotif et professionnel, de l’embarrasser et de l’humilier aux yeux de ses pairs et de le discréditer aux yeux du barreau de l’Alberta et du grand public dans sa ville de résidence. M. Kempo allègue que, dans ce dessein, les agents de SMR ont obtenu l’appui des forces de police et d’agents sur le terrain et s’en sont servis afin de se livrer à une longue campagne de déstabilisation émotionnelle et professionnelle prenant diverses formes : atteintes aux rapports contractuels et délits commerciaux, diffamation, filatures et harcèlement; on a tout fait pour diminuer sa capacité à gagner sa vie, pour l’empêcher d’accumuler de la richesse, de mener une vie personnelle, sociale et familiale normale.
[21] SMR a signifié à M. Kempo une défense expurgée le 28 octobre 2002, qu’elle a aussi déposée au dossier. En réponse à l’ensemble de la déclaration, SMR n’a admis aucun des faits allégués exposés dans la déclaration de M. Kempo, à part un paragraphe. Le paragraphe 2 disait que, comme le SCRS a l’obligation d’enquêter, d’analyser et de conserver les renseignements concernant les menaces à la sécurité du Canada, ce Service ne pouvait ni confirmer ni nier quoi que ce soit au sujet des personnes ou des faits mentionnés dans la déclaration. Dans sa réponse, SMR a aussi déclaré que le SCRS a été créé en 1984 à titre de service civil du renseignement de sécurité. La défense expose dans ses grandes lignes les obligations et les fonctions du SCRS, et déclare que le Bureau de l’inspecteur général et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité veillent à ce que ses opérations et l’exécution de ses obligations et de ses fonctions se fasse conformément à la loi. SMR a soutenu que la déclaration ne révélait aucune cause d’action en droit ou, subsidiairement, une cause d’action raisonnable, ou encore qu’elle constituait un abus de procédure. SMR a fait valoir que la déclaration était si douteuse qu’elle ne méritait aucune considération et qu’elle devait être rejetée par la Cour; elle a invoqué la Loi sur le SCRS, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, (la LRCÉCA) et la Loi sur la preuve au Canada.
[22] Après que des précisions eurent été demandées à M. Kempo, les parties ont échangé des affidavits de documents. SMR a soutenu que neuf documents devaient demeurer confidentiels en s’appuyant sur l’article 37 de la Loi. M. Kempo a alors demandé la production de ces neufs documents en invoquant la Règle 229 des Règles de la Cour fédérale (1998), et l’article 37 de la Loi.
[23] SMR a contesté cette requête en déclarant que, le 12 décembre 2002, le SCRS avait donné avis au procureur général, conformément à l’article 38.01 de la Loi, que neuf documents confidentiels contenaient des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui ne devaient pas être divulgués. SMR a aussi alors signalé qu’elle avait l’intention de présenter une requête en radiation de la déclaration de M. Kempo.
[24] Le procureur général du Canada partageait le point de vue du SCRS et, le 6 février 2003, il a introduit une instance en vertu de l’article 38.04 de la Loi demandant confirmation du maintien de l’interdiction de divulgation de ces neufs documents. Cette instance a pour numéro de dossier DES‑1‑03.
[25] Aucun développement sur le fond ne s’est produit dans le dossier DES‑1‑03. J’ai ajourné la demande du procureur général sine die le 12 mai 2003 car il a été accordé à M. Kempo, de l’accord des parties, l’autorisation de déposer une déclaration modifiée et SMR a alors présenté une défense modifiée et une requête en jugement sommaire qui a donné lieu à la présente demande (dossier DES‑5‑03).
[26] Je n’ai pas l’intention d’exposer en détail la déclaration modifiée. Il s’agit d’un document assez long, comptant 168 pages et comportant 505 paragraphes.
[27] Elle a un objet identique à celui de la demande originale que M. Kempo a déposée en septembre 2002. Le SCRS est au centre du complot, de la campagne visant à lui nuire et, plus précisément, à le priver du succès et du prestige dont il aurait besoin afin de réaliser son ambition : être nommé à la magistrature.
