R. c. Osvath
Court headnote
R. c. Osvath Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-01-23 Recueil [1997] 1 RCS 7 Numéro de dossier 25160 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25160 Contenu de la décision R. c. Osvath, [1997] 1 R.C.S. 7 Csaba Osvath Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Osvath No du greffe: 25160. 1997: 23 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Compétence -- Cour suprême -- Question en litige ne soulevant pas une question de droit seulement ‑‑ Cour incompétente pour entendre l’appel. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 87 O.A.C. 274, 46 C.R. (4th) 124, qui a accueilli l’appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Crane. Pourvoi rejeté, les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin étant dissidents. Robert Kelly, pour l’appelant. Neil R. Jones, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ La Cour à la majorité est d’avis que le présent pourvoi ne soulève pas une question de droit seulement et que, en conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour l’entendre. Le pourvoi est annulé, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents. Juge…
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R. c. Osvath Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-01-23 Recueil [1997] 1 RCS 7 Numéro de dossier 25160 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25160 Contenu de la décision R. c. Osvath, [1997] 1 R.C.S. 7 Csaba Osvath Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Osvath No du greffe: 25160. 1997: 23 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Compétence -- Cour suprême -- Question en litige ne soulevant pas une question de droit seulement ‑‑ Cour incompétente pour entendre l’appel. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 87 O.A.C. 274, 46 C.R. (4th) 124, qui a accueilli l’appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Crane. Pourvoi rejeté, les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin étant dissidents. Robert Kelly, pour l’appelant. Neil R. Jones, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ La Cour à la majorité est d’avis que le présent pourvoi ne soulève pas une question de droit seulement et que, en conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour l’entendre. Le pourvoi est annulé, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Mackesy, Smye, Turnbull, Grilli, Jones, Winward & Mahler, Hamilton. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196