Haché c. Canada

Haché c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-08-17
Référence neutre
2006 CAF 282
Numéro de dossier
A-265-06, A-286-06, A-287-06
Contenu de la décision
Date : 20060817
Dossiers : A-265-06, A-286-06, A-287-06
Référence : 2006 CAF 282
Présent : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
Aurélien Haché, Lucien Chiasson, Sylvie Chiasson, Armand Fiset, Jeannot Guignard, Héliodore Aucoin, Gildard Haché, Guy Haché, Rhéal Haché, Robert F. Haché, Greg Hinkley, Vincent Jones, Solange Lanteigne, Jean-Pierre LeBouthillier, Rhéal H. Mallet, André Mazerolle, Eddy Mazerolle, Albanie Noël, Alphé Noël, Serge C. Noël, Gilles Noël, Joseph A. Noël, Lévi Noël, Lorenzo Noël, Martin Noël, Mathurin Noël, Nicolas Noël, Onésime Noël, Paul Noël, Raymond Noël, Renald Noël, Robert Ross, Bruno Roussel, Jean-Camille Roussel, Valmi Roussel, Donat Vinennau, Fernand Vienneau, Rhéal Vienneau, Mathias Roussel, Serge Blanchard, Robert Boucher, Elide Bulger, Jean-Gilles Chiasson, Roméo G. Cormier, Bernard Duguay, Thomas Duguay, Donald Duguay, Edgar Ferron, Wilbert Godin, Aurèle Godin, Valois Goupil, Euclide Guinard, Florent Guignard, Jacques E. Haché, Jean-Pierre Haché, Robert G. Haché, Donald R. Haché, Ulysse Haché, Gaetan H. Haché, Gabriel Jean, Jean-Victor Larocque, Dassisse Mallet, Delphis Mallet, Albert A. Noël, Gilles A. Noël, Domitien Paulin, Sylvain Paulin, Alma Robichaud, administratice de la Succession de Jean-Pierre Robichaud, Sylva Haché, Mario Savoie, Les Pêcheries Jimmy L. Ltée, Eric Gionet, administrateur de la fiducie Allain O. Gionet, Les Produits Belle-Baie ltée, Oliva Roussel, E. Gagnon et Fils ltée, Bernard Arsenault, Gérard Cassivi, Jacques Collin, Raymond Collin, Robert Collin, Marc Couture, Les Crustacées de Gaspé ltée, CIE 2973-1288 Québec inc., CIE 2973-0819 Québec inc., Bruno Duguay, Charles-Aimé Duguay, Alban Hautcoeur, Fernad Hautcoeur, Jean-Claude Haucoreur, Robert Huard, Christian Lelièvre, Elphège Lelièvre, Jean-Élie Lelièvre, Jules Lelièvre, Jean-Marc Marcoux, Douglas McInnis, Roger Pinel, Jean -Marc Sweeny, Michel Turbide, Réal Turbide, Pêcheries Denise Quinn Syvrais inc., Steven Roussy, Geneviève Allain, Francis Parisé, Martial LeBlanc, Daniel Desbois, Rolland Anglehart, Jacques Langis, Jean-Pierre Huard, Claude Gionet, Carol Dugay, Denis Duguay, Paul Chevarie, Thérèse Vigneau, administratice de la Succession de Benoît Poirier, Denis Éloquin, Claude Poirier, Henry-Fred Poirier, Robert Thériault and Raynald Vigneau
Appelants
et
Sa Majesté la Reine en chef du Canada telle que représentée par le ministère des
Pêches et des Océans et ministère des Ressources humaines et Développement
Canada
Intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa, Ontario, le 17 août 2006.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20060817
Dossiers : A-265-06, A-286-06, A-287-06
Référence : 2006 CAF 282
Présent : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
Aurélien Haché, Lucien Chiasson, Sylvie Chiasson, Armand Fiset, Jeannot Guignard, Héliodore Aucoin, Gildard Haché, Guy Haché, Rhéal Haché, Robert F. Haché, Greg Hinkley, Vincent Jones, Solange Lanteigne, Jean-Pierre LeBouthillier, Rhéal H. Mallet, André Mazerolle, Eddy Mazerolle, Albanie Noël, Alphé Noël, Serge C. Noël, Gilles Noël, Joseph A. Noël, Lévi Noël, Lorenzo Noël, Martin Noël, Mathurin Noël, Nicolas Noël, Onésime Noël, Paul Noël, Raymond Noël, Renald Noël, Robert Ross, Bruno Roussel, Jean-Camille Roussel, Valmi Roussel, Donat Vinennau, Fernand Vienneau, Rhéal Vienneau, Mathias Roussel, Serge Blanchard, Robert Boucher, Elide Bulger, Jean-Gilles Chiasson, Roméo G. Cormier, Bernard Duguay, Thomas Duguay, Donald Duguay, Edgar Ferron, Wilbert Godin, Aurèle Godin, Valois Goupil, Euclide Guinard, Florent Guignard, Jacques E. Haché, Jean-Pierre Haché, Robert G. Haché, Donald R. Haché, Ulysse Haché, Gaetan H. Haché, Gabriel Jean, Jean-Victor Larocque, Dassisse Mallet, Delphis Mallet, Albert A. Noël, Gilles A. Noël, Domitien Paulin, Sylvain Paulin, Alma Robichaud, administratice de la Succession de Jean-Pierre Robichaud, Sylva Haché, Mario Savoie, Les Pêcheries Jimmy L. Ltée, Eric Gionet, administrateur de la fiducie Allain O. Gionet, Les Produits Belle-Baie ltée, Oliva Roussel, E. Gagnon et Fils ltée, Bernard Arsenault, Gérard Cassivi, Jacques Collin, Raymond Collin, Robert Collin, Marc Couture, Les Crustacées de Gaspé ltée, CIE 2973-1288 Québec inc., CIE 2973-0819 Québec inc., Bruno Duguay, Charles-Aimé Duguay, Alban Hautcoeur, Fernad Hautcoeur, Jean-Claude Haucoreur, Robert Huard, Christian Lelièvre, Elphège Lelièvre, Jean-Élie Lelièvre, Jules Lelièvre, Jean-Marc Marcoux, Douglas McInnis, Roger Pinel, Jean -Marc Sweeny, Michel Turbide, Réal Turbide, Pêcheries Denise Quinn Syvrais inc., Steven Roussy, Geneviève Allain, Francis Parisé, Martial LeBlanc, Daniel Desbois, Rolland Anglehart, Jacques Langis, Jean-Pierre Huard, Claude Gionet, Carol Dugay, Denis Duguay, Paul Chevarie, Thérèse Vigneau, administratice de la Succession de Benoît Poirier, Denis Éloquin, Claude Poirier, Henry-Fred Poirier, Robert Thériault and Raynald Vigneau
