Delage c. Canada
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Delage c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-10-03 Référence neutre 2011 CAF 274 Numéro de dossier A-68-11 Contenu de la décision Date : 20111003 Dossier : A-68-11 Référence : 2011 CAF 274 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : YVON DELAGE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 3 octobre 2011. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20111003 Dossier : A-68-11 Référence : 2011 CAF 274 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : YVON DELAGE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011) LA JUGE TRUDEL [1] Cet appel s’attaque aux conclusions de faits du juge de la Cour canadienne de l’impôt (Monsieur le juge B. Paris, 13 janvier 2011, 2010-3255 (IT)APP) qui n’a pas retenu la thèse de l’appelant selon laquelle il y avait lieu de faire droit à sa demande d’interjeter appel hors délai d’un avis de ratification du ministre du Revenu relativement aux années d’imposition 2005, 2006 et 2007. [2] Nous n’avons pas été persuadés qu’il y avait lieu d’intervenir, l’appelant n’ayant pu démontrer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve et de la crédibilité de l’appelant en concluant que ce dernier n’avait pas véri…
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Delage c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-10-03 Référence neutre 2011 CAF 274 Numéro de dossier A-68-11 Contenu de la décision Date : 20111003 Dossier : A-68-11 Référence : 2011 CAF 274 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : YVON DELAGE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 3 octobre 2011. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20111003 Dossier : A-68-11 Référence : 2011 CAF 274 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : YVON DELAGE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 3 octobre 2011) LA JUGE TRUDEL [1] Cet appel s’attaque aux conclusions de faits du juge de la Cour canadienne de l’impôt (Monsieur le juge B. Paris, 13 janvier 2011, 2010-3255 (IT)APP) qui n’a pas retenu la thèse de l’appelant selon laquelle il y avait lieu de faire droit à sa demande d’interjeter appel hors délai d’un avis de ratification du ministre du Revenu relativement aux années d’imposition 2005, 2006 et 2007. [2] Nous n’avons pas été persuadés qu’il y avait lieu d’intervenir, l’appelant n’ayant pu démontrer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve et de la crédibilité de l’appelant en concluant que ce dernier n’avait pas véritablement l’intention d’interjeter appel dans les 90 jours qui ont suivi l’avis de ratification, et qu’il n’avait pas agi dès que les circonstances le permettaient. [3] En conséquence, cet appel sera rejeté. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-68-11 INTITULÉ : Yvon Delage c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : 3 octobre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Carl Thibault POUR L’APPELANT Llinca Ghibu POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thibault Roy Québec (Québec) POUR L’APPELANT Ministère de la Justice Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61