Wilton Industries Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)
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Wilton Industries Canada Ltd. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-21 Référence neutre 2004 CAF 25 Numéro de dossier A-66-03 Contenu de la décision Date : 20040121 Dossier : A-66-03 Référence : 2004 CAF 25 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040121 Dossier : A-66-03 Référence : 2004 CAF 25 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments intéressants présentés pour le compte de l'appelante, vu la méthode d'analyse qui a été établie dans l'arrêt Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, permettant de déterminer si une décision est raisonnable, nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable. [2] L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-66-03 INTITULÉ : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED c. LE PROCUREUR GÉ…
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Wilton Industries Canada Ltd. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-21 Référence neutre 2004 CAF 25 Numéro de dossier A-66-03 Contenu de la décision Date : 20040121 Dossier : A-66-03 Référence : 2004 CAF 25 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040121 Dossier : A-66-03 Référence : 2004 CAF 25 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments intéressants présentés pour le compte de l'appelante, vu la méthode d'analyse qui a été établie dans l'arrêt Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, permettant de déterminer si une décision est raisonnable, nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable. [2] L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-66-03 INTITULÉ : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 JANVIER 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Peter Kirby POUR L'APPELANTE Jan Brongers POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fasken Martineau DuMoulin Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61