Kootenhayoo c. Alger
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Kootenhayoo c. Alger Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CAF 307 Numéro de dossier A-514-03 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : A-514-03 Référence : 2004 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS appelantes et GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS, BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et RODERICK ALEXIS intimés Audience tenue à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON Date : 20040920 Dossier : A-514-03 Référence : 2004 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS appelantes et GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS, BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et RODERICK ALEXIS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d'avis que le juge Kelen n'a pas erré en concluant que le fonctionnaire électoral n'avait pas commis d'erreur justifiant la révision de sa décision en refusant d'accepter l'avis d'appel du 9 juillet 2002 de Coleen Koote…
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Kootenhayoo c. Alger Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CAF 307 Numéro de dossier A-514-03 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : A-514-03 Référence : 2004 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS appelantes et GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS, BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et RODERICK ALEXIS intimés Audience tenue à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON Date : 20040920 Dossier : A-514-03 Référence : 2004 CAF 307 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS appelantes et GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS, BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et RODERICK ALEXIS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d'avis que le juge Kelen n'a pas erré en concluant que le fonctionnaire électoral n'avait pas commis d'erreur justifiant la révision de sa décision en refusant d'accepter l'avis d'appel du 9 juillet 2002 de Coleen Kootenay au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai prescrit par le règlement électoral de la Bande. [2] Nous sommes également tous d'accord pour dire que les clientes de Me Glancy, à savoir les appelantes Rachel Jones et Celina Potts, n'ont pas la qualité pour contester la décision prise par le fonctionnaire électoral le 17 juillet 2002. [3] En conséquence, le présent appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-514-03 (APPEL D'UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 2 OCTOBRE 2003 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1258-02) INTITULÉ : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO et al. c. GORDON A. ALGER et al. LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON et SEXTON PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Terence Glancy POUR LES APPELANTES RACHEL JONES et CELINA POTTS J. Trina Kondro POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Royal, McCrum, Duckett & Glancy Edmonton (Alberta) POUR LES APPELANTES RACHEL JONES et CELINA POTTS Ackroyd, Piasta, Roth & Day Edmonton (Alberta) POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196