[28] La déclaration modifiée signale un certain nombre de défaillances ou de revers qui ont pour cause, selon M. Kempo, les agissements délictuels du SCRS et de ses agents. Je me contenterai d’en énumérer quelques‑uns :
(1) à la fin des années 80, l’échec d’une entreprise informatique;
(2) la pseudo‑opération du SCRS de 1990, qui aurait en fait été convertie en expérience médicale de longue durée de nature psychique en faisant de lui un cobaye;
(3) un complot afin de l’inciter à engager une action contre un avocat pour fraude au cours d’une transaction, qui a abouti à sa suspension par le barreau;
(4) en 1987, le déclenchement d’une campagne que M. Kempo qualifie d’ingénierie sociale, à laquelle auraient participé des agents sur le terrain appartenant à deux corps policiers afin de lui causer des ennuis; par exemple, on l’aurait incité à engager une action en diffamation relativement à un incident survenu dans un club de nuit, on l’aurait faussement accusé d’avoir commis une grave infraction routière, on l’aurait piégé à consommer de la cocaïne, on l’aurait amené à abuser de l’alcool, on aurait mis de la cocaïne dans son domicile et dans ses toges, et on aurait comploté avec un employé d’un centre de désintoxication afin de verser des produits nuisibles dans son jus de fruit;
(5) en raison de ses ennuis, il a dû déménager à Vancouver où il a demandé l’aide sociale car il était sans ressources et sans abri. Il dit qu’on s’est mis à le surveiller et que la campagne du SCRS s’est poursuivie;
(6) il a dit mener une vie d’errance et que les agents du SCRS sabotaient tous ses efforts pour se rétablir et trouver du travail. Il a exposé les tactiques qu’aurait utilisées le SCRS afin de le déstabiliser, notamment l’utilisation de dispositifs de brouillage électronique à distance et de médicaments antipsychotiques. Il a mentionné un certain nombre de séjours forcés à l’hôpital, et des séjours dans un centre de réadaptation pour toxicomanes;
(7) en ce qui concerne le reste de ses prétentions, il a exposé les agissements de différents agents du SCRS visant à lui nuire.
[29] En résumé, il attribue tous les problèmes qu’il a vécus depuis 1987 au complot du SCRS visant à lui nuire.
LE TEXTE LÉGAL
[30] Le texte légal pertinent est l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada intitulé « Relations internationales et défense et sécurité nationales ». Ce texte a modifié en profondeur l’ancien régime de filtrage des renseignements sensibles de l’État; le législateur a fait ces modifications lorsqu’il a adopté la Loi antiterroriste, sanctionnée le 18 décembre 2001. Comme l’a dit le juge Létourneau de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Ribic, 2003 CAF 246, l’article 38 de la Loi « a codifié le privilège de common law qui protège les secrets d’État » (voir au paragraphe 49).
[31] L’expression « Renseignements potentiellement préjudiciables » est ainsi définie à l’article 38 :
_ renseignements potentiellement préjudiciables _ Les renseignements qui, s’ils sont divulgués, sont susceptibles de porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
"potentially injurious information" means information of a type that, if it were disclosed to the public, could injure international relations or national defence or national security. [emphasis mine]
[32] L’expression « Renseignements sensibles » est ainsi définie dans cette disposition :
_ renseignements sensibles _ Les renseignements, en provenance du Canada ou de l’étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l’égard desquels celui‑ci prend des mesures de protection.
"sensitive information" means information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada, and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard. [emphasis mine]
[33] Les articles 38 à 38.16 constituent un régime légal particulier de protection de renseignements qui, s’ils sont divulgués, sont susceptibles de porter préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales. Ces dispositions constituent un régime global et autonome que l’on fait jouer non pas en s’opposant à la divulgation de ces renseignements, mais plutôt en donnant avis au procureur général du Canada conformément à l’article 38.01: toute personne qui, dans le cadre d’une instance, est tenue de divulguer ou prévoit de divulguer ou de faire divulguer des renseignements dont elle croit qu’il s’agit de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que possible, le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation et de préciser dans l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance.
[34] Il est important de comprendre que « l’instance » visée englobe non seulement l’instance devant la Cour fédérale, mais aussi les instances civiles, pénales, ou autres, devant les tribunaux provinciaux ou les tribunaux ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements. (Voir la définition du terme « instance » à l’article 38.)
[35] Comme cela a été mentionné plus haut, l’avis a pour effet de rendre impossible la divulgation de renseignements tant que celle‑ci n’a pas été autorisée soit par le procureur général, soit par le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef, sur demande présentée en vertu du régime légal.
[36] Lorsque la demande est présentée, le paragraphe 38.04(5) énonce les mesures que le juge en chef ou le juge désigné par le juge en chef doit prendre lorsqu’il est saisi d’une demande émanant du procureur général. Il doit notamment décider s’il est nécessaire de tenir une audience.
[37] L’article 38.06 énonce les pouvoirs dont dispose la Cour; en voici le texte :
38.06 (1) Le juge peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements, sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
(2) Si le juge conclut que la divulgation des renseignements porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice porté aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux‑ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.
38.06(3) Confirmation de l’interdiction
(3) Dans le cas où le juge n’autorise pas la divulgation au titre des paragraphes (1) ou (2), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.
38.06(3.1) Preuve
(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.
38.06(4) Admissibilité en preuve
(4) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (2), mais qui ne pourra peut‑être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables à l’instance, peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui‑ci détermine, dans la mesure où telle forme ou telles conditions sont conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2).
38.06(5) Facteurs pertinents
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le juge prend en compte tous les facteurs qui seraient pertinents pour statuer sur l’admissibilité en preuve au cours de l’instance.
2001, ch. 41, art. 43.
38.06 (1) Unless the judge concludes that the disclosure of the information would be injurious to international relations or national defence or national security, the judge may, by order, authorize the disclosure of the information.
38.06(2) If the judge concludes that the disclosure of the information would be injurious to international relations or national defence or national security but that the public interest in disclosure outweighs in importance the public interest in non‑disclosure, the judge may by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any injury to international relations or national defence or national security resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the judge considers appropriate, of all of the information, a part or summary of the information, or a written admission of facts relating to the information.
38.06(3) Order confirming prohibition
(3) If the judge does not authorize disclosure under subsection (1) or (2), the judge shall, by order, confirm the prohibition of disclosure.
38.06(3.1) Evidence
(3.1) The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or her decision on that evidence.
38.06(4) Introduction into evidence
(4) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (2) but who may not be able to do so in a proceeding by reason of the rules of admissibility that apply in the proceeding may request from a judge an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that judge, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (2).
38.06(5) Relevant factors
(5) For the purpose of subsection (4), the judge shall consider all the factors that would be relevant for a determination of admissibility in the proceeding. [emphasis mine]
2001, c. 41, s. 43.
[38] Enfin, le paragraphe 38.11(2) prévoit la possibilité de présenter ses observations à la Cour en l’absence d’autres parties.
[39] Dans l’arrêt Ribic, précité, le juge Létourneau a expliqué que, en raison du régime légal institué par l’article 38 de la Loi, le juge qui entend la demande du procureur général est éventuellement appelé à remplir trois tâches :
(1) La première tâche du juge qui instruit la demande consiste à dire si les renseignements dont la divulgation est demandée sont pertinents ou non, « au sens habituel et courant » [dans une instance pénale], d’après la règle exposée dans l’arrêt Stinchcombe, plus précisément, dans le cas qui nous occupe, de dire si les renseignements pourraient raisonnablement être utiles pour la défense ». Il s’agissait là « sans aucun doute d’un seuil de faible niveau », mais cette étape demeurait nécessaire parce que « si les renseignements ne sont pas pertinents, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin et de mobiliser des ressources judiciaires comptées ».
