Lughas c. Canada (Ministère du développement des ressource humaines)
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Lughas c. Canada (Ministère du développement des ressource humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CAF 375 Numéro de dossier A-636-00 Contenu de la décision Date : 20021008 Dossier : A-636-00 Référence neutre : 2002 CAF 375 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : ORISAKWE L. LUGHAS demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20021008 Dossier : A-636-00 Référence neutre : 2002 CAF 375 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : ORISAKWE L. LUGHAS demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pu trouver aucune erreur dans la décision de la Commission d'appel des pensions. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-636-00 INTITULÉ : Orisakwe L. Lughas c. Le ministre du Développement des ressources humaines LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE NOËL DATÉS DU 8 OCTOBRE 2002 COMPARUTIONS : N…
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Lughas c. Canada (Ministère du développement des ressource humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CAF 375 Numéro de dossier A-636-00 Contenu de la décision Date : 20021008 Dossier : A-636-00 Référence neutre : 2002 CAF 375 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : ORISAKWE L. LUGHAS demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20021008 Dossier : A-636-00 Référence neutre : 2002 CAF 375 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : ORISAKWE L. LUGHAS demandeur et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pu trouver aucune erreur dans la décision de la Commission d'appel des pensions. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-636-00 INTITULÉ : Orisakwe L. Lughas c. Le ministre du Développement des ressources humaines LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE NOËL DATÉS DU 8 OCTOBRE 2002 COMPARUTIONS : Neil Enns pour le demandeur Stuart Herbert pour le défendeur Ministère de la Justice Unité des programmes de la sécurité du revenu, Services juridiques de DRHC 6e étage, tour A, 333 River Road Ottawa (Ontario) K1A 0L1 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Neil Enns 221, rue Borebank Winnipeg (Manitoba) R3N 1E2 pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur
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2024 CAF 196