Blanchette c. Canada

Blanchette c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-02-06
Référence neutre
2008 CAF 45
Numéro de dossier
A-185-07
Contenu de la décision
Date : 20080206
Dossier : A-185-07
Référence : 2008 CAF 45
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉAL BLANCHETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 février 2008.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 6 février 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT :
LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Date : 20080206
Dossier : A-185-07
Référence : 2008 CAF 45
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉAL BLANCHETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] Nous sommes d’avis que l’appel doit être rejeté.
[2] L’appelant allègue que la juge de la Cour canadienne de l’impôt s’est méprise sur des questions de fait et qu’elle a mal appliqué la décision de la Cour suprême dans l’affaire Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] 2 R.C.S. 645.
[3] La juge a conclu qu’il y avait un élément personnel dans l’utilisation que faisait l’appelant de son aéronef. Cette conclusion est appuyée par la preuve au dossier et par le témoignage de l’appelant lui-même. Nous n’avons pas été persuadés que cette conclusion est entachée d’erreur manifeste et dominante.
[4] La conclusion qu’il y avait un élément d’utilisation personnel dans l’achat de l’aéronef donne lieu à l’application de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Stewart, précitée. Se penchant sur cette question, la juge a trouvé que l’utilisation que faisait l’appelant de son aéronef ne constituait pas une source de revenu. Nous n’avons pas été persuadés que cette conclusion comporte soit une erreur de droit, soit une erreur sur une question mixte de fait et de droit.
[5] Pour ce qui est de la pénalité, la juge n’a pas trouvé crédible l’explication fournie par l’appelant, un homme d’affaires averti, selon laquelle il avait oublié que ses dépenses de voyage lui avaient été remboursées par Bombardier.
[6] L’appel devrait, en conséquence, être rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« J’y souscris. »
« Alice Desjardins, j.c.a. »
« Je suis d’accord. »
« Marc Noël, j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-185-07
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE LAMARRE DU 5 MARS 2007, N° DU DOSSIER 2005‑3136(IT)G.
INTITULÉ : Réal Blanchette c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 février 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 6 février 2008
COMPARUTIONS :
Me Patrick-Claude Caron
POUR L’APPELANT
Me Mounes Ayadi
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron Avocats
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.,
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE