Dion c. Canada (Procureur Général)
Source text
Dion c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-19 Référence neutre 2002 CAF 458 Numéro de dossier A-531-01 Contenu de la décision Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Référence neutre : 2002 CAF 458 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 19 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 19 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Référence neutre : 2002 CAF 458 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 19 novembre 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas matière à intervention. [2] Le stage de formation qu'effectuait le demandeur auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Le demandeur n'était pas en chômage au sens de l'article 11 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'article 31 du Règlement sur l'assurance-emploi. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. Robert Décary j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Entre : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES A…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Dion c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-19 Référence neutre 2002 CAF 458 Numéro de dossier A-531-01 Contenu de la décision Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Référence neutre : 2002 CAF 458 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 19 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 19 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Référence neutre : 2002 CAF 458 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 19 novembre 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas matière à intervention. [2] Le stage de formation qu'effectuait le demandeur auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Le demandeur n'était pas en chômage au sens de l'article 11 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'article 31 du Règlement sur l'assurance-emploi. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. Robert Décary j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021119 Dossier : A-531-01 Entre : RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-531-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: RENÉ DION demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 19 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: L'honorable juge Décary Y ONT SOUSCRIT: Le juge en chef Richard L'honorable juge Noël EN DATE DU: 19 novembre 2002 COMPARUTIONS: Me René Dion pour le demandeur Me Paul Deschênes pour le défendeur PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: ME RENÉ DION Québec (Québec) pour lui-même MINISTÈRE DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour le défendeur
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61