Newmont Canada Ltd. c. Canada
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Newmont Canada Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-14 Référence neutre 2005 CAF 431 Numéro de dossier A-154-05 Contenu de la décision Date : 20051214 Dossier : A-154-05 Référence : 2005 CAF 431 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : NEWMONT CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051214 Dossier : A-154-05 Référence : 2005 CAF 431 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : NEWMONT CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas convaincus que Madame la juge Sheridan de la Cour canadienne de l'impôt ait commis d'erreur dans son interprétation du paragraphe 165(7) et de l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu (2005 C.C.I. 143). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-154-05 INTITULÉ : NEWMOUNT CANADA LIMITÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE …
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Newmont Canada Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-14 Référence neutre 2005 CAF 431 Numéro de dossier A-154-05 Contenu de la décision Date : 20051214 Dossier : A-154-05 Référence : 2005 CAF 431 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : NEWMONT CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051214 Dossier : A-154-05 Référence : 2005 CAF 431 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : NEWMONT CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas convaincus que Madame la juge Sheridan de la Cour canadienne de l'impôt ait commis d'erreur dans son interprétation du paragraphe 165(7) et de l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu (2005 C.C.I. 143). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-154-05 INTITULÉ : NEWMOUNT CANADA LIMITÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Robert Hayhoe Steven McLeod POUR L'APPELANTE Wendy Burnham Deborah Horowitz POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Miller Thomson LLP Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196