Ang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Ang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-09-09
Référence neutre
2002 CFPI 949
Numéro de dossier
IMM-2612-01
Contenu de la décision
Date : 20020909
Dossier : IMM-2612-01
Référence neutre : 2002 CFPI 949
ENTRE :
ANTONIO ANG
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision datée du 30 avril 2001 dans laquelle une agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur.
[2] Dans sa demande, le demandeur a expressément demandé à être apprécié au regard de deux catégories professionnelles, la catégorie d'opérateur d'appointeuse et celle de machiniste. Comme principal argument contre la décision faisant l'objet du présent contrôle, le demandeur soutient que l'agente des visas a commis une erreur en omettant de l'apprécier au regard de la profession de machiniste. Je suis d'accord.
[3] En l'espèce, l'agente des visas a dit qu'elle avait apprécié l'expérience et les études du demandeur au regard de ce que prévoit la Classification nationale des professions pour la profession de machiniste. L'agente des visas a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas aux conditions d'accès à cette profession et qu'il n'avait pas exercé les fonctions principales de celle-ci. L'agente des visas a finalement évalué le demandeur en tant qu'opérateur d'appointeuse, et ce, en effectuant une appréciation en bonne et due forme à l'aide du système de pointage. L'agente des visas a consigné son appréciation dans ses notes au STIDI et dans sa lettre de refus.
[4] La Cour a une jurisprudence bien établie selon laquelle l'agent des visas est tenu d'apprécier en bonne et due forme la capacité du demandeur d'exercer chacune des professions à l'égard desquelles il a demandé à être apprécié (Issaeva c. Canada (M.C.I.) (1996), 87 Imm. L.R. (2nd) 91). Récemment, dans Manabat c. Canada (M.C.I.), [2002] A.C.F. no 985, le juge Gibson a expliqué qu'une appréciation en bonne et due forme « comprend une appréciation point pas point conformément aux paragraphes 8(1) et 8(2) du Règlement » . La preuve en l'espèce indique que l'agente des visas n'a pas procédé à une telle appréciation à l'égard des deux catégories professionnelles pour lesquelles le demandeur a demandé à être apprécié dans sa demande de résidence permanente. En conséquence, je conclus que l'agente des visas a commis une erreur de droit.
O R D O N N A N C E
En conséquence, la décision de l'agente des visas est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 9 septembre 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2612-01
INTITULÉ : Antonio Ang c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : Le 9 septembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Peter Wong POUR LE DEMANDEUR
M. W. Brad Hardstaff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron & Partners LLP POUR LE DEMANDEUR
Calgary (Alberta)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR