Wanna c. Canada (Ministre du Revenu national)
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Wanna c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-04-19 Référence neutre 2006 CF 496 Numéro de dossier T-1337-05 Contenu de la décision Date : 20060419 Dossier : T-1337-05 Référence : 2006 CF 496 Entre : WANNA, CAMILLE demandeur et MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 3 octobre 2005 rejetant la présente action ainsi qu'à l'ordonnance du 19 décembre 2005 refusant une requête en prorogation de délais du demandeur. À la demande du défendeur, j'ai émis un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à procéder à la taxation des mémoires tels que soumis. [2] À l'exception de l'article 26, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 1 986 $ pour les articles 5 (14 unités), 6 (3 unités x 11 min.) et 26 (2 unités) du tarif B. Le demandeur n'ayant produit aucune représentation, je dois présumer que la compensation recherchée est raisonnable en l'instance. Comme la taxation des mémoires a procédé de façon simultanée, j'accorde 2 unités sous l'article 26. [3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 128,11 $. [4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 114,…
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Wanna c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-04-19 Référence neutre 2006 CF 496 Numéro de dossier T-1337-05 Contenu de la décision Date : 20060419 Dossier : T-1337-05 Référence : 2006 CF 496 Entre : WANNA, CAMILLE demandeur et MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 3 octobre 2005 rejetant la présente action ainsi qu'à l'ordonnance du 19 décembre 2005 refusant une requête en prorogation de délais du demandeur. À la demande du défendeur, j'ai émis un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à procéder à la taxation des mémoires tels que soumis. [2] À l'exception de l'article 26, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 1 986 $ pour les articles 5 (14 unités), 6 (3 unités x 11 min.) et 26 (2 unités) du tarif B. Le demandeur n'ayant produit aucune représentation, je dois présumer que la compensation recherchée est raisonnable en l'instance. Comme la taxation des mémoires a procédé de façon simultanée, j'accorde 2 unités sous l'article 26. [3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 128,11 $. [4] En conclusion, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 114,11 $. Un certificat est émis pour cette somme. Montréal, Québec, le 19 avril 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1337-05 Entre : WANNA, CAMILLE c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 19 avril 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Me Anthony Karkar pour le demandeur Montréal (Québec) John H. Sims, c.r. pour le défendeur Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61