(2) Si la première étape est franchie, le juge doit ensuite se demander « si la divulgation des renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale ». Le juge Létourneau a aussi fait les observations suivantes aux paragraphes 18 à 20 :
[18] Cette deuxième étape nécessitera elle aussi, selon cette perspective, un examen ou une inspection des renseignements en cause. Le juge doit considérer les représentations des parties et les preuves qu’elles ont pour les appuyer. Il doit être convaincu que les avis du pouvoir exécutif sur le préjudice éventuel reposent sur des faits établis par la preuve [...] Il est de règle qu’il n’appartient pas au juge de reconsidérer l’avis du pouvoir exécutif ni de lui substituer son propre avis [...].
¶ 19 Cela veut dire que les conclusions du procureur général concernant son évaluation du préjudice pour la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales, devraient, parce qu’il a accès à des sources particulières d’information et d’expertise, se voir accorder un poids considérable de la part du juge appelé à décider, en application du paragraphe 38.06(1), si la divulgation des renseignements causerait le préjudice appréhendé. Le procureur général exerce un rôle protecteur envers la sécurité du public. Si l’évaluation qu’il fait du préjudice est raisonnable, le juge doit l’accepter. J’ajouterais que la Chambre des lords a adopté une norme similaire en matière d’évaluation raisonnable : voir l’arrêt Rehman au paragraphe 55, où lord Hoffmann précise que la Commission spéciale des appels en matière d’immigration peut rejeter l’avis du ministre de l’Intérieur lorsque c’est un avis [TRADUCTION] « auquel aucun ministre raisonnable conseillant la Couronne n’aurait pu raisonnablement arriver, eu égard aux circonstances ».
¶ 20 Une autorisation de divulgation sera donnée si le juge est persuadé qu’aucun préjudice ne résulterait d’une divulgation publique des renseignements. C’est à la partie qui s’oppose à la divulgation en alléguant un éventuel préjudice qu’il appartient de convaincre le juge de la probabilité de ce préjudice. [Non souligné dans l’original].
(3) Le juge Létourneau a ensuite exposé la troisième étape au paragraphe 21 : « Après qu’il est arrivé à la conclusion que la divulgation des renseignements sensibles entraînerait un préjudice, le juge passe alors à l’étape finale de l’enquête, qui consiste à dire si les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation ».
L’INSTANCE
[40] C’est au début juillet 2003 que le procureur général du Canada a présenté sa demande dans le cadre de l’instance dont le numéro de dossier était DES‑5‑03 après que M. Kempo eut modifié sa déclaration et après que celui‑ci se fut fait signifier les versions expurgées de la défense modifiée, de la requête en jugement sommaire et de l’affidavit expurgé pertinent.
[41] La Cour a conclu que la tenue d’audiences était nécessaire afin qu’elle puisse se prononcer sur la demande du procureur général, et une ordonnance fixant l’échéancier a été rendue le 28 août 2003; en voici les points saillants :
(a) dépôt de l’avis de comparution du défendeur avant la fin août 2003;
(b) dépôt des affidavits du procureur général au plus tard le 8 septembre 2003;
(c) signification et dépôt des affidavits de M. Kempo au plus tard le 15 septembre 2003;
(d) les contre‑interrogatoires devaient être complétés le 22 septembre 2003 au plus tard;
(e) signification et dépôt des dossiers de requête du procureur général et de M. Kempo;
(f) une audience ex parte devait être tenue à Ottawa en octobre 2003 et une audience à huis clos en présence des deux parties devait être tenue à la date fixée par l’administrateur judiciaire.
[42] Le 5 septembre, 2003, le procureur général a signifié à M. Kempo la version non‑confidentielle de l’affidavit d’Ivan Sylvain, Directeur général, Soutien aux opérations, du SCRS, qu’il a déposée à la Cour, et il en a aussi déposé la version confidentielle. Les affidavits de M. Sylvain visaient à expliquer à la Cour pour quelles raisons les renseignements supprimés ne devaient pas être divulgués.