Appelants
et
Sa Majesté la Reine en chef du Canada telle que représentée par le ministère des
Pêches et des Océans et ministère des Ressources humaines et Développement
Canada
Intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Les appelants portent en appel trois décisions de la Cour fédérale rendues le 19 juin 2006 :
- l’ordonnance rejetant l’action des appelants (Dossier A-287-06);
- l’ordonnance rejetant la requête en conflit d’intérêt du cabinet Patterson Palmer (Dossier A-286-06);
- l’ordonnance cassant l’assignation à témoin de Douglas Young (Dossier A-265-06).
[2] Après le dépôt de l’avis d’appel, les appelants ont déposé une requête visant la réunion des trois instances en cause et que l’instruction de celles-ci soit conjointe ou successive. Subsidiairement, les appelants demandent que les instances A-286-06 et A-265-06 soient sursis jusqu’à ce que la Cour rende sa décision dans l’instance A-287-06 au motif que le rejet de cet appel rendrait caduque les instances A-286-06 et A-265-06. Les appelants réclament, en tant que mesure accessoire, que les délais prescrits par la règle 343 soient prorogés jusqu’à ce que la Cour tranche la requête.
[3] Sa Majesté la Reine consent à ce que les instances A-286-06 et A-265-06 soient sursis jusqu’à ce que la Cour dispose de l’instance A-287-06. Elle consent aussi à la prorogation des délais demandée par les appelants, le tout sans frais puisqu’elle n’a pas eu la chance de communiquer son consentement avant que la requête ne soit signifiée et déposée.
[4] L’intimé Douglas Young, qui ne figure que dans le dossier A-265-06, consent à ce que les instances soient réunies et instruites successivement. Il s’ensuit qu’il n’a pas à se prononcer sur le recours subsidiaire, le sursis des instances A-286-06 et A-265-06, mais il consent à la prorogation des délais advenant la décision de la Cour quant à la requête.
[5] Bien que les intimés se disent prêts à consentir à l’ordonnance réclamée par les appelants, ils ne s’entendent pas sur l’ordonnance à être rendue. Mais, il est évident qu’ils s’entendent à ce que la Cour dispose de la requête de façon expéditive.
[6] La Cour ne peut surseoir aux instances A-286-06 et A-265-06 advenant une décision dans le dossier principal, A-287-06, parce que cela rendrait le dossier A-286-06 sans objet. Les appelants s’opposent à ce que le cabinet Patterson Palmer occupe pour l’intimée Sa Majesté la Reine, opposition fondée sur une allégation de conflit d’intérêt. À moins que les appelants n’abandonnent leur opposition (et leur appel dans le dossier A-286-06), cette question doit être décidée avant l’appel principal sinon l’appel dans le dossier A-286-06 devient sans objet, les avocats du cabinet Patterson Palmer ayant plaidé la cause au mérite en dépit de l’opposition des appelants.
[7] Les trois appels doivent donc être instruits successivement dans l’ordre suivant : A-286-06, A-287-06 et A-265-06. Il ne paraît pas qu’il y ait avantage à réunir ces dossiers. Bien que les trois appels aient une histoire procédurale commune, les questions soulevées sont distinctes et ressortent de différentes trames factuelles.
[8] Les faits donnant lieu à l’allégation de conflit d’intérêt ne dépendent pas des faits qui sous-tendent l’action et l’appel principal. De même, les principes de droit invoqués quant à l’appel principal n’ont rien en commun avec la loi de l’assignation des témoins ou encore avec les questions de conflit d’intérêt des avocats. Il suffit que ces dossiers soient instruits successivement devant la même formation de la Cour.
[9] Il n’y a donc pas lieu de réunir ces instances. En revanche, les trois instances seront instruites successivement devant la même formation de la Cour dans l’ordre suivant : A-286-06, A-287-06, A-265-06, le tout sans frais.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-265-06, A-286-06, A-287-06
INTITULÉ : Aurélien Haché et al. et Sa Majesté la Reine en chef du Canada
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 17 août 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Brigitte Sivret
POUR LES APPELANTS
Dominique Gallant
Alain Préfontaine
POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE EN CHEF DU CANADA
POUR L’INTIMÉ DOUGLAS YOUNG
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Brigitte Sivret
Bathurst (N.-B.)
POUR LES APPELANTS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE EN CHEF DU CANADA
POUR L’INTIMÉ DOUGLAS YOUNG