Pinto c. Canada
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Pinto c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 379 Numéro de dossier A-201-04 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-201-04 Référence : 2005 CAF 379 Entre : HAIM PINTO appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 4 mai 2005. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. L'enveloppe nous a été retournée le 7 septembre 2005 avec la mention "non réclamée". Le 8 septembre 2005, le tout a été renvoyé à Monsieur Pinto par courrier ordinaire. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 780 $ pour les articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14a) (460 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée. [3] Les dépenses engagées dans cet appel, pour des frais de photocopies et de signification, sont allouées telles que demandées au montant de 343,48 $. [4] Les dépens de la partie demanderesse sont donc ta…
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Pinto c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 379 Numéro de dossier A-201-04 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-201-04 Référence : 2005 CAF 379 Entre : HAIM PINTO appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 4 mai 2005. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. L'enveloppe nous a été retournée le 7 septembre 2005 avec la mention "non réclamée". Le 8 septembre 2005, le tout a été renvoyé à Monsieur Pinto par courrier ordinaire. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 780 $ pour les articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14a) (460 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée. [3] Les dépenses engagées dans cet appel, pour des frais de photocopies et de signification, sont allouées telles que demandées au montant de 343,48 $. [4] Les dépens de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 123,48 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-201-04 Entre : HAIM PINTO appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61