[43] M. Kempo n’a pas respecté les délais fixés dans l’ordonnance contenant l’échéancier relatif à la signification et au dépôt de son avis de comparution et des affidavits répondant à l’affidavit non‑confidentiel d’Ivan Sylvain qui lui avait été signifié.
[44] Un certain nombre de réunions de gestion de l’instance ont été tenues au sujet du non‑respect par M. Kempo de l’échéancier modifié établi par ordonnance. Ce n’est que le 8 décembre 2003 qu’il a signifié et déposé un affidavit et des observations écrites en réponse à l’affidavit de M. Sylvain. Cet affidavit et ces observations écrites montrent que M. Kempo n’a pas du tout compris la possibilité qui lui était accordée. Il va sans dire qu’un tel faux pas a gêné la Cour dans son travail.
[45] Pendant ce temps, le 26 septembre 2003, le procureur général a déposé un dossier de demande contenant les renseignements supprimés et l’affidavit confidentiel de M. Sylvain, mais il ne l’a pas signifié à M. Kempo.
[46] Le 15 octobre 2003, j’ai entendu l’avocat du procureur général ex parte relativement aux observations qu’il avait faites au sujet de la non‑divulgation des renseignements supprimés dans son dossier confidentiel.
[47] J’ai alors entendu les deux parties à Vancouver le 17 février 2004 à huis clos. Comme je l’ai dit, cette audience n’a été que d’une utilité limitée à la Cour ou au procureur général parce que M. Kempo n’a pas compris son objet. Il voulait une ordonnance lui divulguant les neuf documents visés par la demande dont le numéro de dossier était DES‑1‑03, pour l’instant ajournée. Il n’a fait valoir aucun argument de fond en faveur de la divulgation des parties supprimées. S’il avait soulevé la question, il lui aurait été dit que les neuf documents dont il sollicitait la divulgation étaient précisément désignés comme faisant partie de l’affidavit de M. Sunstrum et qu’ils étaient visés par la présente demande.
[48] Le 29 novembre 2004, lors d’une audience tenue ex parte, j’ai ordonné à M. Sunstrum de comparaître devant moi. Il a été assermenté comme témoin et il a répondu aux différentes questions que je lui ai posées au sujet des affirmations faites dans ses affidavits.
LA PREUVE
[49] Je suis d’avis qu’il est indiqué de reproduire plusieurs parties de la version non‑confidentielle de l’affidavit de M. Sylvain. Celui‑ci compte 23 ans d’expérience dans le domaine de la sécurité et du renseignement, notamment en matière de gestion et de direction des enquêtes de sécurité et d’opérations de renseignement, ayant traité des renseignements sensibles en matière de sécurité, d’affaires étrangères et de défense nationale du Canada.
[50] Comme cela a été mentionné, son affidavit visait à expliquer pour quelles raisons les renseignements supprimés des trois documents mentionnés ne pouvaient pas être divulgués. Il y a exprimé l’avis, d’après son expérience en qualité d’agent de renseignement, de conseiller en politiques au Bureau du Conseil privé en matière de sécurité et de renseignements, et de gestionnaire des opérations de sécurité, que nul des renseignements supprimés des trois documents ne pouvait être divulgué parce qu’il s’agissait de renseignements sensibles et que leur divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale du Canada.
[51] Plus précisément, au paragraphe 7 de son affidavit non‑confidentiel, M. Sylvain s’est dit d’avis que la divulgation des renseignements contenus dans les trois documents pourraient :
7. . . .
[TRADUCTION]
a. révéler ou tendre à révéler l’intérêt porté par le Service à des personnes, groupes ou problèmes, notamment à l’existence ou l’absence de dossiers ou enquêtes anciens ou actuels, l’ampleur des investigations, ou les succès ou les échecs des enquêteurs;
b. révéler ou tendre à révéler les techniques d’enquête et les méthodes d’intervention du Service,
c. révéler ou tendre à révéler l’identité d’employés du Service ou ses procédures internes et méthodes administratives, comme des numéros de dossier;
d. mettre en péril ou tendre à mettre en péril des relations internationales essentielles.
[52] Dans la deuxième partie de son affidavit, M. Sylvain a exposé les fonctions du SCRS : ce service civil du renseignement de sécurité a été créé en juillet 1984 afin de remplacer le Service de sécurité de la GRC. Il a précisé que les obligations et les fonctions du Service sont énoncées aux articles 12 à 20 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (la Loi sur le SCRS). Il a déclaré que la fonction première du Service était exposée dans l’article 12 : il « recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard ». L’expression « menaces envers la sécurité du Canada » est définie dans l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
[53] Dans la troisième partie de son affidavit, M. Sylvain s’est penché sur la question des renseignements préjudiciables à la sécurité nationale du Canada. Il s’est exprimé sur deux points. Premièrement, il a déclaré que [TRADUCTION] « le secret est incontournable en matière de renseignements touchant la sécurité nationale » et que [TRADUCTION] « le secret est une nécessité en ce qui a trait aux activités passées et actuelles d’une agence de renseignement » parce que le SCRS [TRADUCTION] « doit avoir accès aux renseignements et le fait qu’il a connaissance de ces renseignements, leur amplitude, et les méthodes par lesquelles ils ont été obtenus doivent demeurer secrets ».
[54] Le deuxième point sur lequel il s’est exprimé se trouve au paragraphe 15 de son affidavit; en voici le texte :
[TRADUCTION]
15. Contrairement aux enquêtes policières, les enquêtes des agences de renseignements visent des événements futurs : on tente de prédire des événements futurs en dégageant le fil conducteur d’événements passés et actuels. Un groupe ou une organisation a une vie et ses activités ont une certaine continuité; l’enquête menée par le service de renseignement ne prend donc pas fin avec le départ ou la poursuite pénale de membres du groupe. L’agence de renseignements mène son enquête afin d’établir la taille et la composition du groupe impliqué, sa répartition géographique, ses agissements passés et ses objectifs afin d’apprécier sa capacité de nuire dans l’avenir. Il n’y a pas d’« infraction » constituée donnant un cadre à l’enquête; il faut rassembler des éléments d’information fragmentaires, souvent insignifiants pris isolément, et repérer les rapports réciproques des différentes sources et genres d’information, vérifier s’il y a un système d’activités. Ce genre d’enquête se fait à long terme et l’ancienneté des renseignements ne permet pas en elle‑même de dire si leur divulgation causerait un préjudice à la sécurité nationale. C’est plutôt la nature des renseignements, les méthodes par lesquelles ils ont été obtenus, et le fait même de leur divulgation qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité nationale. [Non souligné dans l’original]
[55] Aux paragraphes 16 et 17, M. Sylvain a évoqué les cibles des enquêtes menées par le SCRS. Selon lui, le SCRS vise notamment [TRADUCTION] « les personnes ou groupes impliqués ou suspectés d’être impliqués dans des activités constituant une menace à la sécurité du Canada » (il s’agit de subversion ou d’activités hostiles comme l’espionnage, le sabotage, le terrorisme et le renversement de gouvernements par la violence). Il a déclaré que [TRADUCTION] « la divulgation de renseignements qui révéleraient ou aideraient à révéler l’identité de personnes visées par des enquêtes confirmerait l’intérêt passé ou actuel du Service de sécurité pour ces cibles, ce qui pourrait mettre en péril l’efficacité de ses opérations et de ses enquêtes en incitant celles‑ci à prendre des mesures visant à déjouer ces enquêtes et à intoxiquer les enquêteurs avec des renseignements faux ou trompeurs », ce qui [TRADUCTION] « réduirait à néant l’utilité des sources humaines ou